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 Sujet  |
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pier01
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 12 sept. 2006 : 00:51:33
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Question simple (et sûrement immorale):
Peut-on annuler ou bien récupérer un bon de visite signé lors de la visite d'un bien avec un AI en prétextant la signature "sans tout lire", et en invoquant le droit de délai de rétractation minimum d'un consommateur vis à vis d'un professionnel sur un produit, afin d'invalider le document et d'effacer le lien entre l'agence et l'acheteur ( si celui traite directement avec le vendeur ensuite pour effectuer l'affaire )?
D'un point de vue strictement juridique, est-ce possible?
Pier
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 07:08:02
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du grand n'importe quoi... et ça continue... si vous ne voulez pas avoir de lien avec un agent immobilier, n'allez pas les déranger, cela serait plus simple et plus honnete...
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raimec
Contributeur vétéran
189 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 09:32:46
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N'importe quoi!!!
ET comment vous allez vous justifier quand il vous attaquera?
Vous allez dire que vous avez renoncé au bien parce qu'il vous interessait pas? ...
raimec |
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pier01
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 09:37:46
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Surement du grand n'importe quoi, mais ca ne répond pas à la question.
Si quelqu'un a une réponse claire, merci d'avance.
Pier
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 09:39:31
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Citation :
Initialement entré par pier01
D'un point de vue strictement juridique, est-ce possible?
D'un point de vue strictement juridique, un bon de visite est la preuve de la réalité de la mise en relation entre l'AI et l'acquéreur potentiel. Ensuite il faut être un peu moins fainéant et "tout lire".
Ensuite si vous n'êtes pas satisfait des réponses, vous payez un avocat pour avis. Vous verrez bien. |
Edité par - LeNabot le 12 sept. 2006 09:41:00 |
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pier01
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 09:55:34
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par pier01
D'un point de vue strictement juridique, est-ce possible?
D'un point de vue strictement juridique, un bon de visite est la preuve de la réalité de la mise en relation entre l'AI et l'acquéreur potentiel. Ensuite il faut être un peu moins fainéant et "tout lire".
Ensuite si vous n'êtes pas satisfait des réponses, vous payez un avocat pour avis. Vous verrez bien.
Merci pour la réponse:)
J'espère ne pas avoir à payer un avocat pour cet question un peu épineuse. Alors je me demande seulement si le droit du consommateur à la rétraction peut fonctionner sur ce genre de papier si le client souhaite simplement récupérer son bon de visite (sans aller plus loin)?
Pier |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 09:58:55
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Citation :
Initialement entré par pier01
[brAlors je me demande seulement si le droit du consommateur à la rétraction peut fonctionner sur ce genre de papier si le client souhaite simplement récupérer son bon de visite (sans aller plus loin)?
Mais rétractation de quoi bon sang ? Vous savez lire ? Un bon de visite est une preuve point barre et non un contrat. Vous voulez quoi ? Un cours pour fraudeurs ? |
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dusme
Contributeur vétéran
197 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 10:04:20
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Initialement entré par pier01
Citation :
Merci pour la réponse:)
J'espère ne pas avoir à payer un avocat pour cet question un peu épineuse. Alors je me demande seulement si le droit du consommateur à la rétraction peut fonctionner sur ce genre de papier si le client souhaite simplement récupérer son bon de visite (sans aller plus loin)?
Pier
quel interêt sinon d'aller plus loin ? Je ne vois pas comment le fait d'avoir signer un bon de visite puisse vous porter préjudice à moins que vous ne souhaitiez passer outre l'AI.
Quelles sont vos motivations réelles outre une éventuelle culture juridique ?
PS : il y a un long fil de discussion sur la validité juridique d'un 'bon de visite' sur UI. Si mes souvenirs sont bons, il ne s'agit pas d'une preuve formelle mais le bon de visite permet de constituer un faisceau de preuve à l'appréciation du juge en cas de litige... et litige il y aura si vous passez outre l'AI une fois que vous avez profité de ses services et de son travail.
Dusme |
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pier01
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 10:27:13
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Le droit à la rétractation sur la signature de n'importe quel papier (bon de visite, bon déguisé par l'agence, ou contrat) qui implique un consommateur se disant "pas forcément éclairé, malade quand il a signé, jeune...ou n'importe quoi d'autre".Ce genre d'argument serait largement acceptable par un juge dans un conflit qui opposerait un professionnel et un consommateur dans le cas par exemple où le professionnel a refusé la rétractation du client qui souhaite revenir sur son achat, pas sûr de lui.
Le bon de visite n'a aucune valeur d'achat mais engage tout de même la responsabilité du client sur certains points.
C'est peut-être un cours de fraudeur :)
et je me pose la question d'une éventuelle faille.
Pier |
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pier01
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 10:46:51
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Citation :
Initialement entré par dusme
Initialement entré par pier01
Citation :
Merci pour la réponse:)
J'espère ne pas avoir à payer un avocat pour cet question un peu épineuse. Alors je me demande seulement si le droit du consommateur à la rétraction peut fonctionner sur ce genre de papier si le client souhaite simplement récupérer son bon de visite (sans aller plus loin)?
Pier
quel interêt sinon d'aller plus loin ? Je ne vois pas comment le fait d'avoir signer un bon de visite puisse vous porter préjudice à moins que vous ne souhaitiez passer outre l'AI.
