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theduky
Contributeur actif

27 réponses

Posté - 07 sept. 2006 :  23:01:10  Voir le profil
Nous avons acheté en maison en VEFA et qu il va falloir payer au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Or il y a eu tellement de défauts de non conformité par rapport aux actes authentiques signés commis par le promoteur / constructeur, nous aimerions ne pas payer la suite des montants prévus MAIS les faire consigner auprès d'un notaire/banque ?!

Quelles seraient les possibilités en vigueur (loi) et quelle serait la meilleure méthode à faire ?

d'avance merci pour tout éclairage de tout le monde.
salutations
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oualligator
Contributeur vétéran

131 réponses

Posté - 12 sept. 2006 :  18:12:59  Voir le profil
vous ne pouvez pas décider de consigner, il faut demander au juge d'instance qu'il vous autorise à le faire.

Si vous avez des motifs valables, il y a de fortes chances qu'il vous y autorise.
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