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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
 Posté - 06 sept. 2006 : 22:13:07
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Et après ?
Le vendeur a fait opposition aux sommes qu'il devaient au syndicat, le notaire a bloqué cette somme.
Qu'en advient il après ?
Quel est le délais ?
Qui doit agir ?
Le notaire a t il le droit de bloqué cette somme, ne devrait il pas la donner au syndicat, et ensuite l'ex coproprietaire contester au tribunal pour en demander la restitution ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 sept. 2006 : 09:41:02
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Précisions nécessaires de terminologie
Le syndic a établi un état daté.
Le vendeur conteste devoir les sommes figurant sur l'état daté.
Le notaire n'ayant pas le certificat de l'article 20 doit adresser l'avis prévu par l'article 20 au syndic. Cet avis est distinct de la notification de transfert de copropriété.
A réception de l'avis article 20 le syndic doit faire opposition au paiement du prix de la vente à concurrence des sommes dues. Le délai pour faire opposition est de 15 jours.
Pendant les 15 jours le notaire doit conserver l'intégralité du prix. A reception de l'opposition du syndic, il garde un montant = celui de l'opposition et verse l solde du prix au vendeur.
Ou bien syndic et vendeur discutent et se mettent d'accord. Le notaire exécute l'accord.
Ou bien on va en Justice.
Le notaire a-t-il le droit de conserver les fonds ? bien sur. Il est tenu à cette obligation.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 sept. 2006 : 09:55:39
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| à part la procédure clairement expliqué par JPM, le notaire, le syndic et le vendeur doivent s'expliquer sur les motifs de la contestation et esayer de demeler les raisons comptables. |
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lanfeust
Contributeur vétéran
178 réponses |
Posté - 07 sept. 2006 : 10:26:24
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Merci JPM et nefer,
mais petite question: de quel article 20 parle t-on? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 sept. 2006 : 10:33:50
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article 20 de la loi de 65....
"Article 20
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 81 3° (JORF 14 décembre 2000).
Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé.
Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l'alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition.
L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1.
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lanfeust
Contributeur vétéran
178 réponses |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 07 sept. 2006 : 20:18:51
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Citation :
Ou bien on va en Justice.
Et qui doit aller en justice, le syndicat ou le vendeur ?
Que se passe t il si rien ne bouge ?
Faut il une autorisation de l'AG ? |
Edité par - yaume le 07 sept. 2006 20:23:53 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 sept. 2006 : 21:57:33
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Le syndicat ou le vendeur ? le plus pressé des deux
Pas d'autorisation nécessaire pour un recouvrement de charges
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 07 sept. 2006 : 22:17:26
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Disons que ma question est plutot dans le sens, es ce que cette demarche est quelque chose qui rentre dans les attributions obligatoires et habituel d'un syndic ou non ?
Et que se passe t il si aucun des deux n'agit ? il va ou l'argent ?
En fait lors de notre dernier assemblee, le syndic et certains copros ont laissé entendre que ce n'etait pas trop la peine de chercher pour un copros à - 1000 €.
Meme si la somme est pas énorme, es ce bien la bonne réaction à avoir !?
Es ce que cela aura un cout pour nous si nous essayons de recuperer cette somme ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 sept. 2006 : 00:37:50
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Le principe est que les charges dues doivent rentrer.
Quand un vendeur n'autorise par le notaire à payer, il doit donner les raisons.
A noter d'abord que le syndic ne doit pas faire entrer les honoraires de mutation dans l'opposition. C'était du moins la règle avant le nouvel article 10-1.
Si on admet que ces honoraires sont facturés au syndicat et payés par lui, il s'agit bien alors de charges, dans le nouveau régime. Mais il aurait fallu que le décret imposat cette procédure.
Pour les autres cas, il faut voir si l'opposition de porte pas sur des sommes injustifiées et notamment si elle tient bien compte de la restitution au vendeur des sommes qui lui sont dues. Il ne suffit pas en effet de dire qu'il doit des charges. Il faut aussi faire la compensation avec ses créances.
Lorsqu'il il y a litige bloqué sur une opposition, c'est en général pour une somme importante relativement, que le vendeur estime due par l'acquéreur.
Au final, le nouveau système de coupure des comptes vendeur/acquéreur/syndicat, devrait réduire le nombre de ces litiges puisque le syndicat ne fait de compte prorata temporis et ne s'occupe pas de savoir qui doit payer le ravalement.
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sommes dut au syndicat bloquées chez le notaire
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