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 Sujet  |
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mathieu_et Mael
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 12 sept. 2006 : 14:32:34
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Bonjour,
j'ai un cas d'école à vous soumettre:
Je suis actuellement locataire. Je paye mon loyer à une agence immobilière qui assure la gestion du patrimoine de mon propriétaire.
Mon propriétaire vend l’appartement. Il a respecté la loi en me proposant de l’acheter 6 mois avant la fin de mon bail, offre que j’ai décliné. Je suis donc censé quitter l’appartement fin Mars. Mon bail se termine le 19 Mars 2007.
Le nouveau propriétaire signe cette semaine une promesse de vente pour passer devant le notaire en Décembre.
Le nouveau propriétaire m’a dit qu’il n’aurait besoin de l’appartement que dans un an car il part travailler à Cuba pendant un an. Il me propose de rester dans l’appartement après la fin de mon bail.
Questions :
Comment être sur que mon nouveau propriétaire ne vas pas me dire en Mars qu’il récupère l’appartement ? Dans ce cas je suis à la rue…
Pour me garantir qu’il ne prendra pas l’appartement, le nouveau propriétaire au travers de son agent immobilier me propose de faire un bail qui commencerait le 20 Mars pour un an en appartement meublé (en s’arrangeant pour qu’il me donne quelques meubles que je mettrais dans la cave…). Est-ce légal ?
Sinon, comment faire pour ne pas me faire virer ?
merci pour votre aide
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minotdebordeaux
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 12:06:12
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pas besoin de se compliquer pour rien.
Et puis des meubles dans la cave.. C'est pas terrible..
Proposez au nouveau proprio de demander à l'ancien d'annuler le congé pour vente. Ainsi, le bail est reconduit tacitement, il passe en bail verbal, et le nouveau proprio peut tout à fait vous doner un congé pour reprise qu'il enverra au moins 6 mois avant mars 2008.
C'est quand même plus simple.. |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 13:47:28
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Attention : si j'ai bien compris, le bail actuel est non-meublé donc d'une durée de 3 ans (loi de 89) pour un bailleur particulier.
Sa reconduction tacite vaut 3 ans supplémentaires.
C'est pourquoi il est offert de remplir un bail meublé d'un an et de mettre des meubles à la cave (c'est d'ailleurs insuffisant) pour tourner la loi !
Tordu comme solution ! |
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minotdebordeaux
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 14:32:17
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pas dutout galerien.
Lorsqu'un bail adurée déterminée (ici 3 ans) arrive a expiration mais que le preneur poursuit sa jouissance sans opposition du bailleur, il se produit une tacite reconduction. i.e. UN NOUVEAU BAIL SANS ECRIT.
ce n'est pas une prolongation de bail, mais un bail verbal qui commence, de durée indeterminée et dans les conditions de l'ancien bail.
Et pour un bail oral, le congé c'est bien 6 mois avant la date anniversaire.
(pour une fois que je suis sur de moi et qu'en plus j'ai vérifié ) |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 15:25:13
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Citation :
Initialement entré par minotdebordeaux
pas dutout galerien.
Lorsqu'un bail adurée déterminée (ici 3 ans) arrive a expiration mais que le preneur poursuit sa jouissance sans opposition du bailleur, il se produit une tacite reconduction. i.e. UN NOUVEAU BAIL SANS ECRIT.
ce n'est pas une prolongation de bail, mais un bail verbal qui commence, de durée indeterminée et dans les conditions de l'ancien bail.
Et pour un bail oral, le congé c'est bien 6 mois avant la date anniversaire.
(pour une fois que je suis sur de moi et qu'en plus j'ai vérifié)
Pas d'accord tout comme galérien !!!
Aujourd'hui le logement est loué non meublé et le bail se termine au 19/03/07.
Si le locataire reste après cette date et que le nouveau proprio accepte le locataire comme locataire, on sera bien dans un bail oral mais pour logement vide !!!!
Il faut absolument un bail pour spécifier le type de location: meublé ou non meublé !
on très bien imaginer 2 cas:
- on croit que c'est un meublé et le proprio change d'avis au dernier moment => application loi 89
- on croit que c'est un non meublé et le locataire fait vider la cave car occupation illégale par le proprio (en très raccourci)
Il faut absolument clarifier la situation.
Citation :
Initialement entré par minotdebordeaux
ce n'est pas une prolongation de bail, mais un bail verbal qui commence, de durée indeterminée et dans les conditions de l'ancien bail.
Et pour un bail oral, le congé c'est bien 6 mois avant la date anniversaire.
(pour une fois que je suis sur de moi et qu'en plus j'ai vérifié)
si je suis d'accord sur la non prolongation, je ne suis pas d'acocr davec le reste !!!
le bail est bien oral mais pour non meublé, et donc d'une durée de 3 ans avec reprise au bout des 3 ans !!!!
