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Initialement entré par marieke

Donc tu dirais directement TA....

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mais le courrier du Maire ne concernait que le règlement du lotissement et non le PLU....d'où l'idée de relancer là dessus ...cela ne pose pas la contradiction de la raison du refus ?....

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en effet il y a le Pb des 3 mois

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si c'est Février la date d'obtention de la DT c'est cuit

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si c'est la date de demande et non d'acceptation ...il faut que je vérifie cela mène à Mai date à laquelle il a commencé et 3 mois pour le Maire cela fait Juillet donc c'est foutu aussi...
Notre courrier date du 3 aout ..il n'a pas parlé de délai.......

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• objet :annulation de la DT n°XXX accordée le ZZZ à WWW par la commune GGGG
• j'ai intérêt à agir parce que j'habite à coté.
  
• je suis dans les délais en l'absence d'affichage de l'autorisation litigieuse sur les lieux du chantier
• je notifie ce jour par LRAR cette requête à l'auteur et au bénéficiaire de cette autorisation litigieuse
  
• l'autorisation est illégale en ce qu'elle ne respecte pas l'article du POS EB-7 relatif aux distances des constructions par rapport aux limites de propriété et en ce qu'elle a été accordée sans avis de l'ABF alors que le terrain d'assise est situé dans le périmètre de protection d'un MH
  
• l'autorisation est illégale en ce que n'y figure pas l'avis de la DDASS sur les écoulements des eaux usées (ça, c'est du n'importe quoi pour soulever un moyen de forme qui, même nul et non avenu, permettra d'en soulever d'autres plus tard!)
  
• Par ces motifs, et tous autres à produire, déduire ou suppléer même d’office, je demande l'annulation de la DT n°XXX accordée le ZZZ à WWW par la commune GGGG
• signature et date :TTTT le TT/GG/PP
• Pièce jointe (impérative) : copie de la DT

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Initialement entré par marieke

Je croyais qu'il fallait l'envoyer au TA de Bretagne....??

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Initialement entré par marieke

Oui c'est bien cela...résidence principale DOM et résidence secondaire Bretagne ...et ennuis des 2 bords.....vive les îles désertes...ou la brousse...on y est bien mieux (j'ai donné pendant 11 ans)
Je potasse les textes sur le TA...et je lis décision attaquée c'est bien la DT dans les 2 mois.....dis moi si je me trompe....la lettre du Maire n'est pas une décision (il ne s'agit même pas d'un refus de quoi que ce soit...) il s'agit de la DT qui doit-être attaquée et dans ce cas les 2 mois sont largement écoulés

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....et pas de recours possible....sauf si on peut prouver par huissier le non affichage et la non-finition (faisable vu l'état du batiment....j'y ai réfléchi cette nuit)

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ou je me plante dans le raisonnement ?

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Par ailleurs notre courrier n'ayant pas été notifié au voisin est il considéré comme un recours ?

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Et le fait que le Maire réponde à ce courrier non pas officiellement par LRAR mais lettre simple que nous n'aurions pu ne pas recevoir...

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Il est précisé qu'on a le droit à un seul recours...donc mon idée d'envoyer un deuxième courrier "recours gracieux" et avec notification cette fois est impossible ....si le premier est considéré comme recours sinon oui....

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Initialement entré par marieke

Il y a beaucoup d'erreurs au départ de notre part , non notification , le délai de recours c'est ambigu....en plus nous n'avons même pas la copie de la DT on nous a juste permis de la consulter....

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tout cela en 10 jours (arrivé au TA) me semble quasi impossible à obtenir.....
Et si nous essayions la mise en demeure au voisin de mettre son toit aux normes pente différente ....en passant sur le fait qu'il est construit à cet endroit et sous conditions de changer la toiture pour des ardoises en le prévenant que l'on se réserve la possibilité s'il ne modifie pas......... d'aller au pénal....je suppose qu'il est obligé de refaire une DT..... non ?
Qu'en penses tu ? on a 3 ans pour agir c'est bien cela ?? ....dans ce cas il n'y a pas 2 mois de délai ?
Et surtout....Bon Dimanche...

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Initialement entré par marieke

Je viens d'avoir la Mairie et la DDE et je me fais expédier la DT
Pas d'accord bel et bien des Batiments de France...
Par contre le responsable DDE très sympa au demeurant réfute l'argument de pente du toit....
Ce n'est pas grave car on a la construction qui n'est pas en limite....
Donc on va prendre acte au Tribunal a de Rennes en envoyant déja la première partie et on enverra les pièces ensuite ...c'est possible n'est ce pas ?

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