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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
 Posté - 08 sept. 2006 : 12:49:37
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Pourriez vous m'indiquer quelle règle d'Urbanisme (ou son interprétation ) interdit les pentes du toit vers chez le voisin est ce celle sur le ruissellement des eaux de pluie ?
Par ailleurs, au titre de la servitude d'égout de toit (article 681 du code civil), « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ».
Si ce n'est pas une règle d'Urbanisme :
Peut-on contester si le toit incriminé en pente vers chez nous a une gouttière placée très au dessous de petit diamètre et qui va déborder à la première pluie
Merci....
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 08 sept. 2006 : 13:42:06
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Il vous faut lire l'article 7 du réglement d'urbanisme de la zone.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 08 sept. 2006 : 16:30:09
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| Merci beaucoup je me fais parvenir le POS et le PLU et je verrai.... |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 13:49:36
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Message de Marieke déplacé du fil http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=43398].
Extrait du PLU que j'ai fini par obtenir non sans mal :
Zone UB Article 7 :
Implantation par rapport aux limites séparatives :
A moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce batiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée , doit être au moins égale à l moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres
Toutefois pour les lotissements ou groupes d'habitations autorisés dans le cadre d'un plan d'ensemble, une distance plus réduite peut être autorisée
D'autres implantations peuvent être autorisées ou imposées pour des raisons d'ordre technique, architectural ou urbanistique
Laurent je tique sur le verbe "jouxte" qu'en pensez-vous ?
Pouvons nous toujours invoquer que c'est la palissade mitoyenne la limite de son batiment et la pente vers chez nous ?
De même sur l'aspect des batiments nous voulions attaquer sur son affreux toit en feutre imitation tôle ondulée alors que les toitures sont toutes en ardoises et je lis "feront l'objet le plus souvent d'interdiction "...futur et condition.....au lieu de "seront interdits" ....
Par contre il est bien mis les projets devront présenter une harmonie dans les couleurs et choix de matériaux et les constructions ne doivent pas porter atteinte.....etc"
Je rappelle que nous sommes en plus en zone de périmètre historique et que le voisin n'a rien demandé mon jardin et la palissade sont juste à la limite et un morceau de son "appenti"
Je vais rédiger le recours gracieux cette fois le premier courrier étant juste une demande de mise aux normes.... le Maire ayant rejeté le côté règlement non repris intégralement dans le Cahier des charges et nous indiquant que c'est le POS qui s'applique ....
Vu l'inertie de la Mairie et sa mauvaise volonté...le PLU vient d'être modifié permettant ainsi aux promoteurs et nouveaux arrivants de construire tout et n'importe quoi sur la commune.... ne devrions nous pas aller directement au T Administratif ? |
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 22 sept. 2006 14:20:03 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 13:52:59
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Citation :
Initialement entré par marieke
Extrait du PLU que j'ai fini par obtenir non sans mal :
Zone UB Article 7 :
Implantation par rapport aux limites séparatives :
A moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce batiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée , doit être au moins égale à l moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres
Toutefois pour les lotissements ou groupes d'habitations autorisés dans le cadre d'un plan d'ensemble, une distance plus réduite peut être autorisée
D'autres implantations peuvent être autorisées ou imposées pour des raisons d'ordre technique, architectural ou urbanistique
Laurent je tique sur le verbe "jouxte" qu'en pensez-vous ?
Terme très usuel et employé à bon escient.
Il siginifie "être contiguë".
Citation :
Pouvons nous toujours invoquer que c'est la palissade mitoyenne la limite de son batiment et la pente vers chez nous ?
Je ne comprend pas ce qui vous préoccupe ici.
Citation :
De même sur l'aspect des batiments nous voulions attaquer sur son affreux toit en feutre imitation tôle ondulée alors que les toitures sont toutes en ardoises et je lis "feront l'objet le plus souvent d'interdiction "...futur et condition.....au lieu de "seront interdits" ....
C'est dans le PLU que vous lisez cela ?
Je pense que pour ce genre de construction annexe, cette toiture sera acceptée.
