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Initialement entré par indylonghairs

Tout d'abords merci d'avoir répondu si rapidement,
Par contre comment la mairie pourrait savoir ou m’obliger à prouver la date de construction,
Le propriétaire vendeur s’engage à me fournir une partie des factures en sa possession,
Mais qui pourrait dire si cette construction ne date pas de plus de 10 ans (ce que je pourrais avancer à la mairie ?)
une précision, il s'agit d'une habitation édifier sans permis de construire mais régularisé il y a pratiquement 30ans par un tribunal.

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• soit la collectivité est très gentille et ne vous demande rien quant à l'antériorité de cette construction irrégulière
• soit elle est neutre bienveillante et, considérant que les 17m2 sont régularisables car n'ayant pas contrevenu aux règles du POS écrites postérieurement, elle décidede les régulariser quelque soit leur age
• soit elle est neutre méfiante et vous demande d'apporter la preuve de son age supérieur à 10 ans
• soit elle est très très méchante et dit que la construction irrégulière ayant, sauf preuve du contraire, moins de trois ans, elle doit être démolie au titre du L480-1du code de l'urbanisme...

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Initialement entré par indylonghairs

Votre réponse correspond à mon attente,
Mais la difficulté maintenant est de savoir si elle considère la partie de 17m² comme la seule extension réalisable comme mentionné dans le POS ?
Le cas échéant elle refuse tout nouvelle extension, mais régularise celle réalisée et demande de fournir la preuve qu’elle date de plus de trois ans. Est-ce que les factures du propriétaire actuelle suffiront à le prouver ?

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Initialement entré par indylonghairs

Est ce que la mairie considèrera la partie de 17m² comme la seule extension réalisable, comme mentionné dans le POS, si elle la régularise
ou alors elle régularise et je peux demander une extension ?

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Initialement entré par indylonghairs

pouvez vous me dire, si pour la maison qui n'est pas cadastrer, les éléments dont peux disposer la mairie, sur la surface et la forme de la maison ?

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Initialement entré par indylonghairs

Lorsqu'une mairie reçoit une demande d'agrandissement pour une maison, elle se basera sur les éléments fournis par moi même ou dans ses registres, elle vérifie ce qu'elle a sur la maison (la taille ...)?

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Initialement entré par indylonghairs

Bonjours,
Je viens de signer il y a 1 mois un compromis pour une maison d’habitation sur un terrain agricole constructible, sans voisinage direct d’habitation (a+ de 300m à vols d’oiseaux des voisins les + proches), uniquement des bois et 3 champs cultivés.
La maison n’est pas cadastré encore, mais est bien reconnue comme habitation en mairie,

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elle fait 48 m² aux murs extérieurs.
Le propriétaire actuelle a agrandit cette maison en y accolant une partie semi enterrée de 17m² surface mur intérieur (semi enterré car elle est construite le long d’une pente mais se trouve au même niveau que la partie d’origine).
L’extension a été faite sans PC, et date de 4 ans.

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Dans le POS, il est mentionné que seul les habitations de + de 50m² pourront être agrandit une fois dans la limite de 30% de l’existant et jusqu’à 150m².

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Comment puis je agrandir de 30% l’existant, sachant qu’il me manque seulement 2m² sans la partie qui n’a pas de PC ?

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Est ce que la mairie peut déterminer que la construction qui a été ajouté date de plus ou moins longtemps, sachant qu’elle a été revendue 2 fois auparavant en 20ans environs.

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Dans ma réflexion je m’était dis que je pourrais faire la demande de PC en intégrant la partie rajoutée et de voire la réponse car cette partie annexée est très discrète et recouverte de terre et donc quasi invisible de loin.

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Initialement entré par Laurent CAMPEDEL

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Initialement entré par indylonghairs

Bonjours,
Je viens de signer il y a 1 mois un compromis pour une maison d’habitation sur un terrain agricole constructible, sans voisinage direct d’habitation (a+ de 300m à vols d’oiseaux des voisins les + proches), uniquement des bois et 3 champs cultivés.
La maison n’est pas cadastré encore, mais est bien reconnue comme habitation en mairie,

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Je ne comprends pas.
Ce que vous dites est à priori contradictoire.
Cette maison a-t-elle plus de 50 ans ?
Si elle a moins, a-t-elle été érigée avec un PC ?

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elle fait 48 m² aux murs extérieurs.
Le propriétaire actuelle a agrandit cette maison en y accolant une partie semi enterrée de 17m² surface mur intérieur (semi enterré car elle est construite le long d’une pente mais se trouve au même niveau que la partie d’origine).
L’extension a été faite sans PC, et date de 4 ans.

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Il n'aurait pas fallu un PC à l'époque mais une DT.
L'infraction est prescrite, mais reste illégale.
(...)

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Initialement entré par wroomsi
Un détail Laurent : après 4 ans, l'infraction n'est pas prescrite, justement, puisque la construction reste illégale : c'est l'action pénale contre cette infraction qui est prescrite !

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L'infraction sera prescrite au bout de 10 ans si les travaux n'étaient soumis qu'à DT.

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Je partage ton avis sur le risque d'acheter une construction illégale, surtout qu'aucune régularisation ne semble possible ici, sauf si le laxisme de la commune se poursuit...en admettant les 17m2 non pas irréguliers... mais existants et légaux!

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