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 Compromis - montant travaux & clause suspensive
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jlm2
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 13 sept. 2006 :  11:24:08  Voir le profil
Bonjour,

Je vais signer rapidement un compromis de vente pour un appartement avec beaucoup de travaux.
Est t-il courant d'intégrer une clause suspensive prévoyant que ce compromis soit nul si je n'obtiens pas un prêt couvrant et le montant de l'appartement (classique...) et le montant des travaux (sachant que pour l'instant, je n'ai pas de devis...)?
Je fais appel à votre expérience en la matière...

Je vous remercie par avance.

JLM
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Allezquesi
Contributeur vétéran

182 réponses

Posté - 13 sept. 2006 :  15:54:27  Voir le profil
Je ne suis pas juriste, mais il me semble qu'une telle condition suspensive ou une clause particulière pourrait être requalifié de potestatif si vous n'apportiez pas au moins un devis dans le plan de financement du compromis.
Ca lancera un peu le débat ...

Alexis
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