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Bonjour, mon voisin a intentionnellement arraché 2 bornes de limites de propriété et refuse catégoriquement de les remettre. Quels sont mes recours ? Quelle action dois-je entamer ? Merci d'avance Axorya
Bonjour Le déplacement ou l'arrachage d'une borne est considéré comme une dégradation sanctionnée pénalement par une peine maximale de 2 ans de prison et une amende de 30 000 € (Article 322-1 du Code pénal). Il faut vous adresser au Tribunal d'Instance. JJR
Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
Article 322-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 24 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Citation :http://www.orgevalscope.com/immo/propriete.htm Un bornage étant définitif, le déplacement ou l'arrachage d'une borne est considéré comme une dégradation sanctionnée par la loi.
Les propriétaires victimes de tels actes doivent engager une action possessoire devant le tribunal d'instance, par l'intermédiaire d'un huissier, dans l'année qui suit la suppression ou le déplacement de bornes ou s'adresser au tribunal de grande instance au-delà de ce délai (Il devra alors être assisté d'un avocat et prouver son droit de propriété).
Encore faut-il être en possibilité de préciser la date de l'arrachage ou du déplacament de bornes(dans l'année qui suit la suppression ou le déplacement de bornes), sinon, faut un avocat.
Moi, peu familier de la justice, j'en était resté à une info glanée il y a peu d'années indiquant que l'arrachage de bornes n'était plus un délit... mais bon, j'ai du râter un épisode.
Au fait, la borne, elle m'appartient ou pas ou suis-je en "à moitié" propriétaire avec le voisin ?
Par principe, je n'apprécie pas les intervenants qui utilisent X pseudos.
Cela arrive parfois après que certains se soient fait vertement houspillés en raison de leur comportement, mais jamais pour la nature des questions posées.
Venant de votre part, alors que vous vous présentez nouvellement sur le site, je considère cela, peut-être à tort je sais, comme absolument déplorable et inique car très injuste à l'égard de ceux et de celles qui tentent de vous apporter leur aide dans vos différents questionnements.
Alors, surtout ne venez pas me dire que c'est.. parce que Monsieur a un pseudo et que Madame a le sien... et que chacun pose SA question et répond à la question posée par l'autre.
Je n'aime pas et ferai le nécessaire pour ne plus répondre, dans la petitesse de mes moyens, à vos interrogations.
Arrachage de bornes
Forum fermé
Posté - 11 sept. 2006 : 19:40:14
