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seb0125
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 13 sept. 2006 : 13:05:13
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Bonjour,
Ma terrasse de jardin donne face au terrain de mon voisin. Nos terrains sont séparés par une haie thuyas de plus de 2 mètres de haut. Les terrains sont en légère pente et le voisin est en train de construire un mur de 2 m 50 de haut (limite thuyas) et de relever son terrain avec de la terre pour l’égaliser autour de sa maison.
Une fois debout sur leur terrain, un homme de taille moyenne dépassera de l’ordre de 40 à 50 cm au dessus du mur déjà haut de 2 m 40 (limite urbanisme 2 mètre), ayant ainsi une vue directe plongeante sur ma terrasse et mon salon. Ce n'est pas tant le mur qui me gêne car il dépasse à peine les thuyas. Par contre, le fait qu'ils relèvent leur terrain et ainsi dépassent le mur malgré une telle hauteur, je trouve cela exagéré. Que puis-je faire ?
merci beacoup
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 13:58:19
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Citation :
Initialement entré par seb0125
Bonjour,
Ma terrasse de jardin donne face au terrain de mon voisin. Nos terrains sont séparés par une haie thuyas de plus de 2 mètres de haut.
A priori illégal, mais ce n'est pas l'objet ici.
Citation :
Les terrains sont en légère pente et le voisin est en train de construire un mur de 2 m 50 de haut (limite thuyas) et de relever son terrain avec de la terre pour l’égaliser autour de sa maison.
Le fait qu'il remblaye en limite de propriété est interdit, sauf à construire un mur pare-vue.
Citation :
Une fois debout sur leur terrain, un homme de taille moyenne dépassera de l’ordre de 40 à 50 cm au dessus du mur
Ceci est anormal.
Le sommet de son mur doit être à 1m90 au-dessus de son remblaiement.
Le mur n'est pas assez haut. Il est en infraction.
Citation :
déjà haut de 2 m 40
Les juges ont expliqué que la partie d'un mur servant à retenir des terres ne pouvait pas être qualifié de mur de clôture. C'est un mur de soutènement. Seule la partie non enterrée du mur doit être prise en compte.
Citation :
(limite urbanisme 2 mètre),
Quels sont les mots exacts employés dans l'article ?
Citation :
ayant ainsi une vue directe plongeante sur ma terrasse et mon salon.
Ce n'est bien sur pas normal.
Citation :
Ce n'est pas tant le mur qui me gêne car il dépasse à peine les thuyas. Par contre, le fait qu'ils relèvent leur terrain et ainsi dépassent le mur malgré une telle hauteur, je trouve cela exagéré. Que puis-je faire ?
merci beacoup
Cela va dépendre de la rédaction de l'article décrivant les murs de clôture, et surtout du mode de calcul de la hauteur de ce mur.
Certains réglements précisent en effet qu'il ne devra pas dépasser 2m, et d'autre dépasser 2m pris du coté le plus défavorable.
Dans le 1er cas vous êtes en droit d'exiger du voisin qu'il réhausse son mur, dans le second, vous êtes en droit d'exiger qu'il détruise son remblaiement de manière à ce que le pied de son talus soit à plus de 1m90 de la limite de propriété.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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seb0125
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 14:47:11
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| en fait l'objet de son remblais est de niveler son terrain, et j'ai lu sur ce site que dans ce cas on parmais bien de mur de clôture. Le point est que je ne souhaite pas qu'il relève son mur (déjà 2m50), mais je ne souhaite pas non plus qu'il en dépasse. Le pb pour moi c'est vraiment qu'il ait relevé son terrain. merci pour vos réponses très intéressantes. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 16:00:41
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Citation :
Initialement entré par seb0125
en fait l'objet de son remblais est de niveler son terrain, et j'ai lu sur ce site que dans ce cas on parlais bien de mur de clôture.
Non.
Voir cette jurisprudence.
Et il y en a d'autre.
