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Nous venons de terminer la construction de notre maison dans un nouveau lotissement.
Lors de la construction de cette maison, un muret a été réalisé en limite de propriété, entre notre propriété et l'espace public. Ce muret est décrit sur les plans du permis qui nous a été accordé en juillet 2004.
Or, ce type de muret est apparemment contraire au règlement du lotissement. Seule une haie avec éventuellement un grillage (masqué par la haie) est autorisée.
Aussi, le promoteur nous demande de détruire ce muret, à leur charge.
De plus, des piliers accolés à ce muret, ont été réalisés en vue de la pose d'un portail. Bien que rien ne soit précisé dans le réglement de lotissement à propos des piliers, le promoteur "après rapprochement auprès des services de la mairie" (sic) me demande également de les détruire car ils se trouvent "sur la limte de propriété" (sic).
Le promoteur peut-il me demander de détruire ce muret qui est autorisé sur le permis ?
Enfin, la mairie a demandé au promoteur de modifier le réglement du lotissement afin que quelques propriétaires (dont je ne fait pas partie) soient autorisés à construire un muret (déjà réalisé en fait).
Vous venez de découvrir à vos dépend qu'un permis de construire peut être accordé même s'il contient des erreurs par rapport aux règles d'urbanisme locales...
Le promoteur a raison, il faut qu'il remette en conformité ce qu'il a construit, sinon vous serez hors la loi.
Par contre, si vous pouvez prouver un préjudice, vous pouvez demander à la mairie des dommages et intêrets.
Cependant, je tiens à préciser que le muret a été réalisé par les entreprises qui ont travaillé sur le chantier de notre construction (maçonnerie et enduit) et non par le promoteur. Est-ce que ceci a une quelconque importance ?
Par contre, si je veux demander des dommages et intérêts à la mairie (il y a selon moi préjudice financier), quelle est la procédure ?
Venant de consulter le sujet "Eclairage sur les modes de contentieux", est-ce que quelqu'un peut me dire quel contentieux conviendrai au problème cité plus haut ?
Muret autorisé sur le permis à détruire
Forum fermé
Posté - 13 sept. 2006 : 18:54:00