Mais cela ne va pas vous gêner car vous ne devez pas la voir puisqu'il ne peut pas penter vers vous.
Citation :
Par contre il est bien mis les projets devront présenter une harmonie dans les couleurs et choix de matériaux et les constructions ne doivent pas porter atteinte.....etc"
Cet article est une ineptie du code de l'urbanisme actuel, la notion de beau et de laid n'existant pas.
Les seules constructions intégrées respectant la nature environnante est la grotte, et encore ne faut-il pas y faire de feu dedans.
Citation :
Je rappelle que nous sommes en plus en zone de périmètre historique et que le voisin n'a rien demandé mon jardin et la palissade sont juste à la limite et un morceau de son "appenti"
Excusez moi, mais je ne comprend pas la phrase.
Citation :
Je vais rédiger le recours gracieux cette fois le premier courrier étant juste une demande de mise aux normes.... le Maire ayant rejeté le côté règlement non repris intégralement dans le Cahier des charges et nous indiquant que c'est le POS qui s'applique ....
Seul le PLU s'applique.
Tant mieux.
Avec l'article UB7, vous allez faire déplacer le cabanon à plus de 3m de la limite.
L'attaque sur la nature du toît est à mon avis vouée à l'échec.
Citation :
Vu l'inertie de la Mairie et sa mauvaise volonté...le PLU vient d'être modifié permettant ainsi aux promoteurs et nouveaux arrivants de construire tout et n'importe quoi sur la commune.... ne devrions nous pas aller directement au T Administratif ?
A ça, c'est la partie d'Emmanuel ou Vincent. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 22 sept. 2006 14:09:21 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 14:27:44
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Je pense, Marieke, qu'il faut sérier les problèmes et décider ce que vous voulez contester : en clair, quelles sont vos motivations ?
S'agit-il de faire déplacer le cabanon construit trop près de chez vous ?
De changer la règle qui l'autorise si près ?
D'en changer la toiture ?
De changer la règle qui autorise cet aspect ?
De changer le PLU qui va porter préjudice, par ses nouvelles règles, à votre propriété ?
De dézinguer votre voisin parce qu'il habite près de chez vous ?
De dézinguer les élus qui ne vous plaisent pas ?
Posées comme ça, les questions ont l'air incongrues, mais une fois la motivation connue, vous saurez ce que vous voulez mettre en cause et vous pourrez identifier des motifs, au sens juridique du terme, c'est à dire des moyens pour arriver à satisfaire vos motivations.
En attente donc d'éclaircissements...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 15:15:12
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La question est : comment virer un garage hideux construit dans une ex zone non édificandi de lotissement au toit pentu vers chez nous avec une gouttière encore plus laide .....et pas en limite (palissade mitoyenne) .... de plus dans un périmètre historique sans accord des B de F et sans affichage de DT ...
C'est vrai que c'est compliqué mais il y a plusieurs critères.....et nous ne tenons pas à nous planter ....
Merci à vous ....pour vos conseils...
Pour les 3 derniers commentaires ....si c'est ce que vous pensez c'est bien mal me connaître....pourquoi ce genre de commentaires d'ailleurs...je demandais des renseignements pour une construction faite en total e aberration....et en dépit des règles d'urbanisme....si vous l'interprétez autrement c'est bien dommage...
je suis lasse de ces querelles de clocher....qui ne devraient pas être....si chacun respectait les lois....ce que je fais personnellement .....
Pouvez vous supprimer le Message sur l'autre forum Monsieur le Modérateur merci......je n'y parviens pas.... |
Edité par - marieke le 22 sept. 2006 16:03:00 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 15:59:29
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Citation :
Initialement entré par marieke
La question est : comment virer un garage hideux construit dans une ex zone non édificandi
ça n'est donc plus le cas : est-elle devenue constructible après la suppression d'une servitude d'ordre privé (cahier des charges de lotissmeent par exemple) ou d'ordre règlementaire (règlement de lotissement ou de POS) ?Citation :
de lotissement au toit pentu vers chez nous avec une gouttière encore plus laide
ça, Laurent vous a indiqué que ça contredisait l'UB-7 de votre POS Citation :
.....et pas en limite (palissade mitoyenne) .... de plus dans un périmètre historique sans accord des B de F et sans affichage de DT
l'absence d'affichage démontrée permet de ne pas ouvrir le delai de recours contentieux : vous pouvez donc encore attaquer, le cas échéant, la DT en ce qu'elle contredit les règles du POS, même si deux mois osnt écoulés depuis l'autorisation de travauxCitation :
...
y a t il eu ou pas DT ?
