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 Sujet  |
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Atlantic
Contributeur senior
59 réponses |
 Posté - 09 sept. 2006 : 01:48:04
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Bonsoir,
J'ai un ami qui loue depuis des années un meublé avec un bail oral. Il règle ses loyers en espèces et n'a bien sûr jamais reçu aucune quittance. Au début de la location le propriétaire avait quand même fait une déclaration auprès de la CAF afin que mon ami puisse bénéficier de l'APL mais aucun autre document n'atteste de cette location puisque ce logement est censé être la résidence secondaire du propriétaire. Or, le problème est que le propriétaire a décidé de vendre l'appartement et a donné moins de 4 mois à mon ami pour le quitter en sachant qu'il espère le voir partir plus tôt puisqu'il a déjà commencé à enlever un abat-jour sur une lampe par exemple. Quel recours existe-t'il pour pouvoir quitter l'appartement dans de meilleures conditions ?
Merci.
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Edité par - Atlantic le 09 sept. 2006 01:57:24 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 sept. 2006 : 09:21:22
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il n'y a pas de bail meublé en bail oral c'est à dire en l'absence de bail écrit.
si vous aviez un peu regardé les différents sujets traités dans les forums, vous auriez vu que ce sujet revient régulièrement.
en résumé, le bail est un bail loi 89 et donc soumis à toutes ses dispositions.
vous parlez d'abat jour,...comment le propriétaire a t il pénétré dans les locaux du locataire ??? c'est une violation de domicile!!! |
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Atlantic
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 09 sept. 2006 : 09:44:00
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Le propriétaire de cet appartement cumule les irrégularités et est effectivement sans gêne puisqu'il se permet de rentrer dans l'appartement puisqu'il dispose d'un double des clefs.
Donc le congé donné oralement aussi n'est pas valable et le propriétaire de l'appartement aurait dû donné son congé par lettre recommandée avec A/R 6 mois avant les 12 années de bail en l'occurence puisque le locataire est en place depuis plus de 10 ans ?
Le locataire pourrait changer les serrures par exemple et notifier au propriétaire de se conformer à la loi en respectant le délai de préavis, en déclarant la location de cet appartement au Fisc, en fournissant des quittances, etc ?
Je crois que mon camarade craint les réactions virulentes de cet escroc. Que faire d'autre pour s'en préserver ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 sept. 2006 : 09:56:22
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la première chose est soit de changer le barillet soit d'ajouter un verrou.
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Atlantic
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 09 sept. 2006 : 10:16:03
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Effectivement. Merci du conseil. C'est une solution peu coûteuse en plus.
Il me semble que le propriétaire a plus de soixante dix ans. Je n'ai pas bien saisi l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans lequel il est écrit "Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance."
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Ça veut dire simplement que le propriétaire dans ce cas n'est pas obligé de faire une offre de vente au locataire, c'est tout ?
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Edité par - Atlantic le 09 sept. 2006 10:49:28 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 sept. 2006 : 10:34:36
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| si le propriétaire entre dans les critères pour exercer son droit de reprise sur le logement, il ne peut le faire que pour l'échéance deu bail, donc à la fin de chaque période de 3 ans |
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Atlantic
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 09 sept. 2006 : 10:59:58
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Donc le propriétaire doit respecter le délai pour donner congé au locataire et lui faire une offre de vente.
Je doute que cette situation plaise au propriétaire. Dans ce cas il doit être possible de négocier financièrement un départ anticipé, non ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 sept. 2006 : 11:19:37
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si c'est un congé pour reprise il n'y a pas d'offre de vente , ni de droit de préemption.......
bien sur tout est négociable |
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Atlantic
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 09 sept. 2006 : 12:10:42
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C'est un congé pour vente, le propriétaire considérant que malgré ses magouilles, la location n'est plus suffisamment rentable.
Il n'y a pas de règle pour la négociation j'imagine.
Puisque la situation est illégale, que risque le locataire si jamais le propriétaire devait subir un contrôle fiscal par exemple ? Peut-on lui reprocher quoi que ce soit ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 sept. 2006 : 12:35:23
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1) si votre ami est en résidence secondaire, le bail n'est pas soumis à la loi de 89
2) s'il a fait une fausse déclaration pour percvoir des allocations logement ( qui ne sont applicables qu'à une résidence principale)...c'est le locataire qui risque des poursuites |
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Atlantic
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 09 sept. 2006 : 13:42:01
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| C'est le propriétaire de l'appartement qui a déclaré ce logement comme résidence secondaire. Pour mon copain, il s'agit de sa résidence principale, d'où la déclaration à la CAF. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 09 sept. 2006 : 16:49:54
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Moi, je comprends que votre ami est dans son droit - bail oral ou écrit puisqu'il bénéficierait de l'APL, donc le voila enregistré quelque part et donc déclaré comme tel par son bailleur.
Mais si j'ai l'air de comprendre, c'est que ce bailleur ne justifirait pas aux impôts les sommes reçues.
Soit il se dépêche de régulariser et lui fait un contrat de 1 an (minimum - Loi du 17 janvier 2005) renouvelable, soit c'est un contrat de 3 ans qui court depuis....?? donc depuis ce jour de régularisations ou de preuve de l'apport de l'APL.
