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Je viens d acquerir un terrain (donation)non loti de 2400m2
Ce terrain se trouve en contre bas par raport a la route(voix sans issu mais qui me donne l obligation de situer ma maison a 30m de la route..bref), environ deux metres plus bas, et un mur separe. Mais comme ce terrain n a pas été utilisé depuis plus de 30ans il s ecroule dans mon terrain et je ne suis pas sur qu il tiendrait la route si je devais le detruire(pour le remplacer)...
Ma question est simple, Est ce que ma commune peut prendre en charge ce mur ? comme la route est situé au dessus du terrain et que la route appartient a la commune. Car si je laisse en l etat, et que le mur s ecroule entrainant la route ... a qui sont les responsabilités?est ce que je serai obligatoirement obliger de payer meme si je n en ai pas les moyens??
Vous devez impérativement vérifier l'identité du propriétaire du mur (vous ne pouvez intervenir comme cela sur le bien d'autrui).
Vous devriez vous rendre au service du cadastre de votre mairie pour savoir qui est propriétaire du sol (donc de ce qui est bati dessus) et contacter le propriétaire afin qu'il procède aux travaux nécessaires.
S'il s'agit d'un mur mitoyen, "la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun" (article 655 du code civil)
Citation :Initialement entré par Ackee
Je viens d acquerir un terrain (donation)non loti de 2400m2
Ce terrain se trouve en contre bas par raport a la route(voix sans issu mais qui me donne l obligation de situer ma maison a 30m de la route..bref), environ deux metres plus bas, et un mur separe. Mais comme ce terrain n a pas été utilisé depuis plus de 30ans il s ecroule dans mon terrain et je ne suis pas sur qu il tiendrait la route si je devais le detruire(pour le remplacer)...
Ma question est simple, Est ce que ma commune peut prendre en charge ce mur ? comme la route est situé au dessus du terrain et que la route appartient a la commune. Car si je laisse en l etat, et que le mur s ecroule entrainant la route ... a qui sont les responsabilités?est ce que je serai obligatoirement obliger de payer meme si je n en ai pas les moyens??
Cette jurisprudence correspond parfaitement à mon "litige". je prendrais des fotos pour vous montrer...
Je vais aller a la Mairie de ma commune regarder sur le cadastre a qui appartient ce mur deja !
Mais la jurisprudence dit justement qu'un mur de soutènement d'une voie plublique ne peut être que public !
Donc, le propriétaire de ce mur ne peut être que la commune...
Et enfin, le cadastre, de par sa précision, est incapable de vous dire à qui apparteint ce mur. Seul un géomètre et un bornage contradictoire pourrait dire à qui il appartient (et à vous alors d'absolument en refuser la propriété).
A qui appartient ce mur ????
Forum fermé
Posté - 13 sept. 2006 : 13:21:05