Reprenez ce fil sur les modes de contentieux :
- si il n'y a pas eu de DT, la réalisation de travaux sans autorisation et, en zone MH, sans avis de l'ABF, ressort directement du pénal; engagez les démarches proposées relatives au L480-1
- si il y a eu une DT, affichée ou non et qu'elle n'est pas conforme au POS (UB7), et qu'elle a été accordée il y a moins de deux mois: engagez un recours gracieux auprès du maire pour qu'il retire l'autorisation. Ce recours envoyé par LRAR doit être notifié (envoyé en copie LRAR) au voisin. En cas de refus de retrait ou de silence du maire pendant deux mois à compter de la réception de votre recours, vous avez deux mois pour engager un recours au TA... Je vous conseille de prendre un avocat
- si il y a eu une DT non affichée, elle n'est pas conforme au POS (UB7), et elle a été accordée il y a plus de 2 mois et moins de trois mois: engagez un recours gracieux auprès du maire pour qu'il retire l'autorisation en précisant que votre délai de recours reste ouvert en l'absence d'affichage sur le terrain du bénéficiaire de la DT. Ce recours envoyé par LRAR doit être notifié (envoyé en copie LRAR) au voisin. En cas de refus de retrait ou de silence du maire pendant deux mois à compter de la réception de votre recours, vous avez deux mois pour engager un recours au TA... Je vous conseille de prendre un avocat
- si il y a eu une DT non affichée, elle n'est pas conforme au POS (UB7), et elle a été accordée il y a plus de trois mois: vous pouvez engager un recours gracieux auprès du maire pour qu'il retire l'autorisation, mais lui n'a plus capacité à retirer l'acte. Ce recours envoyé par LRAR doit être notifié (envoyé en copie LRAR) au voisin. Vous pouvez engager un recours directement au TA... Je vous conseille de prendre un avocat
- si il y a une DT, affichée ou non, conforme au POS et la servitude non aedificandi figure dans le cahier des charges du lotissement et pas seulement dans le règlement: POS ou pas POS, la DT est accordée sous réservze du droit des tiers. La servitude conventionnelle comprise dans le cahier des charges ,n'est pas éteinte. la construction viole cette servitude.. Dans le fil cité, on est dans le "contentieux civil lié à la contestation d'un droit réel"
- si il y a une DT, pas affichée, conforme au POS et la servitude non aedificandi figurait uniquement dans un document d'urbnaisme (règlement de lotissement ou POS), il reste possible de osulever l'exception d'illégalité de la révision du POS qui a permis de lever cette servitude
Bon, j'arrête là... Vous l'aurez compris, c'est assez complexe.
Donc je reviens à des questions de base à vérifier en mairie :
- y a t il eu une DT ?
- de quand date t elle ?
- les travaux réalisés sont-ils conformes à cette DT ?
- que pense le service urbanisme d'une construction comme celle là -en terme de pente du toit- dans sa compatiblité avec le UB-7 ?
- la servitude Non Aedificandi était-elle conventionnelle ou d'ordre règlementaire
- comment et quand a t elle disparu ?
- avez vous souscrit une clause d'assistance juridique avec votre assurance qui vous offrirait la prise en charge de frais d'avocats ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 17:25:00
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Merci EMMANUEL...j'ai lu tes articles sur le contentieux en effet....mais je voulais ton avis ....(tu peux me tutoyer aussi...)
