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Bonjour, Quelle est la portée juridique d'un mandat de vente par rapport à un compromis de vente ?
CAS: Une agence immobilière est mandaté par MR X, divorcé, souhaitant vendre un bien immobilier appartenant à la communauté, avec son ex épouse MME Y. MR X visité par le négo signe le mandat de vente. MME Y étant absente, cette dernière ne peut signer, mais d'après MR X est d'accord pour vendre.
L' AI trouve un acheteur. Un compromis de vente est rédigé, MR X (ayant signé le mandat), MME Y (n'ayant pas signé le mandat) et l'ACHETEUR sont d'accord, TOUS signent le compromis de vente. Un notaire est désigné pour la rédaction de l'acte authentique.
Le jour de la vente chez le notaire, toutes les parties sont présentes...sauf l'un des vendeurs, MR X (ayant signé le mandat). MME Y (n'ayant pas signé le mandat) signe le compromis de vente. L'ACHETEUR signe également.
MR X, absent, ne peut donc signer le jour de la convocation. Après renseignements "pris" par le notaire, MR X ne veut plus vendre. (Nous apprenons même qu'il aurait mis en vente via une agence le bien en question, au prix plus élévé).
QUESTION ? L'AI peut-il assigner en justice MR X pour régulariser cette vente ? MR X peut-il invoquer, et obtenir annulation de la vente, pour seul motif que son ex épouse MME Y n'a pas signé le mandat de vente?
Quelle est donc la portée juridique du compromis de vente dans ce cas ?
PETITE PRECISION : MR X ayant signé la mandat de vente, en déclarant qu'il était ... CELIBATAIRE . Ce qui explique que l'AI n'a pas recherché de signature de son ex épouse MME Y.
Bonjour, ce cas est très intéressant. Mme Y ayant signé le ''compromis'' et, visiblement, l'acte chez le notaire, le défaut de capacité de M. X à vendre seul ce bien de communauté ne peut, à mon sens, être soulevé. Il a, en effet, été jugé qu'une épouse, n'ayant pas signé de mandat, mais ayant signé un ''compromis'' pour la vente du logement de la famille et refusé de ratifier l'acte authentique y a été contrainte...D'autre part, il existe la théorie du mandat apparent selon laquelle le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent même en l'absence d'une faute (en l'occurence M. X a menti mais ce n'est pas facile à prouver) si la croyance du tiers (l'agent immobilier) à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime...Cela dit, il reste que la première des choses à faire lorsque l'on prend un mandat est de vérifier le titre. Donc la responsabilité de l'agent n'est pas, à mon avis, à écarter complètement. En tout état de cause, si les juges estiment le mandat valable, M. X ne pourra se soustraire à la vente qui, à ce jour, semble parfaite.
MANDAT DE VENTE, COMPROMIS DE VENTE?
Forum fermé
Posté - 13 sept. 2006 : 15:50:23
