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vivi57
Contributeur actif
45 réponses |
 Posté - 14 sept. 2006 : 10:04:17
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Bonjour,
J'ai signé un contrat de location (1989) de 2 ans , mon propriétaire vend sa maison (il a signé 2 compromis qui n'ont pas abouti durant ma première année de location), cet été il m'a envoyé son courrier me proposant la vente de sa maison (je n'ai pas encore répondu, dois je le faire ?) et a contacté plusieurs agences immobilières pour visiter celle ci.
Il m'a déjà prévenu qu'il ne renouvelerait pas son bail l'année prochaine.
Pourriez vous m'aider car j'ai lu dans vos post que c'est 3 ans légalement mais quelles lois ? Puis je négocier mon départ ? Je suis harcelé par les agences mais aussi les visites personnelles depuis mon emmenagement, y aurait il une loi pour cela ?
Je vous remercie à l'avance pour votre aide qui sera d'un grand réconfort .
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 10:25:56
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loi du 06/07/89 tout simplement.
Et comme je suis sympa, le lien.
Bonne lecture.
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vivi57
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 15:36:09
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| Merci beaucoup pour le lien, je l'ai bien observé mais rien sur la visite des agences... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 15:48:59
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Citation :
Initialement entré par vivi57
Merci beaucoup pour le lien, je l'ai bien observé mais rien sur la visite des agences...
Article 4 de la loi. Vous avez les maximums. Et à condition que la clause existe dans le bail. |
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vivi57
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 15:00:06
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| oui il est dit que le bailleur doit envoyé sa lettre recommandée 6 mois avant la fin du bail (il nous l'a adressé 1 an 1/2 avant) et que nous sommes en mesure d'accepter les visites 2 heures par jour (je pense à compter de ce délai mais pas durant les DEUX ans de location ?) Merci encore pour vos lumières.... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 19:43:41
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les visites ne commencent que dans la période des 6 mois avant la fin du bail ... pas avant !
surtout pour la vente: vous avez la priorité pour acheter et vous avez du temps devant vous pour répondre ! surtout et meme si vous n'ets pas interressé, ne repondez QUE dans la période impartie.
bref bien lire tous les sujets relatifs au congé pour vente. |
Cordialement, |
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vivi57
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 15:55:43
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| Merci beaucoup Joulia pour votre réponse, non nous ne sommes pas interessés mais fortement perturbés par le nombre de visite. Le propriétaire m'a teléphoné en disant qu'il est dans son droit, et que je dois accepter de recevoir les agences, mon conjoint me demande de bien connaitre mes droits ce pourquoi je vous interroge car je ne voudrai pas faire d'impair.... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 16:17:07
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| non joulia: les visistes ne commencent pas dans les 6 mois avant la fin du bail, mais uniquement dans les 4 mois après l'expiration de délai de préemption!!! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 16:20:49
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pas d'accord, Nefer: les visites commencent avec le préavis et le préavis donné par le bailleur est de 6 mois.
Son droit de préemption n'interrompt pas le procéssus de vente: il a priorité, c'est sûr mais cela ne bloque pas les autres ...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 17:31:19
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joulia: le propriétaire ne peut pas faire commencer les visites tant que le locataire n'a pas donné sa réponse....
cela a déjà été dit et répété sur UI
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vivi57
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 18 sept. 2006 : 07:32:23
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Alors je me posais la question car dans la lettre il n'est pas question de congés pour vendre mais de vente, les visites peuvent alors avoir lieu dans ce cas si c'est pour vendre occupé ?
Ce n'est peut être pas la même chose que si c'est pour vendre libre ?
Merci pour vos conseils... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 sept. 2006 : 09:55:05
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s'il s'agit d'une vente en occupé....il n'y a pas de droit de préemption.
donc relisez vote bail pour savoir ce qui est prévu pour les visites.
vous pouvez exiger d'être prévenu 2 ou 3 jours à l'avance.
essayez de voi si les visites peuvent être regroupées.
mais ne faites pas le travail à la place du propriétaire: il est impératif que le propriétaire ou son mandataire soit présent à chaque visite.
quant au harcèlement télephonique, installez un répondeur pour filtrer les appels |
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vivi57
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 18 sept. 2006 : 11:50:47
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| Merci beaucoup pour vos réponses, un baume au coeur car c'est une situation difficile à vivre en famille... |
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Sujet |
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Suis je bien au bon endroit ?
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