La zone non édificandi faisait partie du règlement du lotissement et de la conformité par rapport aux plans de ce lotissement
L'article 9 du cahier des charges - servitudes d'Urbanisme précise :
"Le lotisseur , les acquéreurs et éventuellement les locataires des lots seront tenus de se conformer aux règlements en vigueur , notamment aux règlements municipaux et aux prescriptions du règlement du lotissement définissant en particulier les règles d'implantation de volume et d'aspect des constructions et d(obligation de PC ou DT"
L'article 6 dit "Les actes de vente , location ou partage qui seraient conclus par l'acquéreur en méconnaissance du présent cahier des charges ou du règlement du lotissement seront nuls et de nul effet en application de l'article 143 du code de l'Urbanisme"
L'aticle 16 indique enfin :
"La signature des actes de vente entraine adhésion complète aux dispositions du présent Cd C dont un exemplaire doit être remis à chaque acquéreur de lot
le Présent Cd C, le règlement du Lotissement seront insérés dans tous les actes de vente tant par les soins du lotisseur que par les acquéreurs lors des aliénations successivessoit par reproduction inextenso soit par voie de référence précise"
Par ailleurs le Cahier des charges et le règlement font partie intégrante de l'acte et ne sont pas séparés....ou ajoutés en PJ....
C'est sur cette base que nous avons écrit le premier courrier au Maire
Réponse : Par courrier en date du 3 /08/2006 vous m'interpellez sur une DT demandée par Mr X, vous affirmez que ce dossier aurait du être instruit sur la base du règlement et du Cd C du lotissement de Y, or il s'avère que les règles d'Urbanisme contenues dans des documents de lotissement cessent de s'appliquer dix ans après l'obtention de lotir. Par conséquent pour le dossier X il y a lieu de tenir compte des règles en vigueur soit le PLU....
Donc il réfute nos arguments....sur la zone non édificandi
D'après les jurisprudences lues , il faudrait que le règlement soit copié en long et en large dans chaque article de CdC...mais vu la manière dont sont transcrit les nôtres ...je me demande s'il n'y a pas de faille....c'est ce que nous avait dit l'architecte des B d F....
Cela vaut-il le coup d'insister là dessus ou attaquer pour non respect du PLU...
Pas construit en limite (palissade) et la pente (UB 7) sachant que la DDE a accepté ce projet ???
DT déposée en Février 2006 travaux commencés en Mai et jamais affichée et n'est pas passée en plus par l'accord obligatoire (périmètre historique) des B d F ...comme la DT de la palissade par exemple....si c'est ce que LAURENT n'avait pas compris.... |
Edité par - marieke le 22 sept. 2006 17:39:02 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 17:54:57
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Citation :
Initialement entré par marieke
Merci EMMANUEL...
je t'en prieCitation :
j'ai lu tes articles sur le contentieux en effet....mais je voulais ton avis ....
le voici...sous toutes réserves bien surCitation :
La zone non édificandi faisait partie du règlement du lotissement et de la conformité par rapport aux plans de ce lotissement
L'article 9 du cahier des charges - servitudes d'Urbanisme précise :
"Le lotisseur , les acquéreurs et éventuellement les locataires des lots seront tenus de se conformer aux règlements en vigueur , notamment aux règlements municipaux et aux prescriptions du règlement du lotissement définissant en particulier les règles d'implantation de volume et d'aspect des constructions et d(obligation de PC ou DT"
L'article 6 dit "Les actes de vente , location ou partage qui seraient conclus par l'acquéreur en méconnaissance du présent cahier des charges ou du règlement du lotissement seront nuls et de nul effet en application de l'article 143 du code de l'Urbanisme"
L'aticle 16 indique enfin :
"La signature des actes de vente entraine adhésion complète aux dispositions du présent Cd C dont un exemplaire doit être remis à chaque acquéreur de lot
le Présent Cd C, le règlement du Lotissement seront insérés dans tous les actes de vente tant par les soins du lotisseur que par les acquéreurs lors des aliénations successivessoit par reproduction inextenso soit par voie de référence précise"
Par ailleurs le Cahier des charges et le règlement font partie intégrante de l'acte et ne sont pas séparés....ou ajoutés en PJ....