Relisez la loi de 89 !!!
Elle prévoit le cas d'un évènement au bout d'un an.
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minotdebordeaux
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 16:03:02
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pfff.
Je vais plonger dans la garonne...
J'ai mal interprété la notion de congé et d'"usage des lieux"...
ce qui veut dire alors que le congé peut être donné la 4ème année ou alors il faut attendre la 6ème apres la tacite reconduction ? |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 16:15:45
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Citation :
Initialement entré par minotdebordeaux
pfff.
Je vais plonger dans la garonne...
J'ai mal interprété la notion de congé et d'"usage des lieux"...
ce qui veut dire alors que le congé peut être donné la 4ème année ou alors il faut attendre la 6ème apres la tacite reconduction ?
un petite lecture vaut mieux que beaucoup d'explications:
- article 10
- article 15
loi de 89
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minotdebordeaux
Contributeur débutant
18 réponses |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 17:23:13
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Citation :
Initialement entré par minotdebordeaux
merci !
de rien  |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 19:51:24
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Si bail fini et locataire reste, c'est un occupant sans droit, sauf a un accord (oral mais quell preuve? ou écrit), pour un bail nu.
Ce n'est pas ce que veut le propriétaire qui cherche des fenêtres pour vous donner congé et habiter.
Evidemment, dans ce cas, il peut essayer le bail meublé.
Il n'est peut-être pas sur de son coup, sinon il auait proposé un bail de une année en nu, ce que j'aurais fait.
Personellement j'aimerais comprendre pourquoi il préfère le bail meublé, donc autrement dit quelles sont ses réelles intentions.
Pour ne pas se faire virer, ce n'est pas très simple....
L'avantage que vous avez c'est qu'il a besoin d'un occupant pour un an, et pas plus (si ce qu'il dit est vrai, ce que j'aurais tendance a croire), et que vous êtes le candidat idéal, car il n'a même pas besoin de démarcher pour cela.
Donc je ne vois aucune raison qu'il vous vire au 20 mars, il est trop content de recevoir un loyer sans rechercher un candidat, mais il va vouloir être sur de la situation avant le 20.
Proposez lui un bail en nu de un an, pour lequel il a le droit de récupérer le logement a condition de vous rappeler le congé trois mois avant la fin en indiquant que l'événement prévu se réalise.
Vous gagnez un an.
En échange tenez d'obtenir dans le bail écrit que vous puissiez partir le jour que vous voulez pendant les trois derniers mois, il vous doit bien ca.
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 22:10:50
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minotdebordeaux: faites un peu de lecture sur les différents forums...cela vous sera profitable
de plus il est très dangereux d'affirmer être sûr de soi!!!!!! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 23:05:30
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Mathieu et Mael, vous avez les cartes en main ! si l'acheteur veut reprendre l'appart seulement dans un an, il devra se lancer dans une recherche de locataires, qui ne correspondra pas forcément avec son timing de départ, il devra passser sûrement par une agence vu la distance (!) donc coùt, avec un bail nu de 1 an selon l'art 11 de la loi de 89 .... alors "pressez le citron" : pensez à la non-indexation du loyer, voire même le diminuer un peu (les prix baissent soit-disant (!) et bien sûr, clause de départ rapide et sans indemnité.
Ne vous embarquez pas dans cette histoire de meublé, ca me parait plus que vaseux. |
Edité par - Joulia le 16 sept. 2006 23:06:45 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 10:32:24
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le bailleur n' a qu'à faire un bail loi 89 d'une durée de un an en indiquant une date précise , et le motif pour cette durée de bail réduite.
j'ai l'impression que ce propriétaire pense s qu'avaec un bail meublé d'un meuble il pourra récupérer son bien....c'était vrai avant la modification sur les baux meublés: le JO n'a pas du aller jusqu'à sa contrée lointaine!!!! |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 18 sept. 2006 : 08:36:08
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Citation :
pfff.
Je vais plonger dans la garonne...
Ce serait dommage !
Je crois, avec Nefer que la solution raisonnable et transparente passe par un bail 89 avec date précise et motif... co-signé par vous-même et le bailleur.
En fait, on se trouve vraisemblablement devant un bailleur ignorant des textes qui choisit une fausse solution.
A+ |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 18 sept. 2006 : 12:46:41
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Ayant pratiqué ce genre de contrat je confirme le dernier post de galérien en spécifiant que le bailleur doit de nouveau lui spéficier 3 mois avant la fin du contrat soit le 19 mars 2008 ou ....2008 qui ne peut être au minimum de 1 an ou 15 ou 18 mois etc..ce qu'on appelle un "bail court" sans oublié d'y mentionner la raison valable de la reprise.
Nefer a raison de rappeler que la Loi sur les meublés du 17 janvier 2005 parait être encore bien ignorée des particuliers comme des pro.  |
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Rester dans l'appart après sa vente
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