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 Sujet  |
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kwaket
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 14 sept. 2006 : 21:27:41
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Bonjour,
Je me permets de vous soumettre cette question :
Ce mois de septembre, et depuis la première fois depuis 3 ans, mon loyer n'a pas été prélevé automatiquement sur mon compte à cause d'un rejet, mon compte ayant été, pour une fois, non alimenté et en débit.
Mon agence immobilière, qui est mandataire pour mon bailleur, m'a envoyé un courrier avec AR, me sommant de régler l'échance due :
- avec 24,39 euros en plus pour les frais de traitement générés par ce rejet
- en me prevenant qu'elle me débitera le mois prochain 7,90 euros en plus, correspondant à une somme qui leur a été débitée par LEUR Banque suite à ce rejet.
Elle m'annonce quele mode de reglement (automatique) est suspendu.
J'ai bien envie de le faire cesser de toutes manières pour ne pas qu'ils me prélèvent les 7,90 euros sans mon accord.
J'ai pris contact avec ma banque pour autoriser mon compte, afin de ne plus avoir ce genre de problème.
L'agence a-t-elle le droit de me demander ces sommes ? Sans de plus que je sache à quoi cela corresponde vraiment pour les 25 euros.
De mon côté, une simple demande à MA banque a éliminé ce genre de frais de 7,90 euros que j'ai pu avoir de mon côté suite à mon compte en débit.
Pas un seul coup de téléphone de la part de l'agence pour régler cela simplement (alors que nous réglons sans problèmes nos loyer depuis 3 ans). Ca m'énerve de payer leurs frais administratifs pour leur rédaction de lettre et recommandé.
Que pensez-vous que je puisse faire ?
En vous remerciant de vos avis,
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 23:28:05
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il faut arreter de suite le prélèvement.
ensuite l'agence ne peut rien vous facturer en plus.
il vaudrait mieux que vos loyers soient réglés, car l'agence ne manquera pas de vous envoyer une mise en demeure puis un commandement de payer au prochain retard |
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kwaket
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 07:44:10
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Je vous remercie Nefer,
Je précise que le montant de la quittance n'a pas été majoré comme le prévoyait la clause pénale, pour cette fois-ci.
Je vais payer en retour le loyer (uniquement) par chèque, arrêter le prélèvement automatique,
Dois-je justifier le non paiement des sommmes qu'ils me réclament ?
Votre forum m'a également permis de prendre connaissance de l'illégalité de la clause de facturation de l'envoi de notre quittance de loyer... J'hésite quand même à attendre d'être sorti de ce logement pour évoquer cette histoire. Les litiges ne sont pas très gais. Mais je le ferai. Nous sommes dans une grande agence dont le nom commence par F.
Merci beaucoup pour votre réponse, j'hésitais quant à la ligne de coduite à adopter. Bien entendu, la décision de ne pas payer ces sommes additionnelles est mienne. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 09:55:07
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et si la dernière lettre est A.....vous avez interet à être des plus vigileants!!!!!!
surtout ne faites rien par oral avec le mandataire , tout par écrit.
réglez vos loyers et provisions sur charges comme prévu sur votre contrat: vous remplirez ainsi vos obligations de locataires!
si vous avez besoin de renseignements ou conseils, venez sur le site
et si des sommes vous sont indument facturées , vous grouperez les demandes dans un seul courrier RAR.
attention aussi à la régularisation des charges. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 10:07:54
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Citation :
Initialement entré par kwaket
Elle m'annonce quele mode de reglement (automatique) est suspendu.
J'ai bien envie de le faire cesser de toutes manières pour ne pas qu'ils me prélèvent les 7,90 euros sans mon accord.
Je rejoints les conseils donnés ci dessus. Abandonnez le prélèvement, et payez par chèque les sommes dues SANS les majorations.
