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Existe t-il une loi ou une jurisprudence (éventuellement des recommandations, en somme un document de référence) définissant avec précision le contenu des stades de travaux correspondants aux appels des fonds ?
Exemples simplistes :
Au stade hors d'eau, le crépi doit-il être effectué ? Mais pourquoi plus au stade hors d'eau que hors d'air ou élévation des murs ? Les gouttières sont-ils dans le stade toiture ou le stade équipements ?
Je lu sur ce forum, que le montant d'une prestation (c'était le crépi je crois) pouvais être déduit d'un appel de fond si sa réalisation se faisait après pour des raisons de planning. Soit, mais au niveau des assurances ? En cas de litiges ?
Si on considère une prestation mal effectuée, doit-on payer ou non ?
Pour les stades, plus particulièrement le hors d'air, il faut s'appuyer sur la notice descriptive type de l'arrêté du 27/11/1991 qui définit clairement ce qui doit être fait ou non à ce stade.
Concernant une prestation mal effectuée, ou pas effectuée, il est impératif d'informer le garant pour information et/ou prise en charge en s'appuyant sur le CCH
article L231-4 II. - Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible, ......
article L231-6 I. - La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, ......
article L241-1 Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4, sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de « 9000 euros » ou de l'une de ces deux peines seulement, ......
appels des fonds : loi ou jurisprudence ?
Forum fermé
Posté - 05 sept. 2006 : 16:23:32
