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Je viens de réaliser que mon bail ne comportait pas certaines des mentions et annexes obligatoires fixées par la loi :
Mentions obligatoires du bail. Les mentions suivantes sont obligatoires sur le contrat : - identité et adresse du locataire et du bailleur (ainsi que celle de son mandataire s'il y en a un); - date d'effet et durée du contrat (trois ans au minimum, le bail ne peut jamais être inférieur à un an et il doit préciser l'événement précis qui justifie la conclusion d'un bail de courte durée); - désignation des locaux et équipements d'usage privatif et d'usage commun ( ascenseur, cage d'escalier... ); - montant du loyer et des charges, modalités de paiement et règles de révision éventuelle; - montant du dépôt de garantie : il ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges et hors droit au bail. Si le règlement du loyer est trimestriel et payable d'avance, le bailleur ne peut pas réclamer de dépôt de garantie.
Pièces jointes au bail. Les pièces suivantes seront jointes au bail : - l'état des lieux établi contradictoirement et d'un commun accord à la remise des clés, entre le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire. En cas de désaccord, on peut le faire établir par un huissier de justice dont les frais seront alors partagés. - les références des loyers, lorsque la fixation du loyer est encadrée, c'est à dire qu'il n'est pas fixé librement et que le propriétaire doit en justifier le montant (art. 17 et 19 de la loi du 6/7/89) - les extraits du règlement de copropriété lorsque l'habitation est soumise au statut de la copropriété - une attestation d'assurance contractée par le locataire pour les risques dont il doit répondre (incendie, dégât des eaux...)
La conséquence est-elle alors que le bail est entaché de nullité ? Si oui, je pense que cela aurait alors de fait un impact sur la question de l'indexation de mes loyers ou de diverses clauses qui me tarabustent ...
En fait, dans mon bail, manque l'adresse du bailleur (je n'ai que celle de l'agence immobilière) et le réglement de copropriété.
Effectivement, je crois que ce n'est pas une cause de nullité. Voilà ce que j'ai finalement trouvé sur un autre site :
Seul le locataire peut se prévaloir de la nullité du contrat pour non-respect des formes, mais il ne pourra obtenir que la fin de la relation contractuelle. A noter : Chaque partie peut exiger de l’autre, à tout moment, l’établissement d’un contrat conforme
J'avoue ne toujours pas comprendre la réalité de votre intervention...
Pourquoi vouliez vous invoquer la nullité du bail?
Quant à ce que vous trouvez sur Internet, vous avez l'air de penser que c'est la vérité vraie, permetez moi de douter. Si vous 'recherchez', recherchez d'abord dans les textes de loi, eux seuls sont incontestables.
Nullité du bail ?
Forum fermé
Posté - 15 sept. 2006 : 07:50:26
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