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Bonjour, Je suis face à une situation délicate et j'ai donc besoin de vos précieux conseils. J'ai signé un compromis d'achat en juin; dans ce compromis, "le vendeur déclare que le bien est libre de toute hypothèque". Nous devions signer l'acte final fin Août, et faute de cela, on m'apprend qu'il y a 2 hypothèques judiciaires (2 banques) et que la banque qui est en seconde position refuse la levée d'hypothèque. le montant total des hypothèques est quasiment 3 fois supérieur au prix d'achat. Néanmoins, le prix n'est pas sous évalué. La deuxième banque ne récupèrera donc jamais d'argent de la vente car il faut que la première banque se serve en priorité (de plus, les vendeurs sont frères-soeurs, donc indivision) et l'autre moitié revient à la soeur.
1/ Puis je tenter de faire une procédure de droit de purge? Comment cela se passe t il exactement? Quel est le coût (A qui reviennent les frais) et la durée? Est ce raisonnable où la banque fera une sur enchère? 2/ Si finalement je décide de ne pas faire de droit de purge, qui doit annuler la vente (vendeur ou moi)? Il semblerait que je ne récupère mon accompte que si je signe un papier comme quoi je ne poursuivrais ni les vendeurs ni les notaires pour la fausse déclaration (tout le monde se rejette la faute)et des dédommagements. Est ce légal? Car je vais perdre de l'argent dans cette annulation (frais de notaire, il me l'a déjà annoncé!; frais d'expertise que j'avais fait réaliser pour les banques) 3/ Je n'ai plus de location depuis fin Aout. puis je obtenir un dédommagement, même si je signe que le papier de non poursuite? Car en gros je n'ai plus d'argent du tout (bloqué chez le notaire vendeur), ni d'appartement... et je n'y suis pour rien.
Un grand merci pour votre aide car le seul conseil de mon notaire était de prendre un avocat... Djawork75
Bonjour, dans un ''compromis'', le vendeur contracte l'obligation de vendre un bien libre de toute hypothèque. S'il en existe, il doit en rapporter la mainlevée, à ses frais. Il me semble que la 2ème banque refusera toute mainlevée sans être réglée. En outre, il revenait à l'agent immobilier ou au notaire qui a rédigé ce ''compromis'' de s'assurer que le prix de vente couvrait d'éventuelles hypothèques. Il vous appartient de contacter vendeur et rédacteur du ''compromis'' afin d'engager leur responsabilité, d'obtenir le remboursement de l'acompte versé ainsi que le versement de la clause pénale indiquée dans le contrat augmentée d'un dédommagement relatif au préjudice subi: j'ai cru comprendre que l'argent prêté par la banque était sur le compte du notaire et vous serez sans doute amené à verser, entre autres, des frais de dossier. Enfin, vous demander de signer un document par lequel vous renoncez à toute poursuite en échange du remboursement de l'acompte est pénalement punissable et sans effet. Un engagement signé sous la contrainte ne pouvant engager son auteur. Il serait judicieux de souligner dans vos courriers, aux différents acteurs à l'origine de votre mésaventure, que vous n'excluez aucunement une plainte auprès du Procureur de la République.
Droit de purge, conseils
Forum fermé
Posté - 12 sept. 2006 : 14:35:59