C'est sur cette base que nous avons écrit le premier courrier au Maire
Réponse : Par courrier en date du 3 /08/2006 vous m'interpellez sur une DT demandée par Mr X, vous affirmez que ce dossier aurait du être instruit sur la base du règlement et du Cd C du lotissement de Y, or il s'avère que les règles d'Urbanisme contenues dans des documents de lotissement cessent de s'appliquer dix ans après l'obtention de lotir.
là il a tort: le CdC est maintenuCitation :
Par conséquent pour le dossier X il y a lieu de tenir compte des règles en vigueur soit le PLU....
là, il a à mon sens raison, votre CdC étant très très "mou"Citation :
Donc il réfute nos arguments....sur la zone non édificandi
D'après les jurisprudences lues , il faudrait que le règlement soit copié en long et en large dans chaque article de CdC...mais vu la manière dont sont transcrit les nôtres ...je me demande s'il n'y a pas de faille....c'est ce que nous avait dit l'architecte des B d F....
c'est aussi mon avis mais je ne suis ni avocat ni même juristeCitation :
Cela vaut-il le coup d'insister là dessus ou attaquer pour non respect du POS...
oui, il ne reste que çaCitation :
Pas construit en limite (palissade) et la pente (UB 7) sachant que la DDE a accepté ce projet ???
le nombre de dossiers acceptés par les services instructeurs (DDE ou commnuaux) finalement déclarés illégaux par les juges administratifs est faramineux chaque année !Citation :
DT déposée en Février 2006 travaux commencés en Mai et jamais affichée et n'est pas passée en plus par l'accord obligatoire (périmètre historique) des B d F
ça, tu sais ça comment ?Citation :
...comme la DT de la palissade par exemple....si c'est ce que LAURENT n'avait pas compris....
avec le risque d'irrecevabilité lié au dépassement du délai de recours -auquel tu opposeras l'absence d'affichage bien sur-, je te conseille de prendre un avocat : il y a un risque non nul (je parle sous réserve d'un avis contraire de Vincent)que le juge accueille favorablement un argument de la partie adverse genre "l'absence d'affichage, dont la requerante n'apporte pas la preuve, ne saurait nous être opposée dans la mesure où la requérante avait connaissance de la DT puisqu'elle a adressé à la commune un recours gracieux...".
Si les travaux ne sont pas finis, et comme l'affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux, paie vite un huissier qui viendra constater la réalisation de travaux sans affichage...
Tu as jusqu'à 2 mois après la réception de la réponse du maire pour introduire au TA un mémoire introductif d'instance, demandant l'annulation du refus du maire opposé à ton retour gracieux, et l'annulation de la DT litigieuse.
Il faudra, à mon sens, parler de l'UB-7(toiture et distance à la limite à cause de la palissade) et de l'absence d'avis de l'ABF (ce dernier argument étant terriblement efficace...). Le pb du CdC est d'ordre privé, conventionnel, et ne peut être soulevé que devant une juridiction judiciaire... dans les 30 ans à venir, donc l'urgence n'est pas là ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 20:06:06
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Les travaux se sont terminés à notre arrivée c'est vrai que nous n'avons pas pensé à l'huissier....
Sinon si c'est opposable, comme témoignages je peux avoir ceux des voisins du lotissement et ma famille qui passe à la maison ouvrir.... et en particulier un des employés de Mairie mais cela m'étonnerait qu'il témoigne... quoique...
Nous avons vu la DT à la Mairie en Juillet.....après maintes recherches...elle avait disparu....pendant 3 jours.... et il n'y avait pas la case périmètre historique cochée on leur a fait remarquer....et il y a une feuille annexée dans ce cas....
Quand tu dis la réponse du Maire tu parles de ce courrier simple reçu ?
Ou faut -il refaire un recours gracieux au Maire maintenant ? |
Edité par - marieke le 22 sept. 2006 20:11:00 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 21:34:06
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Citation :
Initialement entré par marieke
La question est : comment virer un garage hideux construit dans une ex zone non édificandi de lotissement au toit pentu vers chez nous avec une gouttière encore plus laide .....et pas en limite (palissade mitoyenne) .... de plus dans un périmètre historique sans accord des B de F et sans affichage de DT ...