Quelles sont vos motivations réelles outre une éventuelle culture juridique ?
PS : il y a un long fil de discussion sur la validité juridique d'un 'bon de visite' sur UI. Si mes souvenirs sont bons, il ne s'agit pas d'une preuve formelle mais le bon de visite permet de constituer un faisceau de preuve à l'appréciation du juge en cas de litige... et litige il y aura si vous passez outre l'AI une fois que vous avez profité de ses services et de son travail.
Dusme
Merci pour la réponse Dusme.
Un cas par exemple:
Je souhaite acheter un bien. J'en trouve un qui m'intéresse en passant par un particulier dans une résidence de plusieurs appartements
Mais je continue mes recherches pour voir d'autres appartements et je décide aussi de passer par une agence. celle-ci me fait signer un bon de visite d'un appartement ,pas sur place mais dans l'agence même.
Il s'avère que c'est le même appartement, le bon de visite ne mentionnant que l'addresse de la résidence et pas l'adresse exacte de l'appartement (ex: 10 rue Universimmo ,75000 Paris au lieu de 10 rue universimmo, batiment 32, appartement 16, 75000 Paris).
Je souhaite récupérer ce bon de visite car il m'empêche d'effectuer l' affaire déja entamée avec un particulier.
Je souhaite passer outre l'AI parce que je ne l'ai pas court-circuité au préalable.
Le droit de rétractation peut-il marcher?
Pier |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 10:51:54
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Il n'y a pas de droit de rétractation pour un bon de visite. Il s'agit simplement de prouver une présentation d'un bien, laquelle a eu lieu, on ne peut pas l'effacer d'un coup de baguette magique.
Le droit de rétractation n'est d'ailleurs pas universel, il n'existe que dans les cas prévus par les textes.
jcm |
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pier01
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 11:06:31
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Merci pour cette réponse claire jcm.
Qui peut me résoudre maintenant l'affaire citées plus haut? Quels sont les droits envisageables de donner faveur au client dans ce genre de cas?
Pier |
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raimec
Contributeur vétéran
189 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 12:14:27
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A mon avis votre histoire est mal barrée mais bon. Je dirais, qu'il faut prouver que vous aviez visiter le bien avant.... Voir un avocat, accumulez des preuves (facture de tel attestant de votre contact avec le vendeur avant la date de visite avec l'AI....)
Mais cela m'etonnerait fortement que cela marche.
Une question: Comment ce fait-il que vous ayez visité le bien en question? Personnelement, si j'avais visité un bien par particulier qui m'interressait et qu'un agent immo m'avait emmené au pied de cet immeuble, je lui aurais dit la chose suivante:
" S'agit-il du bien à l'étage xx coté xxxxx? Si c'est le cas, je l'ai déjà visité, inutile de poursuivre. Merci de me rendre mon bon de visite."
raimec |
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dusme
Contributeur vétéran
197 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 14:31:00
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ok ok, je vois.
en effet, cela s'annonce mal à moins de pouvoir prouver le fait que vous ayez visité le bien avant la présentation de celui-ci par l'AI (idéalement avant toute preuve de contact avec l'AI).
Par contre je rejoins raimec : pourquoi avoir revisiter ce bien ? Pourquoi signer un bon de visite avant la visite ? Ne melangez vous pas la chronologie  ?
Question aux spécialistes : la nature du mandat de l'AI peut-elle avoir une incidence ici ?
Dusme |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 14:49:23
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raimec, la réponse est toute simple, si il a signé le bon, c'est qu'il n'avait pas connaissance de l'appartement avant...
quand au cours de fraude, je crois qu'il va falloir pier01 que vous passiez un peu de temps dans une agence immobiliere, vous verriez un peu toutes les "combines" que l'on découvre ! ( les acheteurs, les autres agents immo etc...)
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pier01
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 20:07:45
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Merci beaucoup pour vos réponses éclairées, je commence à mieux comprendre.
Je n'ai pas revisité le bien avec l'agence (resté au pas de la porte), le bon de visite qu'on m'a demandé de signer avant la visite à l'intérieur même de l'agence est toujours entre les mains de l'AI (J'ai essuyé un refus à: "Merci de me rendre mon bon de visite" ), et la résidence comprend une dizaine d'appartements à vendre sur plusieurs batiments à une seul et même addresse (sur le bon de visite). Je connaissais donc le bien avant la visite mais les précisions de l'agence à propos de l'appartement sont incomplètes sur le bon de visite et je m'attendais donc à voir un autre appartement dans la même résidence.
C'est un mandat non exclusif,
je crois donc que la solution postée plus bas dans le forum - passer par une autre agence qui couvrirait la transaction pour un pourcentage proche de zéro surtout si l'agent est mon cousin- est envisageable alors. Je trouve cette combine limite mais si elle permet de me rendre mon droit, pourquoi pas...
Quant au cours de fraude, j'imagine qu'une journée dans certaines agences immobilières serait forte instructive. Mais je pense qu'une bonne partie sont tout de même honnête.
Pier |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 17:46:33
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| Bonjour, d'un point de vue juridique, un bon de visite n'est pas un contrat et ne rentre pas dans le champ d'application du droit de rétractation. Son objet est de permettre à l'agent immobilier de prouver que vous avez visité ce bien. Si le droit de rétractation était accordé, cela signifierait-il que vous affirmez ne pas avoir visité? |
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Annuler un bon de visite?
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