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Je sollicite vos avis et vos conseils sur le problème suivant :
Nous avons acheté une maison en VEFA, la livraison est prévue dans un mois. Sur une limite de notre terrain se trouvent : d'un coté notre jardin de l'autre un enrobé noir se trouvant devant l'entrée et le garage de la maison voisine (cette maison fait aussi partie du même programme en VEFA).
Il se trouve que la pente de cet enrobé se dirige vers notre jardin. Par temps de forte pluie, il se forme une énorme flaque d'eau (6m de diamètre, 15cm de profondeur). Cette flaque est principalement centrée sur l'enrobé du voisin mais dépasse de quelques mètres sur notre jardin. La flaque se résorbe au bout de plusieurs heures, étant principalement absorbée par la terre de notre jardin.
Nous avons déjà signalé la situation au promoteur, évidement celui ci refuse d'admettre qu'il y a problème. Je doute qu'il fasse quelque chose d'ici la livraison.
D'après vous, ai-je le droit d'exprimer des réserves à ce sujet lors de la livraison, sachant que la réparation serait à priori à faire sur le lot voisin ?
Que faire si le défaut n'est pas visible le jour de la livraison pour cause de beau temps?
Vous n'avez aucun recours contre le promoteur par rapport à ce problème d'écoulement des eaux: le contrat de VEFA que vous avez signé ne concerne que votre terrain et la construction sur votre terrain.
Vous pourrez uniquement éventuellemenht avoir un recours contre votre voisin. Un propriétaire n'a pas le droit d'aggraver l'écoulement naturel des eaux pluviales à destination des fonds inférieurs.(cf art 640 alinéa 3 code civil, art 641 alinéa 2) Je vous conseille de consulter le site suivant: http://www.carteleau.org/guide/m001.htm
VEFA : ecoulement des eaux et voisinage
Forum fermé
Posté - 21 sept. 2006 : 14:59:44