Qu'en pensent les UI ? Votre ami tient le bon côté des évênements. En urgence, suivre les conseils de Nefer au sujet du barillet. Un verrou supplémentaire voudrait dire percer la porte et qui changerait l'aspect de celle-ci  avec les represailles que cela peut entraîner |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 sept. 2006 : 18:30:46
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Comment votre ami paye t'il la taxe d'habitation? Comme une résidence principale avec un abattement, ou comme une résidence secondaire?
L'important c'est comment lui est déclaré, pas ce que fait le proprio.
Le fait qu'il n'ai jamais payé autrement qu'en espèce et sans reçu est très très ennuyeux. Il n'a aucune preuve de paiement. Le propriétaire peut en user et en abuser à sa guise.
En temps normal, ça se négocier un départ, mais faut-il que les deux parties connaissent un tant soit peu la loi, et aient l'intention de la respecter, ce qui ne semble pas trop le cas.
Il peut jouer son droit a rester au titre d'un bail nu, et il réussira, mais il ne pourra que rester et suporter la rogne du propriétaire. Ce n'est pas comme cela qu'il arrivera a un arrangement.
Festina lente |
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Atlantic
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 09 sept. 2006 : 20:45:59
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C'est le propriétaire qui paie la taxe d'habitation.
Il a bien sûr conscience d'être dans l'illégalité mais semble être dépourvu de scrupules. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 sept. 2006 : 20:51:59
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1) ce n'est pas le propriétaire qui décide pour l'occupant si c'est sa résidence principale.
2) l'occupant doit faire sa déclaration de revenus (même si non imposable) en indiquant cette adresse sur le document.
3) il y a liaison automatique entre l'adresse de la déclaration de revenus et l'établissement de la TH |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 sept. 2006 : 22:17:32
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Avec quelle adresse votre ami déclare t'il ses revenus donc? Apparemment, il est considéré par le fisc comme habitant pas chez ce monsieur. S'il déclare ses revenus, lui habite pourtant quelque part.
Ne me dites pas que votre ami ne déclare pas non plus de revenu 
Festina lente |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 09 sept. 2006 : 22:31:25
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| Et les remboursements de SS du locataire, ils arrivent où?? les fichiers étant regroupés certains vont s'en mordrent les doigts. La première grosse surprise est déjà sur la feuille d'impôts 2006. La suite arrive. |
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Atlantic
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 10 sept. 2006 : 01:40:54
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| Ah, effectivement je n'avais pas pensé aux déclarations d'impôts sur le revenu de mon camarade. Je n'ai pas tous les éléments. Je suppose donc qu'il doit "omettre" de déclarer son changement d'adresse depuis qu'il est dans cet appartement. L'arrangement devait convenir aux 2 parties au départ mais plus maintenant. Il n'en demeure pas moins que la méthode du propriétaire est pour le moins cavalière pour se débarrasser de son locataire devenu insufisamment rentable et qu'il souhaite voir quitter les lieux le plus rapidement possible pour réaliser une opération financière. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 sept. 2006 : 08:07:01
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Réaliser une opération financière n'est pas répréhensible, d'ailleurs louer est une opération financière.
Ne pas respecter la loi est répréhensible.
Dans le cas présent, ce qui est gênant, c'est que les deux se sont entendus pendant le temps qui leur a convenu ensemble pour ne pas respecter LES lois.
Si votre ami a toujours payé en espèce, n'a pas déclaré son nouveau domicile, ne paye donc pas de taxe d'habitation, mais touche quand même la CAF, sans que l'état ne touche aucun impot sur le logement, etc.... sur le plan moral, les deux sont presque a égalité.
Sur le plan pratique, pour la négociation, je ne vois pas, et pour le maintien en place forcé, en revanche, il y a une possibilité, en sachant qu'il peut du coup se bruler les ailes, mais en tout cas, c'est sur qu'il va embêter son bailleur:
Il tente de requalifier son bail en bail nu comme oindiqué par les précédents contributeurs et il a toute les chances de réussir. Il risque fort de se faire réclamer des loyers payés en espèce par son bailleur, et de se faire rappeler par le fisc sur plusieurs points.
A trop jouer hors la loi quand ça arrange, on ne peut pas appeler la loi a sa rescousse SEULEMENT quand ça vous arrange...
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 sept. 2006 : 09:11:54
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il semble donc que le locataire soit autant dans l'illégalité que le propriétaire...........
donc mettez les dans une arène et qu'ils se débrouillent..... |
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Atlantic
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 10 sept. 2006 : 10:48:02
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| Je ne reproche pas la vente de l'appartement mais la manière dont le propriétaire donne congé au locataire : délai très court, à un mauvais moment de l'année. Il aurait très bien pu évoquer sa volonté de vendre beaucoup plus tôt. Mon ami n'a pas touché longtemps les allocations logement et cet appartement était de fait sa résidence principale. Selon moi on ne peut quand même mettre les deux personnes à égalité. En cas de contrôle c'est sûrement le propiétaire qui risque sans doute le plus avec un redressement fiscal mais quel type de rappel pourrait subir le locataire ? En tout cas je ne cautionne aucun des 2 comportements et mon camarade s'est lui-même mis dans cette situation embarrassante. Dura lex sed lex. |
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Congé pour vente d'un meublé avec bail oral
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