Si l'agence vous fait des problèmes, assignez le propriétaire au TI, vous obtiendrez gain de cause. Profitez en aussi pour faire sauter les frais de quittance en mettant en demeure l'agence de vous rembourser la totalité de ces frais depuis le début du bail (on atteint pas encore la prescription de 5 ans). Là aussi vous aurez gain de cause au TI. (vous n'aurez pas besoin d'avocat, donc procédure gratuite). |
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kwaket
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 10:23:54
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Nefer,
Je ne pensais pas utiliser un RAR pour envoyer mon loyer + charges de ce mois à titre de régularisation... pensez-vous que cela soit nécessaire ? AR seul sinon ?
Peuvent-ils omettre d'encaisser mon chèque simplement pour m'ennuyer ? Je n'ai pas trouvé d'infos (peut-être mal cherché à propos d'un risque de non-encaissement du chèque... il me semble qu'ils peuvent très bien dire qu'ils ne l'ont pas reçu ou qu'il n'était pas dans l'enveloppe, c'est recevable ça ?...)
Le Nabot,
Merci pour votre avis.
Vous m'aidez à voir plus loin. Je vais régulariser le loyer puis voir si ils abandonnent ces frais (ce que j'espère). Sinon, et bien ce sera parti pour le TI, j'aviserai comment faire à ce moment-là.
Je précise que nous sommes en Alsace, j'espère que les lois de procédure civile ne diffèrent pas trop des procédures que j'ai pu lire dans les différents posts de ce forum. Bon, avant de faire, je me renseignerai.
RAR, AR ou lettre simple, selon vous, pour le loyer de ce mois ? (échéance due chaque 10 du mois de mémoire)
Je vous tiendrai au courant du retour de l'agence dans ce sujet,
Merci,
ps : j'ai trouvé cet article intéressant et édifiant sur votre site
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=448
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 10:28:35
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Citation :
Initialement entré par kwaket
Je précise que nous sommes en Alsace, j'espère que les lois de procédure civile ne diffèrent pas trop des procédures que j'ai pu lire dans les différents posts de ce forum.
Effectivement, vous avez un droit local hérité de l'allemagne, mais concernant le Tribunal d'Instance, il ne me semble pas qu'il y ait des différences avec le reste de la France. Le mieux est encore de se renseigner au greffe pour une saisine par déclaration, mais en parlant de tête, je pense qu'elle est identique à ce qui est prévu par le NCPC. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 11:00:25
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si vous avez la possibilité de vous rendre directement à l'agence, faites le et demandez de suite un reçu pour ce paiement.
n'oubliez pas de photocopier votre chèque avant l'envoi ou la remise au mandataire
le RAR c'était pour votre réclamation en cas de facturation illégale ..... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 23:16:32
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Citation :
Peuvent-ils omettre d'encaisser mon chèque simplement pour m'ennuyer ? Je n'ai pas trouvé d'infos (peut-être mal cherché à propos d'un risque de non-encaissement du chèque... il me semble qu'ils peuvent très bien dire qu'ils ne l'ont pas reçu ou qu'il n'était pas dans l'enveloppe, c'est recevable ça ?...)
c'est effectivement un risque car vous n'allez pas envoyer votre chèque par LRAR tous les mois.
pourquoi ne pas faire de virements ? donnez l'ordre à votre banque et pour les virements, vous restez seul maître à bord  |
Cordialement, |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 09:28:04
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Citation :
Peuvent-ils omettre d'encaisser mon chèque simplement pour m'ennuyer ? Je n'ai pas trouvé d'infos (peut-être mal cherché à propos d'un risque de non-encaissement du chèque... il me semble qu'ils peuvent très bien dire qu'ils ne l'ont pas reçu ou qu'il n'était pas dans l'enveloppe, c'est recevable ça ?...)
c'est effectivement un risque car vous n'allez pas envoyer votre chèque par LRAR tous les mois.
pourquoi ne pas faire de virements ? donnez l'ordre à votre banque et pour les virements, vous restez seul maître à bord
Effectivement,le virement,c'est plus sûr et n'a pas les inconvénients du prélévement.
Vous restez mettre de votre compte mais il faut faire attention que celui-ci soit assez approvisionné car il y a des frais aussi s'il y a rejet. |
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