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pagnat
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 Posté - 31 août 2006 : 10:49:41
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Bonjour,
notre copro a décidée en 2002 de créer un fonds travaux en prevoyance d'un ravalement qui n'a toujours pas eu lieu en 2006. Or il semblerait, d'apres la loi SRU, qu'un fond travaux non utilisé au dela de 5 ans doit etre rendu aux copro. Sachant en plus que le fond est rémunéré a 1.5%....
Avez vous deja eu une experience similaire et comment avez vous fait pour recuperer ces fonds? (jurisprudence ou texte bienvenue). Evidemment, lors de l'AG qui vient d'avoir lieu fin aout le CS nous a dit qu'iils allaient faire cela d'ici a 5 ans..... Vraiment n'importe quoi.
merci de votre aide.
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 31 août 2006 : 14:18:56
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Le remboursement d'une provision pour travaux futurs peut être demandé en cas non-utilisation dans les trois années.
La demande peut être individuelle. Les autres copropriétaires peuvent conserver le fonds et même continuer à l'alimenter.
Au moment des travaux ils auront complété le préfinancement et vous devrez payer vore quote-part.
Pas de jurisprudence. C'est l'application de la loi.
A noter en passant que c'est encore un cas dans lequel un arrêt de la Cour de cassation a été " cassé " par la loi. Il s'agit de l'arrêt du 16 février 1994 écartant la constitution d'une provision en l'absence de travaux décidés.
La loi du 2& juillet 1994 a modifié l'article L 18 pour écarter la solution de la Cour de cassation.
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 31 août 2006 : 14:33:38
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comme indiqué par JPM l'article 18 prévoit la possibilité de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservations des parties communes et des éléments d'équipement commun,susceptibles d'être nécessaire dans les 3 années à échoir et non encore décidés par l'AG
Ce vote doit intervenir au moins tous les trois ans,les demandes de fond ne peuvent être reconduii au delà des 3 ans sans vote en AG
Il faudra revoir le placement des fonds; à la Caisse d'épargne (Livret A possible pour les syndicats de copropriétaires) le taux d'intérêt était de 2,25% jusqu'au 31 juillet 2006 et 2,75% à partir du 1er août 2006 et le plafond de placement de ces fonds est de 76500 euros; dans les mêmes conditions fiscales qu'un livret A de particulier |
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mfld
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1154 réponses |
Posté - 31 août 2006 : 14:47:41
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JPM, Félix, j'ai une question à ce propos (pas encore étudié sérieusement le sujet  ) : s'agit-il en fait d'une provision ou d'une avance ? Je penche pour une provision, mais je n'en suis pas sûr.
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 31 août 2006 : 16:46:54
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L'article L 18 parlait déjà ern 1994 de provisions.
Pas de changement avec les nouvelles définitions
L'article D 45-1 précise que les avances sont [toujours] remboursables. Les provisions ne le sont pas lorsqu'elle sont affectées et employées.
Mais on pourrait discutailler aussi là dessus ! Les provisions sont en fait recréditées quand on passe la totalité de la dépense correspondante. Elles sont alors déduites, ou imputées, comme on veut. Restons en à ce que dit le texte 
J'ajoute quand même à mon message précent que certains prétendent qu'après expiration du délai de trois ans on ne peut faire d'appel complémentaire mais la provision n'est constituée n'est pas remboursable.
C'est une manière de voir mais je crois qu'il faudrait en savoir un peu plus sur les contrôles fiscaux qui auraient été effectués dans le Midi sur des provisions de ce genre placées sur des livrets A quasiment à demeure. J'ai appris celà en cherchant à obtenir confirmation par le Ministère des finances de la dérogation à 76 500 € au profit des copropriétés. J'ai fini par l'avoir sous la forme d'une lettre fort officielle et avec autorisation de divulgation
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 31 août 2006 : 20:12:25
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l'article 35 D1967 indique notamment,
Le syndic peut exiger le versement:
.....................
5° Des avances constituées par les provisions spéciales prévues au sixième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965
et l'article 18 précise bien que le syndic doit demander lors de sa 1ère désignation et ensuite tous les trois ans à l'AG si les copropriétaires souhaitent constituer des provisions spéciales
L'avantage de cette provision spéciale,même si le montant des intérêts est à prendre en compte, c'est surtout de connaître,sans erreur possible la somme que l'on peut "investir" dans des travaux importants d'entretien comme les façades; somme qui viendra en déduction du montant total des travaux .Lors de la présentation d'un projet en AG cela peut compter. |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 31 août 2006 : 23:13:09
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Je n'ai effectivement pas fait référence à l'article D 35 parce qu'il contient une bourde évidente :
L'article D 45-1 distingue en effet avances et provisions, tandis que l'art 35 les confond 
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mfld
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Posté - 01 sept. 2006 : 09:59:07
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Merci de vos réponses. Cela va amorcer ma réflexion, car il y encore de quoi creuser, vu les contradictions relevées dans les textes.
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pagnat
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Posté - 01 sept. 2006 : 18:07:36
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merci de vos contributions.
Si je comprends bien, par lettre recommandée (vaut mieux etre prudent) je peux reclamer le remboursement des versements déjà effectués sans avoir de probleme de refus (j'en doute) de la part du syndic.
parce que placé a 1.5% j'prefere recuperere l'argent et le place a 2.75 sur mon livret A....
