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Bonjour, Mon probléme est complexe, qui peut m'aider? suite à une condamnation à démolir sous astrintes une construction illicite, j'ai déposé une demande de permis de construire de régularisation. Suite à des lettres de demande en instruction sans effet,j'ai obtenu légalement un permis tacite. Ce permis m'a été retiré illégalement au bout de 15 mois aprés l'obtension,par la DDE ( pas de POS) le tribunal administratif m'a donné tort,parceque ce retrait illégal était devenu définitif en raison de l'absence de recours gracieux. Question: La dde a-t-elle le droit de décider elle-même de nouvelles levées d'astreintes? l'octroi du permis tacite n'y avait-t-il pas mis fin?
le permis tacite n'existe plus: il a été retiré et son retrait n'est pas illégal puisque confirmé par le TA qui vous reproche de n'avoir pas contesté plus tot, donc, en clair, d'avoir approuvé ce retrait !
il faut donc tout reprendre à zéro.
cordialement Emmanuel
PS: si il s'agit d'une même terrain que celui faisant l'objet d'un non-droit de passage litigieux, accrochez-vous et blindez votre dossier : le maire sera "contre" vous.
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 sept. 2006 09:03:24
le permis tacite n'existe plus: il a été retiré et son retrait n'est pas illégal puisque confirmé par le TA qui vous reproche de n'avoir pas contesté plus tot, donc, en clair, d'avoir approuvé ce retrait !
il faut donc tout reprendre à zéro.
cordialement Emmanuel
PS: si il s'agit d'une même terrain que celui faisant l'objet d'un non-droit de passage litigieux, accrochez-vous et blindez votre dossier : le maire sera "contre" vous.
le permis tacite n'existe plus: il a été retiré et son retrait n'est pas illégal puisque confirmé par le TA qui vous reproche de n'avoir pas contesté plus tot, donc, en clair, d'avoir approuvé ce retrait !
il faut donc tout reprendre à zéro.
cordialement Emmanuel
PS: si il s'agit d'une même terrain que celui faisant l'objet d'un non-droit de passage litigieux, accrochez-vous et blindez votre dossier : le maire sera "contre" vous.
bonjour, l'administation à pourtant commis de nombreuses fautes graves: -aucune prise en compte des LA AR de demande en instruction adressées au maire et au prefet. - retrait du permis pour non affichage en mairie; or un constat d'huissier prouve qu'en mairie il n'y avait pas d'affichage destiné aux tiers. -prétend que la zone n'est pas urbanisée, alors qu'elle a autorisé 3 nouvelles familles à s'implanter -la discontinuité des bourgs,alors que je suis accolée au propriétés bâties du dessus,et a celles du dessous séparé par une petite route. -autorise de nouvelles familles à s'installer dans des granges,alors que le chemin communal d'accés n'est plus praticable depuis des années,ce qui oblige les nouveaux habitants à traverser mon terrain par le milieu, alors que ma propriété n'est grévée d'aucune servitude.La commune allait jusqu'a remblayer ma parcelle, lorsque un orage demolissait le passage.les anciennes habitations ont un accès direct sur la route goudronnée. -argument de retrait: ma source ne serait pas garantie potable. (une source à usage uni-familiale n'est pas soumise à autorisation, on doit seulement la declarer à la dass) l'administration ne repond pas à mes lettres de demande d'information concernant les droits qu'elle pourrait avoir sur ma propriété,ou sur les permis de changement de destination accordé alentour alors qu'il n'y a pas de chemin carrossable. -la commune elle même a creusé une tranchée sur mon terrain,pour m'empécher d'accéder à mon chalet, ensuite le maire pretend que c'est pas lui -ect... et mon avocat qui promet de faire une demande en indemnisation,qui à proposé de rencontrer le maire et la dde pour tenter un arrangement,mais qui ne bouge pas. je ne sais plus a quel saint me vouer, qui peut me conseiller?merci
retrait de permis de construire
Forum fermé
Posté - 14 sept. 2006 : 21:08:10