En attaquant les infractions du droit, tout simplement.
Sachez que vous ne ferez pas détruire parce qu'il est "laid", car comme je vous l'ai dit, le laid et le beau n'existe pas. Ceci est dépendant de vos valeurs et d'un tas d'autre chose vous concernant personnellement.
Citation :
C'est vrai que c'est compliqué mais il y a plusieurs critères.....et nous ne tenons pas à nous planter ....
Merci à vous ....pour vos conseils...
Mon conseil ne portera pas sur la procédure car ce n'est pas mon domaine.
Par contre, sur le respect du droit à l'urbanisme, je vous déconseille d'attaquer sur la sois disant laideur de la chose, car rien n'est aussi subjectif.
En tentant de démontrer la laideur d'un abri neuf comme il s'en vend des centaines en ce moment en France, vous risquez d'être purement et simplement débouté.
Par contre, expoiter l'infraction à la règle de la construction en limite, la toîture non conforme aux règles d'urbanisme, vous menera certainement plus surement à la victoire. Avec ces arguments, vous allez démontrer que vous subissez un préjudice anormal.
Avec l'argument de la laideur, vous allez montrer que vous n'avez pas les même gout que votre voisin, mais heureusement il ne sera pas condamné pour ça !
Citation :
Pour les 3 derniers commentaires ....si c'est ce que vous pensez c'est bien mal me connaître....pourquoi ce genre de commentaires d'ailleurs...je demandais des renseignements pour une construction faite en total e aberration....et en dépit des règles d'urbanisme....si vous l'interprétez autrement c'est bien dommage...
De quoi et de qui parlez-vous ?
Pour ma part, je persiste : c'est vous qui trouvez ça laid, mais vous êtes peut-être la seule à le penser !
Par exemple, pour parler de mes goûts, sachez que les pavillons m'indisposent beaucoup et que je trouve cela particulièrement laid. Pour moi, un pavillon c'est un "non-choix".
Si cela ne tenait qu'a moi, il y a longtemps que j'aurais quasiment supprimé les règles d'urbanisme et rendu obligatoire le recours à un architecte pour construire même et surtout sa maison. Donc, vous voyez, les goûts et le couleurs...
Si je parlais de grotte, ce n'était pas pour vous traiter d'être préhistorique (je ne me serais vraiment pas permis), mais simplement pour vous faire compendre que toute construction humaine détruit et perturbe un morceau de nature. Donc aucune construction ne peut pas être considérée comme respectant la nature environnante, sauf les grottes...
Citation :
je suis lasse de ces querelles de clocher....qui ne devraient pas être....si chacun respectait les lois....ce que je fais personnellement .....
Je suis d'accord avec vous.
Les lois sont faites pour être respectées.
Et si elles ne conviennent pas, qu'on les supprime au lieu de ne pas les respecter !
Citation :
Pouvez vous supprimer le Message sur l'autre forum Monsieur le Modérateur merci......je n'y parviens pas....
Je l'ai fait dès après avoir recréé le message ici.
Vous le voyez encore quelque part (si oui, donnez moi le lien SVP)? |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 23:14:11
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Laurent les 3 commentaires c'était de la part d'EMMANUEL cela m'a surprise dans la formulation :
"De changer le PLU qui va porter préjudice, par ses nouvelles règles, à votre propriété ?
De dézinguer votre voisin parce qu'il habite près de chez vous ?
De dézinguer les élus qui ne vous plaisent pas ?"
Si ce que j'ai dit prêtait à confusion j'en suis désolée...
Pour la grotte j'ai assez d'humour pour apprécier.....et même être assimilée à un dinosaure....
Pour le reste il s'agit d'un pseudo garage en bois construit de bric et de broc par le voisin "bricoleur du Dimanche"....et je pense pouvoir dire cela étant mariée à un vrai manuel ébéniste à ses heures...et pour avoir construit pas mal de choses à ses côtés....