Un mur de soutènement n'est pas un mur de clôture dans toute la partie où il est enterré.
Citation :
Le point est que je ne souhaite pas qu'il relève son mur (déjà 2m50),
S'il en a la droit vis à vis des règles d'urbanisme, vous ne pouvez pas l'en empêcher.
Que disent ces règles exactement ?
Citation :
mais je ne souhaite pas non plus qu'il en dépasse. Le pb pour moi c'est vraiment qu'il ait relevé son terrain.
Cela ne pourra être un problème que s'il est en tort.
Je ne pourrais vous répondre qu'a la lecture exacte des règles locales d'urbanisme.
Citation :
merci pour vos réponses très intéressantes.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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seb0125
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 17:20:27
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| pour la hauteur du mur, ils m'ont dit que la règle était 2 mètres par rapport au niveau naturel du sol. |
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seb0125
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 17:28:16
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| et j'oublies. Pour l'histoire du terrain ils se sont dit incompétent et que cela relève du civil. J'ai trouvé un site très bien jurisprudentes.fr, où l'on ma dit que la seule piste était le trouble de voisinage mais je suis sûre qu'en fouillant.... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 18:29:51
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Citation :
Initialement entré par seb0125
et j'oublies. Pour l'histoire du terrain ils se sont dit incompétent et que cela relève du civil. J'ai trouvé un site très bien jurisprudentes.fr, où l'on ma dit que la seule piste était le trouble de voisinage mais je suis sûre qu'en fouillant....
sous controle de laurent, je pense qu'on peut soulever l'illéglaité d'un remblais créateur de vue à moins de 1,90m. de la limite de propriété, via le 678 du code civil et les jurisprudences d'éjà citées pour une plage de piscine, non ?
cordialement
Emmanuel
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 sept. 2006 18:32:47 |
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napalm
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 20:16:22
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en ce qui concerne un terrain surelevé en bordure de propiété avec un pied de but qui va chez le voisin............. ou dois se faire le drainage est cmt? au^pied de la but????????,
ou au sommet de la but?
un mur mitoyen peut il servir de draineur et qui doit payer???????
ocucou |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 21:13:21
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Citation :
Initialement entré par seb0125
pour la hauteur du mur, ils m'ont dit que la règle était 2 mètres par rapport au niveau naturel du sol.
Ce qu'ils ont dit ne m'intéresse pas.
Ce qu'il faut, c'est l'extrait exact du réglement d'urbanisme afin d'en lire tous les mots.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 21:18:52
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Citation :
Initialement entré par seb0125
et j'oublies. Pour l'histoire du terrain ils se sont dit incompétent et que cela relève du civil.
Ils ont parfaitement raison.
La surélévation d'un terrain en limite de propriété n'est pas un problème de droit urbanistique mais de droit civil.
Citation :
J'ai trouvé un site très bien jurisprudentes.fr, où l'on ma dit que la seule piste était le trouble de voisinage mais je suis sûre qu'en fouillant....
Non, le voisin qui regarde par dessus la haie, ce n'est pas un trouble anormal de voisinage.
Par contre, dans votre cas, c'est, dans votre comme le glisse Emmanuel, une infraction à l'article 678 du code civil (jurisprudence constante à ce sujet).
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 13 sept. 2006 21:21:52 |
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seb0125
Nouveau Membre
8 réponses |
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seb0125
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 24 sept. 2006 : 11:14:06
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bonjour,
me revoici pour vous demander une précision quant à la définition à donnée au mur. Vous me disiez qu'un mur de soutènement n'est pas un mur de clôture dans toute la partie où il est enterré.
Comme le mur en question n'est en réalité sous terre que du côté du voisin (du fait de son remblaiement) et aucunement du mien, cela remet il en cause cette définition ?
Par ailleurs j'ai trouvé sur ce site une autre jurisprudence intéressante sur le sujet. Dont les références et un extrait est ci-dessous.
