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bonjour, j'ai un soucis avec mon syndic qui ne cesse de laisser trainer mes demandes ( compte rendu de degats des eaux en suspend depuis 9 mois, plan de la cave innaccessible, serrure de porte d'entrée de l'immeuble defectueuse ... et j'en passe... ). puisqu'ils n'agissent pas du tout j'ai decidé de mettre sous sequestre le montant des charges que je leur doit jusqu'a ce qu'ils s'interessent au cas de mon immeuble. comment faire pour mettre cet argent à la caisse des dépots ? quel recours ont ils? merci
Vous ne pouvez pas séquestrer les charges sans une décision judiciaire préalable.
De plus les premières victimes d'une éventuelle consignation sont les copropriétaires et pas le syhdic.
Si vous ne payez pas, le syndic fera le recouvrement des provisions. Il peut même obtenir le paiement anticipé des provisions non encore exigibles (art. 19-2 de la loi de 1065).
Il n'empêche qu'il est en tort de ne pas répondre à vos demandes si elles sont justifiées.
Je suis d'accord avec JPM, c'est même une façon de donner le bâton pour se faire battre, car vous donnez l'opportunité au syndic d'engager une procédure de recouvrement, avec exigibilité de la totalité de la provision annuelle.
Il vaut mieux payer, tout en engageant une action en parallèle. Si les problèmes concernent toute la copro, il vaut mieux s'unir et faire pression sur le syndic, quitte à le virer s'il ne corrige pas le tir.
mise sous sequestres des charges dues
Forum fermé
Posté - 14 sept. 2006 : 14:55:11
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