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davbo
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 14 sept. 2006 : 15:14:02
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Bonjour,
nous avons achete un appartement il y a 14 mois (aupres d'une agence) et nous venons de nous apercevoir qu'une poutre maitresse soutenant notre balcon est completement pourrie suite a une infiltration d'eau. Ce pb etait cache par un 1/4 de rond qui faisait qu'on ne voyait pas les degats causes par l'eau.
De plus, en y regardant pres, on s'apercoit que c'est la structure du balcon qui commence a flechir. Les autre poutres se vrient, les equerres se decollent du mur ...
Lors de l'achat, le vendeur nous a simplement signale une legere fuite d'eau en bas de la poutre pourrie et qu'il avait change une poutre horizontale au niveau du balcon. Cela signifie donc qu'il etait au courant de certains problemes mais qu'il ne nous a pas tout dit (sinon, on le n'aurait pas achete !)
L'expert de notre assurance vient de nous dire que l'on pouvait se retourner contre l'agence (qui a pour role de verifier que tout est en ordre avant la vente si j'ai bien compris) ? Qu'en ai-t-il exactement ? Que peut-on demander a l'agence ? Une annulation de la vente ? Des dommages et interets ?
Merci pour vos reponses
DavBo
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 22:15:24
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| Bonsoir, l'action en garantie des vices cachés n'est recevable que dans l'hypothèse où le vice rend l'immeuble impropre à sa destination. Il ne me semble pas que ce soit le cas ici. Il existe une autre action possible, relative au défaut de conformité de la chose vendue. On entend par défaut de conformité la non conformité avec les termes du contrat. Si, dans l'acte, il est précisé balcon en bon état, l'action est envisageable. Mais je doute, une nouvelle fois, que cela soit le cas. Enfin, il reste le dol, c'est à dire des manoeuvres frauduleuses ayant provoqué votre consentement. Exemple: mensonges, non révélation d'un défaut. Il faut prouver, par tous moyens, tels que des témoignages, des écrits, que le vendeur ou l'agent immobilier a agit de mauvaise foi et a donc engagé sa responsabilité. Excepté ces actions, il n'existe aucune garantie puisque vous avez acheté de l'ancien. |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 22:29:23
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Citation :
Initialement entré par laurent.4
Enfin, il reste le dol, c'est à dire des manoeuvres frauduleuses ayant provoqué votre consentement. Exemple: mensonges, non révélation d'un défaut. Il faut prouver, par tous moyens, tels que des témoignages, des écrits, que le vendeur ou l'agent immobilier a agit de mauvaise foi et a donc engagé sa responsabilité.
Ok.
Ali.
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 11:54:38
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Visiblement le vendeur vous a bien signalé un problème sur les poutres de balcon. Pourquoi ne pas avoir demandé l'aide d'un professionnel pour établir l'état réel de la chose? En plus 14 mois se sont écoulés depuis la vente, ce qui n'est pas négligeable.
Pour moi le vendeur vous a correctement alerté. Vous n'avez peut-être pas suffisament pris en compte ses informations. |
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davbo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 10:51:53
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Bonjour,
quelle est la definition exacte d'un vice cache ? Est-ce qu'une poutre pourrie est un vice cache ou un vice apparent ?
Est-ce un vice cache lors que le vendeur n'est pas au courant du pb ?
Un acheteur doit-il forcement prouver que le vendeur etait au courant du vice ? D'apres l'article 1646 du code civil ("Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente."), il me semble que non.
DavBo
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 11:05:58
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| Le vice caché est un défaut rendant l'immeuble impropre à sa destination ou qui diminue tellement l'usage du bien que l'acheteur n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu. Le vendeur non professionnel s'exonère régulièrement de la garantie des vices cachés dans les actes de vente. Une poutre pourrie peut être un vice caché si elle est noyée dans la structure et si son état met en péril l'ensemble du bien. Il appartient à l'acquéreur de prouver que le vendeur connaissait le vice et est donc de mauvaise foi. Dans ce cas l'exonération de garantie ne peut jouer en sa faveur. S'agissant d'un fait juridique, la preuve peut être apportée par tous moyens, notamment des témoignages. Mais attention, si le vice était apparent et que l'acheteur pouvait en prendre connaissance au moyen de vérifications élémentaires, il s'agit d'un vice apparent que le vendeur ne peut garantir. |
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Sebtir
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 11:28:57
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Bonjour,
Dabns le genre vice caché, j'ai acheté un appartement en duplex en décembre dernier.