Qu'en pensez vous ?
http://legifrance.gouv.fr/WAspad/Visucid=62249&indice=1&table=JADE&ligneDeb=1
"En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau). "
merci d'avance |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 sept. 2006 : 12:49:27
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Citation :
Initialement entré par seb0125
bonjour,
me revoici pour vous demander une précision quant à la définition à donnée au mur. Vous me disiez qu'un mur de soutènement n'est pas un mur de clôture dans toute la partie où il est enterré.
Comme le mur en question n'est en réalité sous terre que du côté du voisin (du fait de son remblaiement) et aucunement du mien, cela remet il en cause cette définition ?
Justement non.
Le juge dit que le mur de cloture démarre au-dessus du terrain le plus haut (et non au-dessus du mur le plus bas).
Citation :
Par ailleurs j'ai trouvé sur ce site une autre jurisprudence intéressante sur le sujet. Dont les références et un extrait est ci-dessous.
Qu'en pensez vous ?
http://legifrance.gouv.fr/WAspad/Visucid=62249&indice=1&table=JADE&ligneDeb=1
"En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau). "
merci d'avance
Ah tiens, je ne la connaissais pas celle-la.
Elle est joliment contradictoire je trouve.
En quoi n'est-ce pas un inconvénient que de ne pas pouvoir se faire une terrasse plane à cause de la configuration naturelle du terrain ?
Plus généralement, quels sont alors les inconvénients justifiant l'emploi d'un mur de soutèment ?
Les murs de soutènement sont toujours créés pour rendre plus plane une surface, que ce soit sous le mur ou au-dessus !
Faudrait-il donc arrêter de construire sur des terrains en pente ?
A chaud et à 1ere vue, je trouve ce jugement idiot.
A froid et à seconde vue, avec les précisions d'Emmanuel, l'honneur des juges semble sauf ! |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 24 sept. 2006 18:47:01 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 sept. 2006 : 14:47:14
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Je redonne ici l'adresse de la décision du CE, avec une adresse qui marche (chacun son tour!).
Je pense que la lecture de SEB est incomplète, ce qui évitera à Laurent de s'emporter contre la juridiction suprême (arf arf arf...).
Si je reprends les "considérant" de la décision, il est dit : Citation :
(...)Considérant que l'article UD 11 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE FUVEAU limite à 60 cm la hauteur visible des clôtures pleines, autres que celles accompagnant la maçonnerie des portails et des entrées, ainsi que la hauteur visible des parties maçonnées des clôtures grillagées transparentes ou à écran végétal, et que cette limitation s'applique aux murs de soutènement implantés en limite de propriété dès lors qu'il ne sont pas rendus "nécessaires par la configuration des terrains" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mur de soutènement servant de clôture dont la construction a été autorisée par l'arrêté du maire de Fuveau en date du 10 septembre 1985 avait pour objet non de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain, mais de permettre au pétitionnaire de niveler sa propriété après un apport de remblais ; que ce mur de soutènement ne peut en conséquence être regardé, au sens de l'article UD 11 du plan d'occupation des sols, comme rendu "nécessaire par la configuration du terrain" ; qu'il y a donc lieu de faire application au permis des dispositions mentionnées ci-dessus relatives à la hauteur des clôtures ; (...)
Dans ce cas là, la notion de soutènement a été appréciée à la lumière de sa définition précise dans un article précis d'un POS précis qui applique des règles différentes à cloture, soutènement du TN et soutènement de remblais.
Le juge avait ici à dire quelle était la nature de ce mur a partir des objectifs poursuivis dans sa construction.. pour savoir quelles règles du POS s'appliquait, donc si il était réglo ou pas.
Il s'agit donc ici, selon moi, d'un cas très particulier et pas du cas général traité dans le reste du fil ...
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 sept. 2006 14:51:33 |
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seb0125
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 25 sept. 2006 : 11:02:26
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dommage, ca aurait été pas mal.
merci encore |
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