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guisandy
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 13 sept. 2006 :  15:33:28  Voir le profil
Bonjour,

J'ai signé un contrat avec un entrepreneur le 26/01/05 pour la réalisation d'une maison individuelle. L'acceptation du permis de construire a été délivrée le 23/03/05 et mon crédit accordé en avril 2005. Or l'ouverture de chantier s'est mise en route qu'à partir du 4/11/05. A ce jour la maison n'est toujours pas achevée, je crois savoir que l'entrepreneur dispose d'1 an pour réaliser la construction.
Par contre existe t'il un recours sur le retard d'ouverture de chantier? Dans mon cas 7 mois se sont écoulés entre la signature du contrat et l'ouverture de chantier par l'entrepreneur.
Merci d'avance pour toutes vos réponses.
Cordialement
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur

5527 réponses

Posté - 13 sept. 2006 :  16:03:10  Voir le profil
Vous avez 2 ans pour commencer un chantier à partir de l'obtention du PC.

Ensuite, les travaux ne doivent pas s'arrêter plus d'une année.

Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL

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homevisa
Contributeur senior

64 réponses

Posté - 17 sept. 2006 :  06:00:51  Voir le profil
Vous devez avoir un contrat de construction de maison individuelle des pénalités de retard son prévues. Votre prêteur a du vérifier que votre contrat comporte bien ces pénalités. Si vous n'avez pas de contrat allez lui demander pourquoi il a accept de vous financer ss contrat il a obligation de verifier l'application de la loi qui vous protege (depuis 1991)

HV
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