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En cas de vente avant l'engagement de travaux importants en projet lointain et pour lesquels des provisions ont été versées au syndic, le syndic doit-il systématiquement rembourser le vendeur des provisions versées ? Y a-t-il une clause juridique qui protège le vendeur dans ce cas ? Souvent des copropriétaires hésitent à "donner" au syndic des provisions en avance sur quelques années. Ont-ils raison d'être réticents ?
Il n'y a aucune obligation légale de rembourser au copropriétaire en place le fonds réserve travaux,indiqué au 6eme alinéa de l'article 18 de la loi de 1965 sauf ,éventuellement,demande des copropriétaires
Par contre ces fonds nommés "avances",en cas de mutation à titre onéreux(vente), doivent être remboursés au vendeur et "récupérable auprès de l'acheteur
Provisions versées et mutation
Forum fermé
Posté - 10 sept. 2006 : 16:45:49
