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Dans ma résidence dans le sud de la france, nous devions faire des travaux de mise en securite de l'immeuble et surtout au niveau des parking sous sol creer des ouvertures pour l'évacuation des fumees.
Le projet a ete accepter en ag, malheureusement les plan fourni lors de cette ag n'ont pas ete respecte pour l'emplacement de ces ouverture. Et une porte a ete creer pour sortir du sous sol avant nous n'avions que la porte de garage voiture. Cette porte n'a jamais ete mentionnee en ag ou dans le proces verbal.
Je me suis egalement renseigner à la mairie, tous ces travaux n'ont pas été declarer alors que ceux ci touche à l'exterieur de l'immeuble et sont donc visible.
Que puis je faire pour que tout soit remis en ordre et qu'une decision soit prise conformement a l'ag?
Il n'a rien fait, je suis en guerre avec lui pour diverses raisons, il est de connivence avec le CS et font se qu'ils veulent dans la résidence et j'aimerais trouver un moyen pour les mettre dans l'embarras. D'ou ma question que fait t'on quand des travaux ont ete fait en toute illegalite sans declaration de travaux aupres de la mairie ?
Je suis effectivement aller à la mairie il n'y a eu aucune demande de déclaration de travaux. Que dois je faire pour qu'ils (le syndic et le CS) remettent tous ces desordres comme c'etait auparavant et que l'on puissent voter en AG ces modifications ?
Je souhaite une remise en etat avant un nouveau vote car je trouve qu'il est trop facile de mettre les gens devant le fait accompli et ensuite en ag on regularise.
Vous devez saisir les services de l'urbanismes par voie RAR et les mettre face à leurs responsabilités. Il appartient à l'urbanisme de veiller à l'ordre dans la commune et d'agir s'il y a infraction à la législation et au code de l'urbanisme.
S'ils ne bougent menacez les de saisir le service de la légalité à la DDE. Ils sont responsables des travaux réalisés en infraction avec le code de l'urbanisme
Article L480-1 du code de l'urbanisme : lettre en LRAR au maire le mettant en demeure de dresser constat des travaux illégaux car réalisés sans autorisation d'urbanisme et de transmettre ce constat au procureur de la république.
Jetez un oeil à ce fil dans la partie contentieux pénal
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 sept. 2006 21:25:21
Pas de declaration de travaux
Forum fermé
Posté - 14 sept. 2006 : 14:49:39
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 