Quand je disais hideux c'était en effet une manière personnelle d'apprécier mais avouez que du feutre bitumeux noir imitation tôle ondulée qui pendouille et une gouttière en pvc gris qui pour moi évoque les évacuations d'eau .... en façade sur le côté de chez moi il y a mieux comme paysage....je préfère regarder le saule pleureur....
De plus les Bde F sont très exigeants concernant l'architecture les teintes de crépi les barrières ....etc et ils n'auraient jamais accepté cela ....donc c'est rageant.... et je voulais savoir quelles étaient les possibilités légales et adaptées ....
A la limite nous aurions toléré son abri couvert d'ardoises et fini proprement....sans chercher à lui faire d'histoires...car nous n'aimons pas cela... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 sept. 2006 : 09:46:31
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Citation :
Initialement entré par marieke
Les travaux se sont terminés à notre arrivée c'est vrai que nous n'avons pas pensé à l'huissier....
Sinon si c'est opposable, comme témoignages je peux avoir ceux des voisins du lotissement et ma famille qui passe à la maison ouvrir.... et en particulier un des employés de Mairie mais cela m'étonnerait qu'il témoigne... quoique...
Nous avons vu la DT à la Mairie en Juillet.....après maintes recherches...elle avait disparu....pendant 3 jours.... et il n'y avait pas la case périmètre historique cochée on leur a fait remarquer....et il y a une feuille annexée dans ce cas....
Quand tu dis la réponse du Maire tu parles de ce courrier simple reçu ?
oui, je parle de cette lettre simpleCitation :
Ou faut -il refaire un recours gracieux au Maire maintenant ?
inutile: ça ne prolongera pas le délai.
Une question majeure: aviez vous notifié au voisin(envoi d'une copie en LRAR) votre recours gracieux adressé au maire ?
C'est à cette seule condition que la prolongation de délai de recours contentieux est acquise grace au recours gracieux ....
Dans le cas contraire, il va falloir bétonner le non-affichage, seul moyen recevable relatif à l'introduction d'un recours contentieux au dela de deux mois après l'acte...
Pour ton message précédent, j'avais bien compris que mes questions t'avaient fait grincer et que Laurent n'y étaient pour rien... mais c'était important de clarifier la demande pour répondre précisément ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 23 sept. 2006 : 10:14:41
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
Pour ton message précédent, j'avais bien compris que mes questions t'avaient fait grincer et que Laurent n'y étaient pour rien... mais c'était important de clarifier la demande pour répondre précisément !
Oui les fossiles grincent de partout c'est bien connu....
Non j'ai été surprise par cette agressivité ....sous jacente....
Bon je suppose que tu voulais me titiller un peu....
Ceci dit pour en revenir à nos moutons ....non nous n'avons rien envoyé au voisin pour le moment.... excepté la 2ème DT réclamée par la Mairie pour la palissade mitoyenne que monsieur a déclarée (en notre absence)...en omettant de mettre notre courrier et le fait qu'elle est construite en mitoyenneté en limite....car là aussi il y a un Pb.....dont nous avons eu connaissance en Mairie en Juillet et qui complique encore l'affaire....il est censé avoir rempli sa partie ...mais j'attends la preuve....de dépôt... je vais rappeler la Mairie pour voir ou cela en est.... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 sept. 2006 : 10:49:29
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Citation :
Initialement entré par marieke
non nous n'avons rien envoyé au voisin pour le moment.... excepté la 2ème DT réclamée par la Mairie pour la palissade mitoyenne que monsieur a déclarée (en notre absence)...en omettant de mettre notre courrier et le fait qu'elle est construite en mitoyenneté en limite....car là aussi il y a un Pb.....dont nous avons eu connaissance en Mairie en Juillet et qui complique encore l'affaire....il est censé avoir rempli sa partie ...mais j'attends la preuve....de dépôt... je vais rappeler la Mairie pour voir ou cela en est....
le fait de n'avoir pas notifié au voisin le recours gracieux est un "vrai" problème; il faut agir très vite ! pour que l'illégalité de la construction du garage par rapport au POS puisse être soulevée au tribunal... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 23 sept. 2006 : 18:16:59
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D'où mon idée de refaire un courrier portant cette fois la mention de "recours gracieux" sur la base du PLU et de la non conformité du garage....vu que le premier courrier a été considéré comme une simple interpellation et le Maire y ayant répondu en courrier simple...
