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sonia44
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 14 sept. 2006 : 22:45:03
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J'ai signé il y a 8 jours un compromis de vente pour un appartement de moins de 5 ans, donc annoncé "à frais réduits"... MAIS l'agence vient de m'appeler pour me dire que les frais étaient finalement "normaux", c'est à dire 7000 euros de +!!!
Comment faire pour que l'agence assume son erreur est retienne sur ses frais de 11 500 € la différence ?
Il faut savoir que je pense pouvoir annuler la vente sans problèmes, mais cet appartement est vraiment interressant pour moi, donc je n'ai pas envie de le laisser tomber. 
Merci de vos réponses dans l'urgence 
Sonia
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 06:41:32
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Citation :
Initialement entré par sonia44
Comment faire pour que l'agence assume son erreur est retienne sur ses frais de 11 500 € la différence ?
En l'assignant carrément au TGI. Sa responsabilité civile me paraît très nettement engagée ? Maintenant la décision vous appartient. |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 07:36:54
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faites respecter ce que des professionnels vous ont fait signer, leurs responsabilités est en cause.
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 08:06:16
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| Bonjour, le point de départ du délai de 5 ans durant lequel un immeuble est considéré comme neuf est la date de DAT (déclaration d'achèvement de travaux). Votre première tâche consiste à en prendre connaissance auprès des services de l'urbanisme de la mairie. Si, à la date de signature authentique, l'immeuble a moins de 5 ans, la vente se fera à frais réduits. Deuxièmement, si, dans le ''compromis'' la vente est faite à frais réduit, le prix est présumé TVA incluse: le vendeur est dans la plupart des cas, amené à reverser de la TVA à l'administration fiscale. Dans votre cas, ce changement de fiscalité constitue donc une aubaine pour lui puisque le produit de la vente se trouve automatiquement augmenté de la disparition de la TVA résiduelle....Enfin, si, effectivement il y a eu erreur lors de la rédaction du ''compromis'', la responsabilité de l'agence est engagée: un agent immobilier est débiteur d'une obligation de résultat lorsqu'il est rédacteur d'acte. Cela signifie que cet acte doit avoir été rédigé avec diligence et que toutes les vérifications techniques, juridiques, fiscales, relatives au bien et aux parties ont été effectuées. Si ce n'est pas le cas, l'agent sera amené, n'en doutez pas, à assumer les frais qui n'avaient pas été prévus. Procurez-vous cette DAT et, en fonction de sa date, adressez un courrier au notaire si l'immeuble est en frais réduits ou à l'agence dans le cas contraire. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 10:13:56
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comme dit plus haut, il faut vérifier ce qui est indiqué dans le compromis...je suppose qu'il n' a pas été rédigé par un notaire!!!
avez vous agrdé une trace écrite de la publicité faite par cette agence concernant ce bien ? |
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cancraas
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 12:22:55
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Il me semble aussi que l'appart doit êre une premiere main pour profiter de la TVA réduite.
A+ |
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titi1515
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 12:34:56
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Même si l'appartement a moins de 5 ans, si c'est une 2ème vente ( càd: vous serez le 3ème propriétaire), dans ce cas, il n'y a plus de frais de notaire réduits.
C'est peut-être votre cas, ceci aurait pu causer l'erreur de l'agence. |
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sonia44
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 15:07:50
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En fait, le propriétaire actuel a acheté l'appartement une fois les travaux terminés, et non sur plan.
Dans ce cas il y a une première vente entre le promoteur et le premier propriétaire, donc la seconde personne qui achète l'appartement (ici : moi) ne peut bénéficier des frais réduits.
Dans mon cas, l'agence a notifié sur le compromis le montant des honoraires du notaire sur le barème des frais réduits, donc je ne dois pas débourser plus que le montant convenu. La solution : l'agence doit prendre en charge la différence sur sa commission.
Reste à savoir (lundi) si elle va assumer ou nier, et donc entrer dans une procédure juridique. |
Sonia |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 15:24:47
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Citation :
Initialement entré par sonia44
Dans mon cas, l'agence a notifié sur le compromis le montant des honoraires du notaire sur le barème des frais réduits, donc je ne dois pas débourser plus que le montant convenu. La solution : l'agence doit prendre en charge la différence sur sa commission.
