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 Sujet  |
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caroline48
Contributeur actif
34 réponses |
 Posté - 15 sept. 2006 : 15:54:56
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Bonjour,
L'agence chargée de me louer mon appartement a fait une faute. Elle a changé mon cadenas de cave sans me prévenir. Voilà les faits résumés brièvement. Cette agence est chargée de vendre un appartement dans la résidence où je suis. Lors de la promesse de vente, l'agence s'est trompée dans l'attribution du lot de cave. Pour ne pas modifier cette promesse de vente, l'agence m'a fait croire que ma cave m'avait été attribuée suite à une erreur. Or dans mon bail, il est bien précisé la cave que j'ai, est bien la mienne. Alors tout simplement, sans m'avertir, un jour je vais à la cave et constate le changement de cadenas. Y a-t-il évidemment violation de domicile ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 16:14:57
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puisque cette cave fait partie de votre bail, changez le cadenas.
mais une cave n'est pas considérée comme un domicile |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 17:21:51
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Citation :
Initialement entré par nefer
puisque cette cave fait partie de votre bail, changez le cadenas.
mais une cave n'est pas considérée comme un domicile
Oui et non.
Si la cave était fermée par un cadenas et que l'agence l'a rétiré pour mettre le sien, ce n'est pas anodin.
Si votre cave était vide et pas fermée, quel préjudice ??
Si votre cave contenait des affaires et était fermée, où sont passés vos affaires ??
Sans être un "domicile" au sens propre, ce n'est pas très autorisée comme pratique.
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Edité par - fdsc le 15 sept. 2006 17:23:53 |
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pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 17:31:00
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en fait il faudrait savoir ce que les textes signifient avec "violation de domicile" ?
est-ce une violation d'un lieu considéré "comme un domicile" ?
ou plus largement une violation de parties privatives (au sens de la copropriété, donc des droits du locataire via son bail) ?
je laisse cette recherche pour plus tard, ou à d'autres contributeurs plus compétents en la matière, mais j'aurais tendance à penser que ce n'est ps très légal...
Mes propos n'ont pas valeur juridique et n'engagent que leur auteur. |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 17:41:32
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Citation :
Initialement entré par pimpon
en fait il faudrait savoir ce que les textes signifient avec "violation de domicile" ?
est-ce une violation d'un lieu considéré "comme un domicile" ?
ou plus largement une violation de parties privatives (au sens de la copropriété, donc des droits du locataire via son bail) ?
Sur UI, "Un lexique pour les nuls"
Citation :
Domicile
Pour une personne privée, est domicile tout local dans lequel elle peut établir qu'elle y habite ; le
domicile se prouve donc par la souscription à son nom d'un abonnement d'électricité ou de
téléphone, par la réception de courrier, par le garnissage avec des meubles de vie : chambre à
coucher, cuisine, etc.
Le propriétaire qui tente de reprendre un logement occupé de la sorte, même sans titre, se rend
coupable de violation de domicile caractérisée.
Citation :
Initialement entré par pimpon
je laisse cette recherche pour plus tard, ou à d'autres contributeurs plus compétents en la matière, mais j'aurais tendance à penser que ce n'est ps très légal...
Tout à fait.
Mais si la cave était vide et non fermée, que voulez-vous faire ???
Demandez une baisse de loyer car non jouissance d'une partie du bien loué ????
LA question est: cette cave, elle servait à quoi et etait-elle fermée ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 18:32:19
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et comment prouverez vous que c'est M..X de l'agence Y qui a
1) retiré votre cadenas
2) posé un autre cadenas |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 19:04:52
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Si la cave figure sur votre bail, elle fait partie de votre domicile. Même si elle n'y est pas contigue ou incluse physiquement. Je suis désolé, si je suis locataire, si mon bail précise que j'ai une cave, j'y fais ce que je veux, dans ma cave, tant que c'est pas contraire à l'ordre public et au règlement de copro ou de l'immeuble. J'y pose mes plus belles bouteilles de vin, par exemple, ou mon vélo, ou mes cartons pleins de photos très intimes, ou les brouillons de ma biographie que je suis en train d'écrire, ou mes anciens sous-vêtements démodés mais encore en bon état, mes archives... ==> si quelqu'un de non autorisé y touche, les examine ou m'empêche d'y avoir libre accès alors que je paie le local où je mets tout cela, il n'y a pas photo, c'est de la violation de domicile...
Faut porter plainte, contre X dans un premier temps car vous ne pouvez pas savoir qui a fait sauter votre cadena pour en mettre un autre. |
seborga1 |
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caroline48
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 08:12:27
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| Le gardien est témoin, donc je sais qui a donné l'ordre de faire sauter le cadenas. |
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soleil13
Contributeur vétéran
106 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 08:46:17
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Tout à fait d'accord avec seborga1
Battez-vous et courage!!!!!!!!! |
S |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 09:04:53
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Citation :
Initialement entré par caroline48
Le gardien est témoin, donc je sais qui a donné l'ordre de faire sauter le cadenas.
