****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
petite question , grande reponse si le proprietaire est sous tutelle ( pour incapacite ou age tres avance je pense ) ,lequel des 2 peut vous donner conge a la fin du bail pour reloger de la famille (suite desacord des 2 parties )
Nefer, comment pouvez-vous définir ce qui est dans l'intérêt du propriétaire ?
Ce qui est sûr, c'est que le propriétaire sous tutelle a perdu ses droits. Seul le tuteur, qui le représente, peut mettre fin au bail, de la même façon qu'il peut mettre le bien de son protégé en location. Il agit (en principe !! ) en bon père de famille, protégeant le patrimoine de l'incapable.
Mais les liens du sang peuvent s'exprimer. Même un incapable peut vouloir aider ses proches. On peut discuter avec le tuteur (en théorie) La reprise au profit d'un descendant ne veut pas dire une reprise sans paiement de loyer, elle ne diminue pas forcément le patrimoine du protégé. Donc, il faut tenter la dicussion avec le tuteur.
je vais essayer d'etre plus clair ....la famille de ma proprietaire ( la proprio qui est sous tutelle) font pression sur elle pour recuperer le logement a la fin de notre bail , mais le tuteur n'est pas pour notre depart ce qui nous arrange ... alors lequel du tuteur ou du proprietaire peut nous donne un preavis de depart
Nous nous sommes croisés. Le propriétaire n'a aucun droit. Le tuteur a, à mon avis, une certaine responsabilité morale. Il est peut-être de votre côté parce que pour lui c'est plus simple ! Le fait que la chose soit envisagée montre bien le problème moral.
La famille aurait éventuellement la possiblilité de consulter le juge des tutelles. Mais d'ici là, le bail aura été renouvelé !
Si les liens de la famille intéressée avec le parent étaient bons, alors oui,à mon avis, le tuteur devrait leur donner satisfaction.
en premeir, seulle tuteur peut savoir si les revenus de ce bein sont indispensables à l'equilibre des revenus du propriétaire (par rapport aux dépenses)
Si le propriétaire est sous tuteur, il n'y a que le tuteur qui puisse délivrer le congé de manière valide.
Le tuteur va examiner la question de savoir si l'opération de récupération du bien profit de sa mfamille, ou plutôt d'une partie de sa famille, est bon pour le propriétaire.
C'est vrai qu'en autorisant ce genre de manipulation, tout à fait légale au demeurant, il risque de favoriser une partie de la famille au détriment d'une autre, et de générer des problèmes importants. Il risque aussi de rendre le logement non récupérable à terme, ce qui doit expliquer sa réticence, ou son opposition.
Enfin, il supprime une source de revenus certainement de la propriétaire, et ça, je ne vois pas bien comment il peut l'acccepter.
Enfin, il supprime une source de revenus certainement de la propriétaire, et ça, je ne vois pas bien comment il peut l'acccepter.
Ai-je donc mal compris la loi ? Je pensais que quand le propriétaire exerçait son droit de reprise pour y loger sa famille, il pouvait quand même leur faire un contrat de bail. En effet, si l'intéressé n'est pas héritier réservataire, cela équivaut à un don non recouvrable sur l'héritage.
Lili775, vous n'avez en fait pas place à la discussion dans cette affaire. Continuez à être un locataire irréprochable ! C'est votre meilleure chance !
Son conjoint, ses ascendants ou ses descendants, ou ceux de son conjoint.
En l'occurence, a part les descendants ou ceux de son conjoint, je ne vois pas, et la commencent donc les problèmes.
Citation :Lili775, vous n'avez en fait pas place à la discussion dans cette affaire. Continuez à être un locataire irréprochable ! C'est votre meilleure chance !
Non, en effet, la décision ne dépend pas d'elle, et c'est normal, mais c'est le cas de tout acte de gestion important d'un bail par un propriétaire, car c'est bien lui qu est propriétaire, non?. Le fait d'être irréprochable ou pas n'entre certainement pas non plus dans la décision du tuteur d'ailleurs.
le souci du tuteur, c'est certainement de faire entrer ou pas un héritier et d'en obtenir un juste loyer.
Festina lente
Edité par - ribouldingue le 18 sept. 2006 09:15:35
tuteur ou proprio
Forum fermé
Posté - 17 sept. 2006 : 18:20:08
