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NCG3970
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 08 sept. 2006 : 15:36:28
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Bonjour à tous,
Voici ma question, j'ai acheté un appart le 20 juillet et j'ai appris début aout qu'une assemblée générale extraordinaire allait se tenir en septembre. La signature chez le notaire aura lieu vers le 15 octobre. Je n'ai reçu aucune copie de la convocation à l'AG de l'ancien proprio. Assemblée décidée visiblement pour mise aux normes des ascenseurs. Qui paiera quoi dans ce cas ? Le vendeur était t'il tenu de me faire parvenir une copie de la convocation ?
Merci pour vos précieuses réponses.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 sept. 2006 : 15:57:58
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Je suppose que vous voulez parler du compromis signé le 20 juillet.
il serait de bon ton que le proprio actuel vous donne son pouvoir pour que vous assistiez à cette AG. Le vendeur n'a aucune obligation et le syndic se doit d'envoyer la convocation à lui puisqu'il est tjs proprio du bien, mais à la place du vendeur, ce serait la 1ere chose à faire puisqu'il ne sera plus concerné ....  Parlez-lui en !
de toute évidence et selon nouvelle loi, c'est le proprio en titre au moment de l'appel de fonds, qui doit payer les montants appelés. donc même si le proprio actuel vote ces travaux, ce sera pour vous puisque vous serez proprio en titre au moment où le syndic demandera à tous de payer.
A moins évidmment que l'appel de fonds (ou le 1er) ne soit fait avant votre signature de l'acte.
Est-ce qu'une clause a été inclue au compromis relative à des travaux déjà votés mais non encore exécutés ? si non, alors c'est la loi qui s'applique. |
Edité par - Joulia le 08 sept. 2006 16:00:57 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 sept. 2006 : 16:43:24
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de toutes façons, même si une clause conventionnellle existe dans le compromis, elle n'est pas opposable au syndicat.
les partis en feront leur affaire.
Joulia: comme je l'ai déjà maintes fois dit,je ne suis pas d'accord avec le fait de donner pouvoir au titulaire de la promesse de vente, car, si cette vente ne va pas jusqu'à la signature le vendeur serait engagé par une décision pouvant basculer par les voix de son mandant.
or il est de plus en plus fréquent que des problèmes surgissent pour l'octroi d'un crédit |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 sept. 2006 : 16:44:32
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j'oubliais:
en copropriété il n'existe pas d'AG EXTRAORDINAIRE, mais uniquement une AG ordinaire et des AG supplémentaires..... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 sept. 2006 : 18:08:12
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Citation :
Joulia: comme je l'ai déjà maintes fois dit,je ne suis pas d'accord avec le fait de donner pouvoir au titulaire de la promesse de vente, car, si cette vente ne va pas jusqu'à la signature le vendeur serait engagé par une décision pouvant basculer par les voix de son mandant.
je suis d'accord Nefer sur ce point mais je trouve totalement illogique, à si peu de passer l'acte de vente final, que le principal interressé n'y soit pas convié (ou du moins n'ait pas la possibilité d'en discuter avec le vendeur - sur base de la convocation) ... car c'est quand même lui au final qui paiera.
si les conditions suspensives pour l'octroi d'un crédit sont passées alors ya plus trop de problèmes 
Ici je comprends que cette AG ne va uniquement décider de la mise aux normes des ascenseurs ... c#est surement pour cette raison qu'elle est appelé (a tord) AG extraordinaire !
je me demande d'ailleurs bien pourquoi le syndic n'a pas discuté cette proposition pdt une AG annuelle (le décret concernant les mise aux normes des ascenseurs n'est pas nouveau ... et la mise aux normes s'étale jusqu'en 2018 !) |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 sept. 2006 : 18:48:43
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Sur l'appellation, il n'y a en copropriété que des AG toutes aussi ordinaires les unes que les autres, même s'il y en a une tous les mois.
L'extraordinaire c'est lorsque le fisc rembourse en trop versé .....
Certes, les accords vendeur/acheteur ne sont pas opposables au syndicat !
Mais rien n'empeche vendeur/acheteur de convenir ce qu'ils veulent par acte, le notaire procédant ensuite aux régularisations convenues.. |
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NCG3970
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 09 sept. 2006 : 00:10:23
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| Merci à tous pour vos eclaircissements. Cette AG a bien été programmée pour le début septembre mais le vendeur ayant déménagé n'y assistera pas (en fait il s'en fout) mais la moindre des choses aurait été de faire suivre une copie de la convoc pour qu'au moins je puisse y assister. Quand aux appels de fonds j'ignore totalement quel en est l'échéancier, le syndic ne pouvat présager du vote fnal. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 sept. 2006 : 01:19:29
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Citation :
Initialement entré par NCG3970
Merci à tous pour vos eclaircissements. Cette AG a bien été programmée pour le début septembre mais le vendeur ayant déménagé n'y assistera pas (en fait il s'en fout) mais la moindre des choses aurait été de faire suivre une copie de la convoc pour qu'au moins je puisse y assister. Quand aux appels de fonds j'ignore totalement quel en est l'échéancier, le syndic ne pouvat présager du vote fnal.
comme déjà dit plus haut, le vendeur n'a aucune obligation à vous faire suivre la convocation...... vous n'êtes pas encore propriétaire |
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Asemblée générale extraordinaire
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