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ma grand mère etait locataire de son petit appartement depuis au moins une cinquantaine d'année. malheureusement, elle nous a récement quitté et nous allons devoir résilier son bail. Y a t il une durée de préavis plus courte que les trois mois légaux dans le cas particulier d'un décès ? en vous remerciant, cordialement michel
ps : désolé je nai pas trouvé avec la fct recherche ...
Article 14 Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 14 II (JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002). Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : - au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; - aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
donc pas de préavis. vous rendez les clefs et, au pire, le proprio vous fera payer une indemnité pour le temps écoulé entre le jour du décès et celui de remise des clefs.
Edité par - minotdebordeaux le 13 sept. 2006 11:56:38
Article 14 Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 14 II (JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002). Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : - au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; - aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
donc pas de préavis. vous rendez les clefs et, au pire, le proprio vous fera payer une indemnité pour le temps écoulé entre le jour du décès et celui de remise des clefs.
durée du préavis en cas de décès
Forum fermé
Posté - 12 sept. 2006 : 23:55:55
