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Bonjour, J'ai fait l'état des lieux de mon ancien appartement le 6 juillet dernier. Nous sommes le 15 septembre et l'agence ne m'a pas encore restitué le dépôt de garantie. Je les ai contactés en début de semaine, et l'on m'a dit que cela serait fait avant la fin de semaine. Aujourd'hui toujours rien. Puis-je exiger avec la restitution du dépôt de garantie les pénalités au taux d'intérêt légal? Si oui, mon calcul est-il bon: le montant est de 830€ * 2,11% = environ 847,5 €. Est-ce bien de cette façon que l'on calcule?
donc propratiser le nb de jours de retard, (par exemple du 6 sept 2006 au 15 sept 2006 = 9 jours, soit 9/365è du taux par le capital), ça donne 0,48 € (830 x 2,11% x 9/365)
(je n'ai pas vérifié le taux légal de 2,11% cette année)
Si votre bail est bien un bail d'habitation soumis la loi de 1989, vous pouvez exiger des pénalités (le taux est de 2,11% pour 2006) sous certaines réserves (en effet le bailleur peut compenser ce dépôt avec des sommes dont serait redevable le locataire).
Vous trouverez ci-joint reproduit l'article 22 de la loi de 1989 traitant de la question afin que vous puissiez vérifier que vous êtes bien habilité à faire produire intérêt au dépôt de garantie:
Article 22 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000). Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire."
Citation :Initialement entré par lunjei
Bonjour, J'ai fait l'état des lieux de mon ancien appartement le 6 juillet dernier. Nous sommes le 15 septembre et l'agence ne m'a pas encore restitué le dépôt de garantie. Je les ai contactés en début de semaine, et l'on m'a dit que cela serait fait avant la fin de semaine. Aujourd'hui toujours rien. Puis-je exiger avec la restitution du dépôt de garantie les pénalités au taux d'intérêt légal? Si oui, mon calcul est-il bon: le montant est de 830€ * 2,11% = environ 847,5 €. Est-ce bien de cette façon que l'on calcule?
Ah oui! Mais c'est ridicule comme pénalités, je comprends pourquoi l'agence ne se presse pas pour me rembourser. Merci beaucoup pour l'extrait de la loi, que j'avais justement déjà lu mais pas réussi à interpréter (au premier abord, je pensais que le taux s'appliquait d'un coup au montant total, d'où mon calcul). Mais honnêtement, ça ne me paraît pas hyper dissuasif de fixer des pénalités si c'est pour qu'elles ne s'élèvent même pas à un euro! Si l'agence attendait 2 mois de plus, elle me devrait seulement dans les 3 euros de pénalités... Ce n'est pas ça qui la pousserait à me payer vite... et en attendant j'ai dû payer la caution de mon nouvel appartement!!!
Je pense qu'ils vont me la rendre "assez vite" puisqu'ils devaient gérer le dossier dans la semaine, donc ça devrait arriver, j'avoue que je n'ai pas très envie de me lancer dans de telles procédures... En tout acs merci pour vos conseils et éclaircissements.
Pénalités sur non-restitution du dépôt de garantie
Forum fermé
Posté - 15 sept. 2006 : 12:53:20
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