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dans mon contrat de bail d'habitation "Loi de 1989", il y a un article (que le bailleur m'a imposé) dans lequel il est écrit :
"Contrat tranquillité - Le locataire bénéficiera à travers le présent bail et moyennant un coût mensuel de 16,00 Euros d'une assistance téléphonique visant à le dépanner 24H/24H lorsqu'il sera condronté à un problème urgent de plomberie, chauffage, électricité, serrurerie, vitrerie, en appelant au XXXX. Ce service sera accessible du lundi au vendredi en dehors des heures d'ouverture de la société XXX [le mandataire du bailleur> ainsi que les jours fériés. La société XXX assumant pour sa part la programmation des interventions aux heures d'ouverture de ses bureaux."
Outre le fait que je n'ai jamais demandé ce service, qui m'a été imposé lors de la signature du bail, cette assistance ne m'est pas vraiment utile (je peux aussi bien contacter moi-même un plombier !)
De plus, je me pose des questions sur la légalité d'une telle disposition : est-ce une clause abusive, peut-on refuser de payer...
Ma question : puis-je remettre en cause cette disposition, et si oui, puis-je obtenir le remboursement des sommes versées à ce titre depuis le début du bail ?
Charles-Henri: vous avez déjà posé cette question à laquelle LeNabot vous a répondu très clairement sur http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=43432 il vaut tjs mieux continuer sur un post ouvert, traitant du même sujet, sinon nous nous y retrouvons plus
clause illégale (meme si vous avez signé le contrat), donc nulle.
Citation :Ma question : puis-je remettre en cause cette disposition, et si oui, puis-je obtenir le remboursement des sommes versées à ce titre depuis le début du bail?
OUI par LRAR vous demandez le remboursement en spécifiant l'article et la loi mentionnés dans votre 1er post. en cas de refus ou de non reponse, il faudra assigner au TI.
J'ai envoyé un 1er courrier spécifiant que je ne paierai plus cette charge illégale. J'attends la réaction, après quoi je demanderai le remboursement intégral de cette charge sur tous les mois passés depuis le début du bail.
Une charge illicite ?
Forum fermé
Posté - 07 sept. 2006 : 09:01:35
