| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
aphrodite54
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 03 sept. 2006 : 23:19:55
|
Quelles sont les retractations possibles à un compromis de vente?
Avec quels frais? dois-t-on versé 10% de la valeur du bien?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 07:59:20
|
Citation :
Initialement entré par aphrodite54
Quelles sont les retractations possibles à un compromis de vente?
Avec quels frais? dois-t-on versé 10% de la valeur du bien?
lors d'une signature d'un compromis vous avez 7 jours de rétractations lors de la réception par lrar de la signature de ce compromis, en plus, vous avez la possibilité de casser le compromis si une des clauses suspensives n'est pas réalisé ( ex courant : obtention d'un prêt).
si rétraction d'un compromis pour "convenance personnel", versement de 10% de pénalité pour dédommager le vendeurs...
|
Signaler un abus  |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 09:53:43
|
Citation :
Initialement entré par leo66
Citation :
Initialement entré par aphrodite54
Quelles sont les retractations possibles à un compromis de vente?
Avec quels frais? dois-t-on versé 10% de la valeur du bien?
lors d'une signature d'un compromis vous avez 7 jours de rétractations lors de la réception par lrar de la signature de ce compromis, en plus, vous avez la possibilité de casser le compromis si une des clauses suspensives n'est pas réalisé ( ex courant : obtention d'un prêt).
si rétraction d'un compromis pour "convenance personnel", versement de 10% de pénalité pour dédommager le vendeurs...
Soyons précis, le délai de rétractation ne s'applique que si l'acquéreur est un non professionnel et le bien non destiné à l'habitation.
La clause pénale, si elle est présente, n'est pas forcément de 10 %. La partie non défaillante a souvent le choix entre l'application de la clause pénale et la vente judiciaire.
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
hnim44
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 11 sept. 2006 : 07:49:04
|
Citation :
Initialement entré par leo66
Citation :
Initialement entré par aphrodite54
Quelles sont les retractations possibles à un compromis de vente?
Avec quels frais? dois-t-on versé 10% de la valeur du bien?
lors d'une signature d'un compromis vous avez 7 jours de rétractations lors de la réception par lrar de la signature de ce compromis, en plus, vous avez la possibilité de casser le compromis si une des clauses suspensives n'est pas réalisé ( ex courant : obtention d'un prêt).
si rétraction d'un compromis pour "convenance personnel", versement de 10% de pénalité pour dédommager le vendeurs...
Bonjour à tous et à toutes,
Si la rétraction d'un compromis est faite avant la réception par lrar de la notification, est-elle considérée comme pour "convenance personnel" ?
Merci d'avance!
hnim44
|
| Signaler un abus |
|
|
dago
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 11 sept. 2006 : 10:49:06
|
| dans le cas ou c'est le vendeur qui se retracte quelles sont les penalites ? |
| Signaler un abus |
|
|
dago
Contributeur senior
65 réponses |
|
|
Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
|
|
laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 07:59:04
|
| Bonjour, seul l'acquéreur dispose d'un droit de rétractation. Il peut l'exercer dans les 7 jours, à compter du lendemain de la première présentation par les services de la poste, de la lettre lui notifiant l'acte (''compromis''). Cette rétractation n'a pas l'obligation d'être motivée. Le vendeur ne peut se rétracter dès l'instant qu'il a signé. S'il le fait, il devra régler le montant de la clause pénale prévue au contrat: dommages-intérêts pour l'acquéreur et pour l'agent immobilier. Le plus souvent, le montant de cette clause pénale est de 10 % au profit de l'acquéreur et de la commission pour l'agence. |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 19:37:51
|
Citation :
Initialement entré par laurent.4
Bonjour, seul l'acquéreur dispose d'un droit de rétractation. Il peut l'exercer dans les 7 jours, à compter du lendemain de la première présentation par les services de la poste, de la lettre lui notifiant l'acte (''compromis''). Cette rétractation n'a pas l'obligation d'être motivée. Le vendeur ne peut se rétracter dès l'instant qu'il a signé. S'il le fait, il devra régler le montant de la clause pénale prévue au contrat: dommages-intérêts pour l'acquéreur et pour l'agent immobilier. Le plus souvent, le montant de cette clause pénale est de 10 % au profit de l'acquéreur et de la commission pour l'agence.
Pas forcément. Le plus souvent le vendeur sera contraint à vendre judiciairement.
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 06:42:14
|
| Il sera contraint de vendre si la vente est parfaite c'est à dire si toutes les conditions suspensives sont levées. Or, dans la grande majorité des cas, il est précisé dans les ''compromis'' que ''de convention expresse, le paiement du prix ainsi que la signature de l'acte authentique conditionneront le transfert de propriété''...Il s'agit bien de conditions supensives rendant imparfaite la vente. |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 14:37:33
|
Si une condition suspensive joue je ne vois pas pourquoi le vendeur devrait se rétracter, mais bon...
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 15:49:33
|
| Je voulais simplement préciser qu'une vente est juridiquement parfaite dès lors que toutes les conditions suspensives sont levées. Dans ce cas de figure, un vendeur qu'y renonce à vendre y sera contraint par voie judiciaire. Dans le cas contraire, ce qui est souvent le cas puisque la signature de l'acte authentique constitue la plupart du temps la dernière des conditions suspensives, il ne peut être contraint qu'à verser des dommages-intérêts. Précision: dans le ''compromis'', le vendeur s'engage à une obligation de faire (signer l'acte authentique) et non de donner (transférer la propriété). Seules les obligations de donner peuvent se résoudre en une exécution forcée, les obligations de faire le sont par l'attribution de dommages-intérêts (1147 code civil). Mais bon...j'veux fâcher personne d'autant plus que y'a des gens intéressants sur ce site et qui ont des analyses pertinentes, jcm par exemple. Et puis j'ai remarqué que, parfois, certains propos pourtant bien intentionnés pouvaient être interprétés différemment alors j'file droit. |
| Signaler un abus |
|
|
dago
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 17:06:14
|
merci pour ces explications
sans reglements de compte de la part de certains habitues c'est deja beaucoup plus confortable !! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
retractation compromis de vente
Forum fermé