Et du coup on envoit au voisin la copie....je sais que ce n'est pas conforme....mais le moyen de faire autrement...je ne suis pas sur place...de plus nous avons 2 mois qui se rajoutent aux délais du fait que nous sommes dans un DOM....et si c'est rejeté ce sera rejeté ...que veux tu ....on ne va pas non plus se rendre malade pour cela.... |
Edité par - marieke le 23 sept. 2006 18:18:38 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 sept. 2006 : 18:43:48
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D'acord, alors précise dans ta lettre qu'il n'y a eu aucun affichage, donc que ton recours intervient bien dans le délai de recours...
Comme tu dis, à tenter !
(je reviens reprendre ce message 20 min après sa rédaction initiale) :
Mais qu'attends tu du recours gracieux ? Le maire ne pourra rien en faire, sinon accuser réception et te dire qu'il n'en peut rien faire ! En effet, sauf si je me trompe, il ne dispose que de trois mois pour retirer un acte illégal ...
Aujourd'hui donc, il me semble que seul le recours contentieux -au TA- a une chance d'aboutir ... au but recherché, savoir la démolition du batiment...ou alors, tu passes au civil comme on l'a dit et le maire n'est pas en cause!
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 sept. 2006 19:06:50 |
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 23 sept. 2006 : 19:26:41
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Donc tu dirais directement TA....mais le courrier du Maire ne concernait que le règlement du lotissement et non le PLU....d'où l'idée de relancer là dessus ...cela ne pose pas la contradiction de la raison du refus ?....
en effet il y a le Pb des 3 mois
si c'est Février la date d'obtention de la DT c'est cuit
si c'est la date de demande et non d'acceptation ...il faut que je vérifie cela mène à Mai date à laquelle il a commencé et 3 mois pour le Maire cela fait Juillet donc c'est foutu aussi...
Notre courrier date du 3 aout ..il n'a pas parlé de délai.......
Et le pénal si pas autorisation de B de F...3 ans il faut que j'économise... |
Edité par - marieke le 23 sept. 2006 19:43:06 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 sept. 2006 : 19:31:31
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Citation :
Initialement entré par marieke
Laurent les 3 commentaires c'était de la part d'EMMANUEL cela m'a surprise dans la formulation :
"De changer le PLU qui va porter préjudice, par ses nouvelles règles, à votre propriété ?
De dézinguer votre voisin parce qu'il habite près de chez vous ?
De dézinguer les élus qui ne vous plaisent pas ?"
Si ce que j'ai dit prêtait à confusion j'en suis désolée...
Je me suis posé la question sans trop comprendre.
Citation :
Pour la grotte j'ai assez d'humour pour apprécier.....et même être assimilée à un dinosaure....
Citation :
Pour le reste il s'agit d'un pseudo garage en bois construit de bric et de broc par le voisin "bricoleur du Dimanche"....
Je vois déjà mieux le type de construction.
Citation :
et je pense pouvoir dire cela étant mariée à un vrai manuel ébéniste à ses heures...et pour avoir construit pas mal de choses à ses côtés....
Quand je disais hideux c'était en effet une manière personnelle d'apprécier mais avouez que du feutre bitumeux noir imitation tôle ondulée qui pendouille et une gouttière en pvc gris qui pour moi évoque les évacuations d'eau .... en façade sur le côté de chez moi il y a mieux comme paysage....je préfère regarder le saule pleureur....
Citation :
De plus les Bde F sont très exigeants concernant l'architecture les teintes de crépi les barrières ....etc et ils n'auraient jamais accepté cela ....donc c'est rageant.... et je voulais savoir quelles étaient les possibilités légales et adaptées ....
Je comprend cela : que quelqu'un se permette ce qui vous prennez soin de respecter est effectivement rageant.
Citation :
A la limite nous aurions toléré son abri couvert d'ardoises et fini proprement....sans chercher à lui faire d'histoires...car nous n'aimons pas cela...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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