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Je viens de signer un compromis de vente pour un appartement, qui etait un ancien local commercial. Mais à la signature du compromis mon notaire s'est rendu compte de 2 choses: Aucun changement de destination n'a été fait, et aucun permis de construire n'a été demandé pour entreprendre ce changement. J'hesite à annuler le compromis et je ne sais que faire pour regulariser la situation... Apparement les travaux ont été fait il y a plus de 5ans, donc je ne peux pas etre poursuivi penalement ? ainsi j'ai 2 questions: comment regulariser tout cela? et quels sont mes risques?
Je viens de signer un compromis de vente pour un appartement, qui etait un ancien local commercial. Mais à la signature du compromis mon notaire s'est rendu compte de 2 choses: Aucun changement de destination n'a été fait, et aucun permis de construire n'a été demandé pour entreprendre ce changement. J'hesite à annuler le compromis et je ne sais que faire pour regulariser la situation... Apparement les travaux ont été fait il y a plus de 5ans, donc je ne peux pas etre poursuivi penalement ? ainsi j'ai 2 questions: comment regulariser tout cela?
par un PC de régularisation
Citation :et quels sont mes risques?
au pire, des difficultés à réaliser des travaux futurs soumis à DT/PC; je pense que le risque est faible, surtout dans ce sens là !
Citation : Merci d'avance de bien vouloir m'aider
Romain
Proposez au vendeur d'inscrire dans l'acte que la vente sera déclarée nulle en cas de refus, par la commune, d'un PC de régularisation. Ca repousse de deux ou trois mois, mais bon... En plus, ça n'empêche pas de conclure la vente, de transférer les fonds éventuellement, etc... A voir avec le notaire.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 sept. 2006 21:49:28
"par un PC de régularisation" >> il a été deposé par le proprio la semaine derniere
"Proposez au vendeur d'inscrire dans l'acte que la vente sera déclarée nulle en cas de refus, par la commune, d'un PC de régularisation. Ca repousse de deux ou trois mois, mais bon... En plus, ça n'empêche pas de conclure la vente, de transférer les fonds éventuellement, etc... A voir avec le notaire." >>> je l'ai aussi fait ajouter par le notaire, MAIS sais tu combien de temps cela prends l'obtention du PC de regularisation?
MAIS sais tu combien de temps cela prends l'obtention du PC de regularisation?
merci pour tes conseils en tout cas
même délai qu'un PC normal puisque c'est un PC ! soit environ 2 mois...+1 mois si en zone protection monument historique...et si le dossier de demande est complet.
cordialement Emmanuel Wormser
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