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Pour rappeler l'histoire, j'ai quitté mon ancien logement le 3 mai dernier. Un état des lieux a donc été effectué ce même jour. A notre plus grande surprise, le propriétaire nous a dit que des réparations mineures devraient être effectuées et qu'une certaine somme serait imputée sur le dépôt de garantie. Enfin, il nous a dit qu'il ne nous prendrait pas grand chose. Ne voyant rien venir le 5 juillet, je décide de lui envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception pour lui demander de nous restituer le dépôt de garantie dans les plus brefs délais. Ne voyant rien venir et ayant dépassé le délai de restitution, je constitue un dossier de demande en injonction de payer que j'envoie au tribunal de ma ville. Une semaine après, je reçois le recommandé qui n'a pas été réceptionné par le propriétaire et qui m'est donc revenu tel quel. J'appelle le tribunal un mois après, le dossier n'a toujours pas été étudié, je rappelle quinze jours après, il faut attendre fin septembre ! Coup de théâtre ! Aujourd'hui, je reçois le chèque correspondant au dépôt de garantie, dans une enveloppe simple, sans recommandé, avec juste le nom de famille (celui de ma copine), même pas le nom de l'interlocuteur, même pas bonjour, pas de date, juste un mot qui nous dit qu'une somme a été retenue sur le DG ... et un chèque qui correspond à 30% de la somme que nous aurions dû recevoir ! Sur les 900 euros (environ) que nous avons versés, nous avons reçu un chèque de 370 euros. Je me demande bien où sont passés les 530 euros restants !
Vos conseils sont les bienvenus.
- Quelle démarche devons-nous effectuer auprès du tribunal sachant que nous avons réclamé dans le dossier les intérêts dûs au retard ? Le dossier va t-il être clôturé vu que la caution (d'ailleurs, rien ne prouve que nous l'avons reçue -> pas de recommandé je le rappelle) a été restituée ? - Que faire pour contester la (faible) somme qui nous a été rendue ? Faut-il le signaler au tribunal ou alors faut-il constituer en plus un dossier de contestation ? - Le propriétaire a t-il le droit de nous imputer une telle somme sans justifier les travaux (encore faut-il qu'il effectue les travaux car ce n'était pas dans son habitude) ? Quel recours avons-nous dans une pareille situation ?
Si vous avez des éléments de réponse à m'apporter, n'hésitez pas. Merci.
Je ne pense pas que votre injonction de payer aurait prospérée, car la somme était discutable (dépot de garantie moins dû éventuel, que le tribunal n'est pas en état de juger, et que la procédure rapide ne lui permet pas de faire).
Une fois le dossier lancé (ce qui est fait) je ne connais pas de moyen de changer la demande.
Je l'abandonnerais donc, quitte a envoyer un courrier au tribunal en demandant l'abandon.
La première chose à faire est d'exiger de votre propriétaire un décompte et les devis correspondant aux sommes retenues, devis qui, rappelez le lui, devraient être datés d'avant son courrier. J'espère que vous avez bien garé copie du chèque et l'enveloppe qu'il a utilisé pour votre dossier.
Ce n'est qu'après que vous allez pourvoir contester.
Le propriétaire n'est pas contraint de faire les travaux, mais il doit justifier les sommes retenues.
D'un autre côté, avez vous listé les différences entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie, seule base sur lesquels les juges se baseraient pour estimer de la validité des retenues si vous allez au tribunal?
Merci pour votre réponse mais je n'ai pas envie d'abandonner le dossier comme vous le conseillez car j'ai demandé des pénalités pour le retard de la restitution du DG.
Concernant les devis et factures datés d'avant l'envoi du chèque, sachant que le propriétaire a des relations avec des personnes du bâtiment, qui dit que les dates des devis ne seront pas modifiées dans son intérêt ? Il me manque 530 euros mais il n'y en a pas pour 530 euros de travaux. 50 voire 100 euros maximum (juste quelques retouches de peinture). Et s'il me donne un devis ou une facture de 530 euros alors que la somme n'est pas justifiée, que faudra t-il faire dans ce cas ? Ça c'est le genre de dossier qui va traîner pendant des mois voire des années ! Je n'ai pas envie de jouer au chat et à la souris.
P.S. : Ce propriétaire peu scrupuleux m'a dit lors de l'EDL de sortie qu'il y avait des fissures et que ce serait "facturé" à mon insu. Or, il y avait les mêmes fissures dans l'EDL d'entrée ... et puis, il me semble que les fissures dans le mur, c'est normal, c'est l'appartement qui "vit" ?
Vérifiez, mais dans le cadre de l'injonction, je ne suis pas certain que les demandes d'intérets soient acceptables. De plus, c'est peanuts comme le dit très justement Nefer, et je continue a penser qu'il n'y a que peu de chance que cette demande ait prospérée avant le courier de votre bailleur.
Après, elle n'a dorénavant même plus de validité, et comme j'ai dit, vous ne pouvez plus rien changer a la demande.
Je ne vous ai pas conseillé d'abandonner le dossier, mais d'abandonner l'injonction inadaptée dorénavant. Vous contestez maintenant sur le fond, et la, une injonction nouvelle ne fonctionnera pas, elle sera rejetée.
Une injonction n'est qu'une procédure rapide on l'on analyse des faits incontestés. A partir du moment ou le propriétaire et le locataire n'ont pas la même vision des dégats, une injonction ne peut être prononcée.
Somme imputée sur le DG : que faire ?
Forum fermé
Posté - 13 sept. 2006 : 18:58:53
Ne voyant rien venir le 5 juillet, je décide de lui envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception pour lui demander de nous restituer le dépôt de garantie dans les plus brefs délais. Ne voyant rien venir et ayant dépassé le délai de restitution, je constitue un dossier de demande en injonction de payer que j'envoie au tribunal de ma ville. Une semaine après, je reçois le recommandé qui n'a pas été réceptionné par le propriétaire et qui m'est donc revenu tel quel.
J'appelle le tribunal un mois après, le dossier n'a toujours pas été étudié, je rappelle quinze jours après, il faut attendre fin septembre !
Coup de théâtre !
Aujourd'hui, je reçois le chèque correspondant au dépôt de garantie, dans une enveloppe simple, sans recommandé, avec juste le nom de famille (celui de ma copine), même pas le nom de l'interlocuteur, même pas bonjour, pas de date, juste un mot qui nous dit qu'une somme a été retenue sur le DG ... et un chèque qui correspond à 30% de la somme que nous aurions dû recevoir !
Sur les 900 euros (environ) que nous avons versés, nous avons reçu un chèque de 370 euros.
