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j ai signé un compromis de vente pour l achat d une maison .l un des vendeurs est sous curatelle et le juge des tutelles a été remplacé à 10 jours de la fin du compromis.celui ci reprenant le dossier a l intention de faire réestimer la maison ce qui va retarder la signature chez le notaire.en a t il le droit ? me retrouvant sans logement à la date limite du compromis est ce que je peux mettre en demeure les différentes parties comme le compromis le stipule?que ce passera t il si la nouvelle expertise est superieure a celle qui a été signeée a l origine ?
Il semble étonnant que ce juge puisse modifier ou tenter de modifier les termes d'une vente autorisée par son prédécesseur. La décision d'un magistrat peut être contestée mais selon une procédure classique: appel, cassation. Il s'agit, ici, d'une décision qui semble arbitraire. A vérifier...Cependant, si, véritablement les textes le permettent, vous ne pourrez rien faire puisqu'aucune des parties n'est en faute et une mise en demeure serait inutile. Si la nouvelle expertise est supérieure, les conditions de la vente étant modifiées, vous pourrez reprendre votre liberté et récupérer votre acompte ou accepter ce nouveau prix. Mais qu'en pense le notaire chargé de la vente? Confronté régulièrement aux juges des tutelles, il serait étonnant qu'un notaire n'ai pas de réponse à ce problème.
probleme de compromis de vente
Forum fermé
Posté - 21 sept. 2006 : 14:53:34
