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NCG3970
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 09 sept. 2006 : 23:45:42
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Bonsoir,
Une question qui m'interpelle, je viens d'acheter un appart dont les fenêtres bois ont été changées par des PVC double vitrage (et pas de la même couleur en plus) à ma connaissance il n’y a que deux propriétaires qui ont faits ce changement. Si l’ancien propriétaire a effectué ces travaux sans passer par l’AG que deviennent mes fenêtres dans ce cas. Puis je me retourner contre le vendeur pour vice de forme ? Y a-t-il une jurisprudence sur ce sujet ?
Merci a tous pour votre aide.
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 10 sept. 2006 : 02:42:00
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Y'a pas écrit quelque part sur l'acte de vente que vous achetiez en l'état ou quelque chose comme ça...?
Avant de signer le compromis et/ou la vente, vous aviez tout loisir de vérifier si ce changement de fenêtres bois par du pvc (qui au passage a, à coup sur, dû peser dans la balance pour l'achat, car fenêtres dites renovées...) avait été approuvé en AG ou pas... Vu votre question, vous n'avez apparemment pas dû le faire... Pourtant, la couleur est obsvervable depuis la façade et la matière, en visitant l'appart... donc difficile de dire que cela vous a été caché...
Lo |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 sept. 2006 : 08:52:18
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NCG... vous devriez relire la définition du vice caché, voir tout simplement celle du terme "caché"...
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NCG3970
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 10 sept. 2006 : 11:54:17
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| Oui vous avez raison, mais je me suis mal exprimé en ce qui concerne les vices cachés, ce n'est pas le terme que j'aurai du employer car effectivement cela se voit et nettement. J'en suis à l'avant contrat, je n'ai pas encore signé l'acte authentique. En cas de non conformité avec l'AG A votre avis quels sont mes recours ? Dois je accepter de signer quand même ou bien y a t'il une autre voie possible ? |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 10 sept. 2006 : 14:29:45
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Il est certain que ces travaux ne sont pas conforme, puisqu’il y a une modification de l’aspect extérieur de votre immeuble, en signant l’acte de vente vous prenez le risque d’une remise en l’état par des fenêtres en bois à l’identique de la part du syndicat des copropriétaires ou de la part du service de l’urbanisme, sans aucun recours possible envers le vendeur.
Tout à un prix, à vous de négocier cette éventuelle remise en l’état avant la vente.
Voyez ce lien :
Changement de fenêtres extérieures :
Question :
Achetant un appartement dans un immeuble ancien (non classé), nous allons remplacer uniquement les fenêtres existantes (sans rien modifier aux volets et encadrement) vétustes par du PVC double vitrage conservant le même aspect général (petit-bois au mêmes endroits).
Avons nous besoin de demander une quelconque autorisation pour ce remplacement indispensable ?
Réponse :
Si vous ne remplacez pas à l'identique (ce qui est le cas car vous mettez du PVC), vous allez modifier l'aspect extérieur de l'immeuble.
Dans ce cas vous devez obtenir l'accord de l'assemblée générale mais aussi faire une déclaration de travaux au service de l'urbanisme.
Pour être autorisés, les travaux projetés par un copropriétaire doivent être conformes à la destination de l'immeuble et parfois le règlement de copropriété peut prévoir que les volets ou fenêtres doivent être de la même couleur ou d'un modèle particulier.
http://www.mon-immeuble.com/faq/faqpartiesprivatives.htm
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 sept. 2006 : 14:45:15
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| pourquoi ne pas l'avoir mis dans les conditions suspensives de l'avant contrat ???? |
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NCG3970
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 10 sept. 2006 : 16:38:24
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| En réponse à NEFER, parce que j'ignorais que l'ancien proprio n'avait rien demandé du tout. Ce n'est qu'après sa signature de l'avant contrat que je me suis posé la question. Mais concretement que puis je faire afin de remedier à cette situation avant le passage chez le notaire ? annuler la vente m'exposera à des ennuis à ne plus savoir ou les mettre, monnayer une baisee de prix cela équivaudra à une renonciation d'achat ou supposé comme tel. c'est comme on dit assez mal barré... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 sept. 2006 : 17:19:30
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comme on dit: "cela se voyait comme le nez au milieu de la figure"
sans savoir si lautorisation avait été accordée ou non, vous auriez au moins pu poser la question ou dans le doute le mettre dans les conditions suspensives.
et pourquoi n'avoir pas posé la question à votre notaire?
il ne vous reste qu'à essayer la négociation avec le vendeur, sinon je ne vois pas de porte de sortie.... |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 10 sept. 2006 : 17:31:12
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Voyez avec votre notaire si il y a la possibilité de rajouter dans l’acte de vente, en accord avec votre vendeur, une clause stipulant le remboursement des frais en cas de changement des fenêtres, au même titre que le remboursement au prorata de la taxe d’habitation, ce qui est courant sur un acte de vente.
Il est certain que si dans votre acte de vente, il y est écrit certaines clauses du genre, je cite :
Des clauses, toujours les mêmes et qui commencent par "l’acquéreur prendra le bien ..., sans recours contre le vendeur" "l’acquéreur fera son affaire personnelle ...", "l’acquéreur déclare que le notaire soussigné l’a informé ...", "l’acquéreur renonce à ... et dispense le notaire de toute responsabilité ...", "il n’y aura aucune garantie ...".
C’est comme on dit assez mal barré..., comme vous dites.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=483
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NCG3970
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 10 sept. 2006 : 17:33:53
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| Merci pour vos réponses, je viens de m'apercevoir que 3 autres appartements étaient également concernés par le changement de fenetres (toute remplacées par du PVC blanc) je vais faire ma petite enquete pour connaitre les tenants et les aboutissants. Je vous ferai part des découverte%µs. |
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pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 10 sept. 2006 : 19:16:41
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Demandez à votre notaire d’inclure cette clause dans votre acte définitif :
« le vendeur déclare que lesdits biens n’ont pas fait l’objet de travaux modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble, travaux qui n’auraient pas été régulièrement autorisés par l’assemblée des copropriétaires ».
Cela vous donnera un recours contre votre vendeur si le syndicat des copropriétaires vous demande ultérieurement de remettre en harmonie ces parties modifiées sans accord de l’assemblée.
(il est nécessaire que vous ayez votre propre notaire - et pas le même que celui du vendeur)
Mes propos n'ont pas valeur juridique et n'engagent que leur auteur. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 sept. 2006 : 22:20:25
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| etaspak : la clause du proata concerne en principe la taxe foncière.....et pas la taxe d'habitation !!!!! |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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NCG3970
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 11 sept. 2006 : 10:58:29
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Bonjour à tous,
En ce qui concerne l'histoire de mes fenetres tout est réglé. En effet une décision prise en AG autorise les copros désirant changer leurs fenetres à le faire en respectant des normes précises. Ce qui est le cas de l'appart que j'ai acheté, donc l'ancien proprio s'avait aucune demande spécifique à faire en AG. Et les fenetres choisies correspondent bien à la décision de l'AG.
Merci pour votre aide. |
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Fentres changées et vente d'un lot
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