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fondal
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 08 sept. 2006 :  19:49:57  Voir le profil
Mon ex-proprio ayant vendu il y a 6 mois l'appartement que je loue à un investisseur, me reclame maintenant une régul de charges.

En a t-il le droit?

Merci pour vos réponses
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 10 sept. 2006 :  11:16:14  Voir le profil  Voir la page de Joulia
En fait la régul de charges envoyée (justificatifs à l'appui) doit porter sur la période depuis laquelle l'investisseur est proprio.
pour l'autre partie de l'année concernée, l'ex proprio aurait du faire de même ... car
les provisions ont été en partie versées à l'ex et au nouveau

regardez bien les dates et les documents envoyés.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 10 sept. 2006 :  14:56:49  Voir le profil
joulia: je comprends que c'est "l'ex proprio" qui fait la régul de charges et en réclame le paiement.

si "l'ex proprio" agit sur la période où il était propriétaire, c'est normal....il peut revenir sur les 5 ans en arrière
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 10 sept. 2006 :  15:16:03  Voir le profil  Voir la page de Joulia
effectivement, j'ai mal lu.
mais la réponse reste valable.
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