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urbansphere
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 12 sept. 2006 :  21:18:10  Voir le profil
bonjour,

Selon la loi du 6 juillet 1989 (article 21) que vous trouvez à ce lien : http://www.universimmo.com/www/uniweb00e.asp?url=http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
et qui dit : "Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges."

j ai demandé à mon bailleur de ne pas répercuter les frais d avis d echeance sur ma quittance. Ca me coute 1.20 € par mois.

Ces derniers m ont répondu que d emettre les quittances et les avis d échéances génére des frais (timbre, mise sous plis) et qu 'ils étaient obligé de répércuter ces frais.

Pensez vous que je peux les attaquer ?

merci pour vos réponses !!!
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libab
Pilier de forums

707 réponses

Posté - 12 sept. 2006 :  21:24:23  Voir le profil
Oh oui !!!!!!
Vous verrez sur ce site, si vous cherchez 1 peu
Frais administratifs, frais de relance =illégalité

Mais soyez 1 peu stratège.
Laissez les s'accumuler, gardez les courriers
faites leurs en quelques uns, puis assignez
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