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 Sujet  |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
 Posté - 17 sept. 2006 : 11:06:50
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| L'agent immobilier n'est pas partie au contrat et engage sa responsabilité, contractuelle à l'égard de son mandant, délictuelle ou quasi délictuelle à l'égard des tiers. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 11:16:01
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Citation :
Initialement entré par laurent.4
L'agent immobilier n'est pas partie au contrat.
Certes au sens contrat synallagmatique, puisque seuls l'acquéreur et le vendeur signent le compromis. Mais je fais observer toutefois qu'il y a des clauses qui sont stipulées au profit de l'AI. On se retrouve donc sous l'emprise des articles 1165 et surtout 1121 du code civil (On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter.. ) |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 17 sept. 2006 11:37:09 |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 13:07:00
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| La stipulation pour autrui est une convention par laquelle le stipulant obtient du promettant un engagement envers un tiers, le bénéficiaire. Les obligations contractées par les parties dans le cadre d'un ''compromis'' ne peuvent, à mon sens, être interprétées comme stipulations pour autrui. Je n'ai pas encore vu de ''compromis'' précisant que le vendeur obtenait de l'acquéreur l'engagement de régler la commission à l'agent immobilier. Sa rémunération ne se conçoit que dans le cadre d'un mandat par lequel le mandant s'engage à rémunérer le mandataire pour l'accomplissement de sa mission. Toute stipulation pour autrui en présence d'un mandat est incohérente. Si la rémunération est prévue à la charge de l'acquéreur avec mandat de recherche, le vendeur va stipuler?Pour quelle raison? |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 13:29:02
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Citation :
Initialement entré par laurent.4
Je n'ai pas encore vu de ''compromis'' précisant que le vendeur obtenait de l'acquéreur l'engagement de régler la commission à l'agent immobilier.
J'ai quand même vu des clauses indiquant clairement que l'agent était rémunéré directement sur le produit de la vente. Ce qui concrètement oblige le notaire à soustraire la commission du prix et à remettre le chèque à l'agent. Personnellement je l'ai vu faire séance tenante lors de l'acte authentique (acquéreur, vendeur et AI présents physiquement). Si ce n'est pas de la stipulation, ça y ressemble furieusement.
PS : je ne nie pas la nécessité du mandat. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 17 sept. 2006 13:31:19 |
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sonia44
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 14:42:47
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Je verrais bien lundi si l'AI est de bonne foie et accepte de déduire de sa commission (de 11500 € !!) la différence.
Je sais qu'il y a toujours des petites "guéguerre" entre AI et notaires, mais il faut rappeler la définition même du compromis : c'est un contrat entre le vendeur et l'aquereur qui définie le bien et son montant. Dans le cas où c'est une agence immobilière qui rédige ce compromis, elle s'engage a faire respecter le contrat.
Chaque partie s'engage sur l'honneur à dire la vérité : exemple le vendeur ne dit pas qu'il y a un garage s'il n'y en a pas, ou l'aquereur ne dit pas qu'il a un apport s'il n'en a pas.
Si on remet en cause le montant des frais, pourquoi ne pourrions nous pas modifier le montant de la vente ou tout le reste du contrat ?! Cela me semblerais abérant, non ? |
Sonia |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 16:28:58
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| LeNabot, pour en finir, si l'AI était partie prenante au contrat il aurait des obligations en découlant. Or ce n'est pas le cas. Relisez vos cours de droit, différence entre convention et contrat notamment. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 16:48:56
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Citation :
Initialement entré par jcm
LeNabot, pour en finir, si l'AI était partie prenante au contrat il aurait des obligations en découlant. Or ce n'est pas le cas. Relisez vos cours de droit, différence entre convention et contrat notamment.
La condescendance dont vous faites preuve et qui est une qualité généralement bien partagée par vos confrères vous a fait dire une stupidité de plus. Car voyez vous une convention et un contrat, c'est la même chose. Je vous renvoie donc au code civil et à ce lien de vulgarisation, manifestement vous en avez bien besoin.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/contrat.php |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 17:14:34
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| Un contrat est un engagement de faire ou ne pas faire, une convention, c'est beaucoup plus large. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 17:25:42
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Citation :
Initialement entré par jcm
Un contrat est un engagement de faire ou ne pas faire, une convention, c'est beaucoup plus large.
ça sort d'où ce jus.  |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 18:01:24
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De l'art. 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose."
Il en résulte qu'une convention sans obligation n'est pas un contrat. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 18:06:18
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Citation :
Initialement entré par jcm
Il en résulte qu'une convention sans obligation n'est pas un contrat.
Mais vous la sortez d'où cette explication fumeuse et combien de temps avez vous mis pour l'élaborer.... ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 19:14:10
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Un document entre deux parties "nous sommes d'accord pour constater que..." par ex. est une convention et pas un contrat.
J'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, vous voulez tellement avoir raison que vous en êtes pitoyable.
Comme d'habitude lors de la plupart de nos échanges, j'abandonne et passe à autre chose. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 19:29:55
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Citation :
Initialement entré par jcm
Un document entre deux parties "nous sommes d'accord pour constater que..." par ex. est une convention et pas un contrat.
Ce n'est même pas une convention. C'est un constat.
Citation :
J'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, vous voulez tellement avoir raison que vous en êtes pitoyable.
Comme d'habitude lors de la plupart de nos échanges, j'abandonne et passe à autre chose.
Vous avez du mettre trop d'air comprimé pour gonfler vos mollets.
Et pourtant le Code Civil (vous adresserez donc votre aimable remarque à Napoléon ) parle indistinctement de contrat ou de convention.
Exemple :
Article 1108
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.
Circulez... il n'y a plus rien à voir. Comme disent souvent les syndics embarrasés par des questions lors d'AG. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 17 sept. 2006 19:31:20 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 16:47:17
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Lexique des termes juridiques, Dalloz :
"Convention : accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. Par rapport au contrat, la convention est le genre car ses effets peuvent être autres que ceux qui résultent d'un contrat, lequel n'est qu'une espèce de convention. Néanmoins, dans le langage courant, les deux termes sont souvent utilisés l'un pour l'autre."
Dans le langage courant...
à "contrat" on trouve :
"Contrat : convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel." |
jcm |
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bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 16:49:15
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| Le nabot a encore pris un caramel en plein poire. |
Amicalement, un agitateur. |
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dago
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 16:53:03
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| le monsieur "je sais tout " .......... ne sait pas la fermer !!! |
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bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 16:57:54
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Dites dago, vous venez toujours ici pour insulter les gens mais sans JAMAIS conservser avec quiconque sur l'immobilier, qui je le rappelle est le theme de ce forum.
En d'autres termes, que branlez vous ici? |
Amicalement, un agitateur. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 17:07:33
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| Ma première année de droit, c'était en 70, mais ça n'a pas beaucoup changé depuis... |
jcm |
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dago
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 17:09:59
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| eh !! l'ampute du cerveau de bibix j'ai pas tirer la chasse et tu la ramenes |
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bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 17:20:54
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Citation :
Initialement entré par dago
eh !! l'ampute du cerveau de bibix j'ai pas tirer la chasse et tu la ramenes
On voit, on voit ! |
Amicalement, un agitateur. |
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