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pmemheld
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 12 sept. 2006 :  10:50:12  Voir le profil
Bonjour,

J'ai signé il y a prés de 3 mois un compromis de vente pour acheter un appartement.

Toutes les clauses suspensives ont été levées mais les notaires en charge de la rédaction de l'acte définitif prennent leur temps.

Le vendeur commence à s'impatienter, à juste titre d'ailleurs puisque le compromis incluait une date limite le 1er Septembre.

Est-ce que le vendeur peut annuler la vente?

Merci,

Pierre
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 12 sept. 2006 :  10:53:40  Voir le profil
Non, sauf (ce qui est rare) si le compromis prévoit une date au delà de laquelle il s'annulera.

jcm
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