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L'ASL a assigné un co-loti au TI pour demander la désignation d'un expert aux fins de fixer les limites de sa parcelle le long de la voirie.
Le co-loti est étranger et ne comprend pas toutes les subtilités : il répond en langue étrangère, et du coup il est considéré absent par défaut. De plus il est persuadé que la demande est injustifié (et il a certainement raison)
L'expert se rend sur place en la seule présence d'un syndic de l'ASL et rend son expertise au TI. Est-ce que cette expertise non contradictoire est valable devant le TI? Le TI fixe une date d'audience dans un mois (je découvre le problème depuis une quinzaine de jours, étant aussi propriétaire dans le lotissment)
Il se trouve que l'ASL N'EST PAS PROPRIETAIRE DES VOIES (c'est redevenu la SA du lotisseur ou plutôt ses ayants droit, après une longue liquidation judiciaire) L'ASL A T'ELLE QUALITE POUR AGIR DEVANT LE TI?
De plus,l'ASL avait fait poser des bornes en 2001, sans en avertir aucun co-loti (dans notre parcelle et celles de nos voisins, nos bornes ont été peintes!) Et, encore plus fort, le syndicat de l'ASL agit ainsi sans avoir jamais fait délibérer l'AG sur le sujet!
Je voudrais des conseils sur la manière de procéder auprès du TI, rapidement, pour avoir une chance de faire annuler la procédure, si c'est encore temps et comment. Le citoyen étranger (en résidence secondaire dans le lotissement) rechigne à prendre un avocat. On me dit qu'au TI, un avocat n'est pas nécessaire. Merci de vos remarques et suggestions.
J'ai choisi cette rubrique car il s'agit pour moi d'avoir des conseils juridiques.
Sur les conseils d'un forumeur, j'ouvre aussi ce sujet dans la rubrique "construction et urbanisme", car il y a aussi des aspects qui concerne le code de l'urbanisme à "lotissements".
TI/LIMITES de parcelle/Voirie privée
Forum fermé
Posté - 13 sept. 2006 : 09:41:28