Si l'agence a indiqué un montant erroné, elle devra assumer. Vous pouvez donc entrer en voie de contentieux sur la base de l'article 1382 du Code Civil si l'agence ne veut rien savoir (responsabilité civile). Vous en avez pour 7000 EUR, le litige vaut le coup de se décarcasser. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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sonia44
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 18:56:01
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Oui, cet article pourrait m'aider, le service juridique de mon assureur m'a également parlé de l'article 1134 :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Même l'agent immobilier m'a dit que devant la justice, se sont les "professionnels" qui sont le plus souvent en tort.
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Sonia |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 20:40:42
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| voilà le genre d'erreur qu'un notaire n'aurait pas commis en rédigeant le compromis!!!!!! |
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sonia44
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 22:39:25
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c'est bien pour cela que c'est la première et dernière fois que je ferais appelle à une agence.
De plus j'en parlerais à un maximum de personnes pour que cela ne leur arrive pas, faites de même ! |
Sonia |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 09:54:58
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Pour obtenir un dédommagement il faut une faute du professionnel, un préjudice, et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Il y a indéniablement faute et préjudice, mais le lien de causalité me semble ténu. En d'autres termes, ce n'est pas parce que l'agence s'est trompée que les frais sont plus élevés. Restera alors à l'acquéreur à prouver qu'il n'aurait pas acheté s'il avait eu connaissance des frais réels. En tout cas ne préjugeons pas du résultat d'une action judiciaire. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 10:12:35
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Citation :
Initialement entré par jcm
Pour obtenir un dédommagement il faut une faute du professionnel, un préjudice, et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Jcm, on sait bien que vous prêchez pour votre paroisse, puisque vous êtes AI. Ceci dit je vous ferais remarquer qu'un compromis signé par un intermédiaire est un contrat à trois parties et devra être exécuté sur la base de l'art 1134 du code civil effectivement. Un agent immobilier est un professionnel qui a un devoir de conseil et doit parfaitement appréhender la situation d'un bien immobilier par rapport à la taxation. Une erreur de 7000 EUR est une grosse bourde de nature à permettre à l'acquéreur de bien mettre en évidence qu'il n'aurait pas contracté s'il avait été au courant de la situation réelle.
Sur un sujet très voisin, une banque condamnée pour une erreur de calcul sur le prêt, qui pourtant n'était que matérielle. Je vous laisse donc préjuger du sort de l'AI ayant servi d'intermédiaire à sonia44.
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 16 janvier 1996 Rejet
N° de pourvoi : 93-15152
Inédit titré
Président : M. LEMONTEY
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section B), au profit de M. Dilip, Kumar Ghosh, demeurant 14, allée aux Cerfs, 94370 Sucy-en-Brie, défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, de Me Copper-Royer, avocat de M. Ghosh, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Ghosh a accepté l'offre d'un crédit immobilier, soumise aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979, présentée par la Banque nationale de Paris (BNP), qui prévoyait le remboursement en 180 échéances mensuelles de 8 805,23 francs chacune ; qu'après réalisation du prêt, aux mêmes conditions, par acte authentique, la BNP a écrit à l'emprunteur pour lui faire connaître qu'une erreur matérielle avait modifié le montant des échéances qui s'élevait en réalité à la somme de 9 964,98 francs hors assurance et, malgré le refus de M. Ghosh, a prélevé ce dernier montant sur le compte de celui-ci ;
que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 février 1993) a constaté que la somme due par M. Ghosh, prime d'assurance comprise, pour chaque échéance, était de 9 130,23 francs, et a condamné la BNP au remboursement du trop perçu ;
Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué relève que, conformément aux dispositions d'ordre public de la loi du 13 juillet 1979, la BNP se trouvait tenue de formuler par écrit une offre précisant la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles relatives à l'échéancier des amortissements ; qu'en application de ces dispositions, elle avait adressé à M. Ghosh une offre de prêt mentionnant la somme prêtée, le taux effectif global, le nombre de mensualités de remboursement et leur montant, que M. Ghosh avait accepté cette offre dans les termes proposés et qu'il en résultait que le caractère déterminant, dans la conclusion du contrat, de ce montant, entré dans le champ contractuel dès l'acceptation de l'offre et réitéré par acte authentique, interdisait que la somme ainsi fixée pût être unilatéralement modifiée par le prêteur, sous la qualification d'erreur matérielle ou de calcul, en cours d'exécution de la convention ;
que, par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel ne peut être accueilli ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette, en conséquence, la demande formée par la BNP en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la Banque nationale de Paris (BNP) à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
la condamne, envers M. Ghosh, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 17 sept. 2006 10:14:23 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 10:26:21
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
Pour obtenir un dédommagement il faut une faute du professionnel, un préjudice, et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Jcm, on sait bien que vous prêchez pour votre paroisse, puisque vous êtes AI. Ceci dit je vous ferais remarquer qu'un compromis signé par un intermédiaire est un contrat à trois parties
Faux
et devra être exécuté sur la base de l'art 1134 du code civil effectivement. Un agent immobilier est un professionnel qui a un devoir de conseil et doit parfaitement appréhender la situation d'un bien immobilier par rapport à la taxation. Une erreur de 7000 EUR est une grosse bourde
oui
de nature à permettre à l'acquéreur de bien mettre en évidence qu'il n'aurait pas contracté s'il avait été au courant de la situation réelle.
