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 Sujet  |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
 Posté - 19 sept. 2006 : 17:24:56
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Citation :
Initialement entré par jcm
Lexique des termes juridiques, Dalloz :
"Convention : accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. Par rapport au contrat, la convention est le genre car ses effets peuvent être autres que ceux qui résultent d'un contrat, lequel n'est qu'une espèce de convention. Néanmoins, dans le langage courant, les deux termes sont souvent utilisés l'un pour l'autre."
Dans le langage courant...
à "contrat" on trouve :
"Contrat : convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel."
Jcm. Vous êtes quelqu'un de particulièrement malhonnête intellectuellement, parce que le texte que vous citez on le trouve à la virgule près ici : http://www.pele.org/francais/interploi.shtml
Que vous sachiez manier les moteurs de recherche OK. Que vous ayez un lexique Dalloz comme livre de chevet j'en doute.
La définition juridique de la convention est donnée par le Code Civil qui a rang de loi dans la hiérarchie des normes, et personnellement je m'en tiendrai uniquement à cette source, c'est à dire l'article 1108. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 19 sept. 2006 17:32:29 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 18:40:13
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Vous m'insultez. J'ai sous les yeux le lexique des termes juridiques Dalloz 12ème édition 1999, dépôt légal juillet 99, 703387/01 CSB-V 50 g SCM, et c'est de cet ouvrage que j'ai repris les définitions citées. Point final.
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 22:11:06
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Citation :
Initialement entré par jcm
Vous m'insultez.
Je peux vous assurer que cela ne me fait ni chaud, ni froid. Vous réserverez votre condescendance et votre suffisance pour quelqu'un d'autre, mais pas pour moi. Et ce n'est certainement pas vous qui m'apprendrez à lire un Code Civil. Si l'essence de votre discussion revient à faire un cours de sémantique, allez le professer dans un amphithéâtre d'un IEJ, vous amuserez les stagiaires. Quand vous avez une définition claire dans le Code Civil, ce n'est pas la doctrine qui pourra l'anéantir et encore moins vous. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 22:25:03
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| Tous les contrats sont des conventions mais toutes les conventions ne sont pas des contrats. Exemple, les conventions collectives qui engagent des employeurs et des employés qui ne sont pas parties à cette convention. Or, un contrat n'a, en principe, pas d'effet à l'égard des tiers sauf exception telle que la stipulation pour autrui. Mais, entre-nous, est-ce vraiment important? Non, à mon sens, la vraie, la seule question qui mérite que l'on s'y attarde est bien: ''Est-ce que nous ne prenons pas un risque à élire à la Présidence de la République une femme qui refuse le port du string?'' Personnellement, je m'interroge. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 22:34:08
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Citation :
Initialement entré par laurent.4
Tous les contrats sont des conventions mais toutes les conventions ne sont pas des contrats. Exemple, les conventions collectives qui engagent des employeurs et des employés qui ne sont pas parties à cette convention.
En dehors du droit civil, effectivement une convention peut désigner un acte différent. Vous parlez du droit social, mais dans le droit international public par exemple, on parle aussi de conventions signées entre Etats.
Citation :
Or, un contrat n'a, en principe, pas d'effet à l'égard des tiers sauf exception telle que la stipulation pour autrui.
Dans le cadre par exemple des conventions collectives, celles ci font partie de ce que l'on appelle "l'ordre public social". C'est à dire que le contenu sera comparé avec le code du travail, les accords d'entreprise, et le texte le plus favorable au salarié sera appliqué. Une convention dans ce sens, serait plus proche du règlement, voire de la loi que d'un contrat au sens civil.
Citation :
Mais, entre-nous, est-ce vraiment important? Non, à mon sens, la vraie,
Ce n'est pas moi qui est introduit la "subtile distinction".
Citation :
la seule question qui mérite que l'on s'y attarde est bien: ''Est-ce que nous ne prenons pas un risque à élire à la Présidence de la République une femme qui refuse le port du string?'' Personnellement, je m'interroge.
Si vous avez été voir ce qu'il se passe sous les jupes de Ségolène, je veux bien vous croire. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 19 sept. 2006 22:35:34 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 11:09:57
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"Jcm. Vous êtes quelqu'un de particulièrement malhonnête intellectuellement, parce que le texte que vous citez on le trouve à la virgule près ici : http://www.pele.org/francais/interploi.shtml
Que vous sachiez manier les moteurs de recherche OK. Que vous ayez un lexique Dalloz comme livre de chevet j'en doute.
LeNabot"
LeNabot, j'ai quelques questions :
-Pourquoi me traitez-vous de malhonnête avant de vérifier mes dires ? Cela manque de rigueur intellectuelle. J'agréerais volontiers vos excuses.
-Pourquoi doutez vous du fait que j'aie à ma disposition le lexique Dalloz ?
-Pourquoi ne vous rendez-vous pas à l'évidence ? Une convention et un contrat, ce n'est pas la même chose, contrairement à ce que vous avez affirmé. Alors au lieu de reconnaître votre erreur, vous vous embarquez dans des considérations oiseuses droit civil, droit social, droit international... Ce n'est pas la même chose, point.
-l'art.1108 du Code civil ne définit nullement ce qu'est une convention. Allez voir la définition de définition dans un bon dictionnaire de votre choix.
Comme d'habitude, vous vous disqualifiez comme interlocuteur sur ce forum. Dommage pour les internautes qui sont bluffés par votre vernis et votre morgue. Mais pas à moi.
laurent.4, merci de votre soutien, mais par expérience je peux vous dire que même confronté à l'évidence, LeNabot a toujours raison. A chaque fois je me promets de l'ignorer. Mais ce serait dommage pour ceux qui lisent ses sornettes et pourraient les croire vraies. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 12:41:07
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Si vous ne souvenez même plus de ce que vous écrivez, ça devient gravissime pour vous. Car c’est bien vous qui m’avez invité à revoir mes cours de droit à propos des prétendues différences entre convention et contrat.
Ce que je vois et ce que je lis et que tout étudiant apprend en première année d’une fac de droit, ce sont les 4 célèbres conditions pour la validité d’une convention et sur ce point c’est le terme exact employé par le Code Civil. Dans l’une des conditions il y a la capacité de contracter. Moi, ça me suffit. Pour le reste, renvoyer sur la définition des mots, voire l’orthographe quand il n'y a plus que cela, est en général un monopole revendiqué par pas mal d’ignorants lorsque ce n’est pas fait sur le ton de la plaisanterie.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 20 sept. 2006 12:53:42 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 13:41:46
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| Et mes autres questions ? En particulier votre accusation de malhonnêteté ? |
jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 13:45:33
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" ...les 4 célèbres conditions pour la validité d’une convention et sur ce point c’est le terme exact employé par le Code Civil. Dans l’une des conditions il y a la capacité de contracter."
Et alors ? Pour être motard de la gendarmerie il faut son permis moto. La gendarmerie ne se résume pas à une entreprise de promenade à moto.
Les ensembles, je crois que c'est à l'école primaire. De mon temps en tout cas. |
jcm |
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