L'annonce mentionnait un duplex de 52m² loi carrez et 60 au total, 2 mezzanine.
Lors des visites, les vendeurs et l'agence nous ont indiqué que les propriétaires précédents avaient obtenu de la co-pro la cession des combles pour 1€, puis ceux-ci avaient réalisé des travaux transfomant l'appartement 3 pièces en duplex 3 pièces.
Or aujourd'hui, je me suis aperçu que ni le syndic, ni le notaire n'ont été au courant de cette tranformation.
Pourtant, un diagnostic loi carrez a été réalisé lors de la transaction précédente, mentionnant donc les changement de surface.
Enfin lors de la signature chez le notaire, et sur le compromis, le descriptif de l'appartement est revenu à un 3 pièces simple, mais avec la nouvelle surface.
Donc, je suis propriétaire du bas et d'un poing de vue légal, je squatte le haut de manière illégale.
Puis-je me retourner contre les vendeurs, demander une action en réduction... quels sont mes recours.
Merci d'avance
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davbo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 11:49:54
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Laurent,
Tout est dans le "verifications elementaires". Est-ce que l'enlever un 1/4 de rond et de regarder derriere est une verification elementaire. Je ne le pense pas...
Pourquoi faut-il prouver que le vendeur etait au courant ? L'article 1646 signifie quoi exactement ? Qu'en est-il si la vente a ete geree par une agence ? C'est celle-ci qui prend la responsabilite il me semble... |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 12:04:49
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| Sebtir, il faut vous procurer le Pv de l'AG qui a autorisé la vente des combles. Si cette ag n'a pas eu lieu, ce qui est probable puisque le syndic et le notaire n'en ont pas connaissance, les combles demeurent parties communes. Il vous appartiendra alors de prouver la faute du vendeur qui doit garantir la surface vendue. Si elle est inférieure de plus de 5 %, vous pouvez intenter une action en réduction du prix dans le délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique (art. 46 de la loi du 10/07/1965, disponible dans le code civil). Cependant, ça ne réglera pas le problème puisque le vendeur n'a pas pu vous transmettre un droit dont il n'était pas titulaire. Il s'agit donc, pour votre vendeur, de régler le problème puisqu'il doit la garantie d'éviction (son acquéreur ne peut être évincé) et, éventuellement, de se retourner contre celui qui lui a vendu...Le tribunal compétent est le TGI du lieu de l'immeuble. Avocat obligatoire. |
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Sebtir
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 13:30:26
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Laurent,
Je suis à la recherche d'un avocat et réalise une expertise loi carrez en début de semaine.
En parallèle, le syndic cherche dans les AG les traces éventuelles.
Pouvez vous préciser ce que vous appelez la garantie d'éviction ?
Comment prouver la faute ?
Merci pour vos réponses. |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 14:39:04
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| L'éviction est un trouble dans la possession de l'immeuble acquis. Votre vendeur doit vous garantir contre une éventuelle revendication, par le syndicat, des parties communes objet du litige. En d'autres termes, il devra vous indemniser si la vente de ces parties communes a été réalisée en dépit d'une autorisation de l'ag. et que le syndicat s'y oppose. La faute ne semble pas difficile à prouver puisqu'il suffit de comparer les titres avec la réalité. Si aucune vente des parties communes n'a été constatée, les titres incluant ces parties communes dans la désignation comportent donc une erreur, laquelle émane du rédacteur. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 14:54:42
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sebtir: le diagnostic LOI CARREZ a du être joint à l'acte de vente.
avez vous lu ce qui est indiqué comme surface pièce par pièce????
à la signature chez le notaire, vous avez bien vu qu'il n'était indiqué qu'un niveau....n'avez vous pas demandé pourquoi il n'y avait pas mention du duplex???? |
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Sebtir
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 15:23:43
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si, nous l'avons demandé
on nous a répondu qu'il fallait laisser la description initiale du bien.
Le notaire a fait notre transaction et la précédente (celle où il y aurait du avoir révision)
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