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Voilà : il y a une semaine, j'ai signé une proposition d'achat sans négociation, au prix demandé par l'acheteur. Ce dernier habitant à l'autre bout de la France, c'est avec une agence immobiliaire que j'ai traité. L'agent m'appelle le jour d'après pour me dire que le vendeur a accepté mon offre oralement. Le ledemain, il me rappelle pour me dire qu'un locataire de l'immeuble dans lequel je veux acheter s'est rendu dans l'autre agence où l'appartement était en vente pour signer une autre proposition d'achat, au même prix que la mienne, mais deux jours après. Comme il savait que ma proposition était acceptée, il a demandé à l'agence de faxer le document au plus vite au vendeur pour avoir un accord écrit.
J'ai eu un accord oral pour cette vente antérieur à celui écrit de l'autre acheteur. Y a-t-il quelque chose à faire pour éviter que cet appartement me passe sous le nez à cause du manque de réactivité de l'agence immobiliaire ?
S'il vous plaît, donnez-moi vos avis et conseils. Merci.
Bonjour, lorsque vous évoquez une proposition d'achat sans négociation au prix demandé par l'acheteur que voulez-vous dire exactement? Car une proposition d'achat sans négociation est un achat au prix du mandat. Or, le vendeur a l'obligation de signer toute promesse de vente, au prix indiqué dans le mandat, avec un client présenté par son mandataire. s'il s'y refuse, il devra indemniser l'acquéreur et l'agence (clause pénale). Il lui appartenait de prévenir les autres agences que son bien était vendu. Cependant, si vous avez proposé un prix inférieur au prix du mandat, la difficulté sera de prouver l'acceptation du vendeur. En acceptant, il a provoqué la conclusion du contrat de vente...mais c'est de la littérature juridique puisqu'il est pratiquement impossible de prouver cela sauf à fournir des témoignages qu'il semble difficile à présenter et qui, de toutes façons, ne lient pas le juge. En d'autres termes, le juge sera libre de las accueillir ou non. Votre seule chance est donc d'avoir acheté au prix du mandat et que l'agence réussisse à prouver l'antériorité de ses démarches avec le vendeur.
J'ai fait une erreur de rédaction en écrivant "au prix demandé par l'acheteur". Il s'agit du prix demandé par le vendeur...
En gros, j'ai signé, devant témoin, une proposition d'achat présentée par l'agent immobilier qui venait de me faire visiter l'appartement AU PRIX DU MANDAT (je n'ai pas négocié pour que personne ne puisse surenchérir). Cette proposition a été acceptée oralement par le vendeur le lendemain, puis ce dernier a accepté par écrit l'offre AU MEME PRIX qu'un autre acheteur lui a faite DEUX JOURS APRES, en passant par une autre agence. Mon agence n'avait donc pas l'exclusivité de l'appartement. Est-elle obligatoirement "mandataire" (je ne suis pas très familière des termes immobiliers...) ?
Je sais qu'il n'y a que peu de chances pour que j'obtienne gain de cause... C'est mon premier achat, et ça me met en rage de passer à côté d'une si belle occasion de devenir propriétaire alors que je n'ai rien à me reprocher...
Vous ne pourrez exiger du vendeur qu'il vous cède le bien ni l'obliger à vous indemniser, sauf à prouver que son refus vous cause un préjudice (à la condition de prouver son acceptation orale dont il n'est même pas certain qu'elle soit reçue par un juge). Seule l'agence évincée peut encore espérer des dommages-intérêts en vertu des obligations contractuelles contenues dans le mandat (dans un mandat, le vendeur est le mandant et l'agent immobilier le mandataire). Même si, aujourd'hui, vous êtes déçu, d'autres affaires se présenteront.
Proposition d'achat : le vendeur change d'avis...
Forum fermé
Posté - 11 sept. 2006 : 17:57:17