Trop fort, mais laissez le tribunal décider, ce n'est pas si évident.
Sur un sujet très voisin, une banque condamnée pour une erreur de calcul sur le prêt, qui pourtant n'était que matérielle. Je vous laisse donc préjuger du sort de l'AI ayant servi d'intermédiaire à sonia44.
Absolument rien à voir ; la banque était le co-contractant. Dans le compromis de l'AI, le montant des frais n'est qu'une indication, et ce n'est pas l'AI qui les perçoit. Certes il a fait une grosse bourde, qui mérite probablement réparation, mais ce n'est pas si évident que vous voulez bien le dire.
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 10:29:43
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| Jcm, dans un compromis prévu par l'intermédiaire d'un AI, il y a toujours une clause prévoyant le montant de la commission et la partie qui en a la charge. Ne me dites pas qu'un AI est étranger à cette convention. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 10:33:08
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| Dire qu'un notaire n'aurait pas commis ce genre d'erreur n'est pas tout à fait exact. Pour preuve une affaire dans laquelle j'avais vendu sous tva et le notaire m'a dit, texto: ''bon, ok, c'est sous tva mais on passe la vente avec les frais classiques''. Refus de ma part et notaire vexé. Une autre vente sous tva alors que le notaire, différent du premier, me soutenait qu'elle était exclue du régime: production de la DAT et notaire vexé. Enfin, une affaire hors sujet mais édifiante: un notaire m'a confié avoir modifié un testament olographe pour changer de légataire, celui choisi par le testateur ne lui semblant pas digne de recevoir le legs...On peut le croire sur parole, c'est un notaire... |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 10:35:13
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Jcm, dans un compromis prévu par l'intermédiaire d'un AI, il y a toujours une clause prévoyant le montant de la commission et la partie qui en a la charge. Ne me dites pas qu'un AI est étranger à cette convention.
Il n'est pas partie au contrat. Il peut facultativement en être le rédacteur. A minima, le montant de ses honoraires et l'indication de la partie qui en a la charge apparaissent sur le compromis. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 10:39:30
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Citation :
Initialement entré par jcm
Il n'est pas partie au contrat. Il peut facultativement en être le rédacteur. A minima, le montant de ses honoraires et l'indication de la partie qui en a la charge apparaissent sur le compromis.
Mais bien sûr que si l'AI est partie au contrat, puisque il est toujours prévu que la commission lui sera versée en l'imputant sur le produit de la vente et qu'un notaire exécute scrupuleusement cette clause. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 10:55:29
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Citation :
Initialement entré par jcm
N'importe quoi.
Vous pourrez dire n'importe quoi, mais lorsqu'un compromis pose problème, notamment en cas d'inexécution des obligations de la part du vendeur ou de l'acquéreur, un agent immobilier fait une demande en justice, qu'il invoque souvent une clause pénale stipulée en sa faveur et que cette demande en justice est toujours recevable en procédure. En clair, il a bien qualité pour agir, puisque partie au contrat, même si ce n'est qu'à titre de bénéficiaire. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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erreur de frais de notaire sur compromis
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