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 01 sept. 2006 : 18:54:14
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pagnat,comme je l'ai déjà indiqué l'intérêt pour le copropriété de "cette" réserve n'est pas dans le montant des inrérêts,même si on ne peut le négliger mais dans la disponibilité d'un certain montant
Nous avons ce fonds de réserve travaux depuis de nombreuses années.Il y a envron 7 ans il nous à permis de payer la totalité de la réfection de la toiture-terrasse (700m2)sans aucun problème car pas d'impayé.Nous sommes "repartii" pour les façades et tous les parkings et circulations ;2 gros morceaux que nous ne pourrions jamais faire accepter en AG par une majorité de copropriétaires s(il fallait qu'ils sortent "brusquement et directement" leur écot de leur compte en banque.
Le <je place moi-même cette somme pour les gros travaux> il y a un moment que je n'y crois plus car passnt par là la voiture,la télé,les vacances etc...et,s'il en reste, on votera pour les travaux>
A propos de placement "sollicité par la Fédération de syndicats coopératifs de copropriété (FSCC) le ministre des finances vient de confirmer que les syndicats de copropriétaires peuvent s'adresser à l'ensemble des établissements financiers,qui ne sauraient leur refuser le bénéfice de leur livret d'épargne,et notamment au Crédit mutuel,dont le "Livret bleu" est l'équivalent du livret A"
(Le Particulier immobilier-septembre 2006-non publicité)
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pagnat
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 01 sept. 2006 : 19:07:14
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je comprends bien le probleme, et suis d'accord sur le fond pour ce qui concerne son existence et tes propos , mais je voulais surtout savoir s'il y avait possibilité de le reclamer. Ayant quelques problemes avec le CS et le Syndic pour se faire entendre, le CS tente tjrs d'imposer son point de vue sans prendre en compte les remarques qu'on lui adresse aidé en cela par le Syndic, je voulais simplement trouver un moyen de pression pour les faire "bouger" dans le bon sens et le respects des regles.
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 01 sept. 2006 : 21:36:41
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un des moyens de pression eSt le vote en AG;en ce qui concerne déjà le placement c'est à l'AG de décider de ce placement et où.
En fonction des différents renseignements donnés voir avec CS,syndic et copropriétaires pourquoi les fonds déjà versés ne sont placés qu'à 1,50% |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 01 sept. 2006 : 22:58:24
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Je me permets de signaler que c'est JPM qui a saisi le Ministre et qui a été le destinataire de la réponse favorable avec autorisation d'en divulguer le contenu.
Dans son numéro 65 de mai 2006 le président de la FSCC M. Thiercelin a diffusé cette réponse en précisant son origine.
J'avais d'ailleurs fait état de cette réponse dans la forum.
J'ai été satisfait de ce résultat mais reste surpris du manteau de brume qui a entouré cette affaire pendant plusieurs années. |
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 02 sept. 2006 : 14:19:17
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JPM, personne ne met en doute votre intervention auprès du ministre même si à un certain moment des UI,dont moi,trouvions cette intervention non justifiée puisque suite à une réponse faite par la Direction du Trésor...ministère de l'Economie,des finances et de l'industrie,le 5 mars 2002 (n°001826) à la Direction générale Caisse nationale des Caisses d'Epargne et de Prévoyance, le bénéfice du plafond exceptionnel sur le livret A de 76500 euros,pour les syndicats des copropriétaires, était acquit tant pour les caisse d'épargne que pour la poste.
Dès juin 2002,notre copropriété a bénéficiée de ce plafond exceptionnel pour le compte "réserve travaux" |
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felix1930
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 02 sept. 2006 : 18:05:50
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Je suis bien d'accord avec vous Felix, et je sais maintenant lesquels ont pu en profiter et ceux auxquels on a refusé d'ouvrir un livret A déplafonné ! Du moins je connais certains dans l'un et l'autre camp.
Mais je suppose que vous savez ce qui peut advenir quand un Ministère écrit en 2002 à un établissement financier pour accorder une dérogation sans que personne ne diffuse la lettre, et répond pendant les trois années suivantes de manière publique et officielle (réponse ministérielle) qu'il ne saurait être question de déplafonnement ?
C'est à la FSCC en dernier lieu, à ma connaissance, qu'une réponse négative a été opposée par le Ministère et à moi également agissant en qualité de simple particulier. Quand à l'établissement financier destinataire de la lettre de 2002, un échelon moyen m'a répondu non, puis un échelon supérieur m'a répondu oui.
Il fallait purger cet abcès et régulariser cette situation inadmissible. C'est ce que j'ai fait en saisissant le Ministre.
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pagnat
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5 réponses |
Posté - 05 sept. 2006 : 08:48:46
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| L'histoire de la lettre au ministere et a la caisse d'epargne est un peu nébuleux pour moi. y a t il un moyen d'obtenir ces courriers ou bien pouvez vous les mettre dans leur intégralité sur ce site ? ou les recuperer sur une page web.... |
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 05 sept. 2006 : 11:33:32
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pagnat,pour la lettre au ministre JPM vous répondra certainement
pour la note du ministère à la CE de mars 2002,si vous prenez la peine de lire le lien que j'ai donné vous avez,sur 2 posts, la totalité de cette note.
Demander à la CE de votre secteur elle est très certainement informée de cette "possibilité"; sans compter sur l'autre info donnée ,applicable aux banques notamment le Crédit mutuel |
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pagnat
Nouveau Membre
5 réponses |
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