Je doute que le gardien accepte de faire à la police un témoignage en défaveur d'un propriétaire, et une plainte faite plusieurs jours après le sfaits va avoir du mal a attirer l'attention de la police.Ceci dit, je ne laisserais pas passer l'affaire non plus. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 17 sept. 2006 09:07:12 |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 09:37:16
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Citation :
Initialement entré par caroline48
Le gardien est témoin, donc je sais qui a donné l'ordre de faire sauter le cadenas.
Je doute que le gardien accepte de faire à la police un témoignage en défaveur d'un propriétaire, et une plainte faite plusieurs jours après le sfaits va avoir du mal a attirer l'attention de la police.Ceci dit, je ne laisserais pas passer l'affaire non plus.
Surtout si la cave était vide !
Caroline48 n'a toujours pas répondu à mes questions. Qu'y avait-il dans la cave ? Etait-elle fermée ? et où sont passée vos affaires alors ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 10:26:45
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| le gardien ne fera surement pas d'attestation écrite ou de témoignage en bon et due forme......ne comptez pas dessus. |
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caroline48
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 11:00:39
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| J'ai déjà répondu concernant les affaires mises ds la cave. Le message ne figure pas ici. Je répète donc, à l'intérieur des valises, des vieux meubles, des cartons, du vin, du champagne. Tout ce qu'on peut mettre ds une cave. Quanbt au gardien, il est l'employé de l'agence par l'intermédiaire du syndic, il a tout intérêt d'être de leur côté. Bref, on va voir car AXA se permet toujours beaucoup de choses. |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 12:10:35
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Citation :
Initialement entré par caroline48
J'ai déjà répondu concernant les affaires mises ds la cave. Le message ne figure pas ici. ...
Comment voulez-vous avoir des réponses en ne donnant pas les informations nécessaires.
Vous comprennez bien que ce n'est pas la même chose entre "avoir une cave vide " et "une cave avec vos affaires". Où sont passées vos affaires justement ??? elles sont toujours à l'intérieur ????
Comme les autres participants, et suite à ce complément, j'irais déposer une plainte.
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caroline48
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 16:45:28
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| JE N'AI JAMAIS DIT QUE MA CAVE ETAIT VIDE |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 17:04:45
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Citation :
Initialement entré par caroline48
JE N'AI JAMAIS DIT QUE MA CAVE ETAIT VIDE
je ne dis pas cela, mais il y a eu un autre sujet où un locataire après plusieurs mois de location, s'est étoné de ne pas pouvoir utiliser sa cave (cave squatée). LE pb est qu'il n'avait JAMAIS utilisé sa cave. Les réactions sont alors limitées.
JE vous ai demandé si elle était vide et sinon où étaient vos affaires car, vous le comprennez, ce n'est pas le même problème.
C'est pour cela que j'ai demandé des précisions avant de répondre. Maintenant où sont vos affaires ?
En toute logique, vous arrivez à votre cave, le cadenas a été retiré et remplacé par un autre, on va à la police. Que le gardien sache quoique ce soit, c'est à eux de voir cela et non à vous.
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caroline48
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 17:14:34
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| Je suis d(accord avec vous, mes affaires dedans sont restées dedans, elles n'ont pas été touchées. Mais sur le principe, il y a violation de domicile. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 17:19:45
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| si personne n'est entré, il n'y a pas de violation de domicile mais uniquement effraction!!!!! |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 17:49:13
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A mon sens, même si la cave n'est pas un domicile en tant que tel, elle est une extension du domicile, suite à bail conclu entre les parties donnant domicile.
A mon sens, caroline48 peut déposer plainte, après ce qu'il y a à l'intérieur la regarde et sera sur la plainte.
Le problème est certainement ailleurs, en dehors d'un quelconque vol.
Il est une bétise de l'agence, qui a loué une cave qu'elle ne devait pas louer.
2 choses l'une caroline48 veut en tirer profit ou pas.
2 choses l'une caroline48 veut obligatoiremement gardetr celle là ou pas.
2 choses l'une est-ce d'une importance pour l'agence oui/non
Tout ces éléments mis dans la balance
si importance pour agence, si caroline48 veut en tirer profit, sicaroline48 veut la garder,
il sera préférable pour l'agence de négocier et certainement à caroline48 d'accepter une négociation.
A défaut le Tribunal statuera si procédure il y a.
Si cela n'a aucune importance pour personne la situation continuera comme telle.
Quand à la plainte, elle correspondra au préjudice réellement subit, et aux preuves de l'enquète (s'il y en a une) qui pourront être apportéses sur la culpabilité de telle ou telle personne.
Mais enfin il serait assez idiot de la part de l'agence de dire que c'est elle qui a changé les cadenas !
C'est 1 plainte qui risque de n'être pas suivie.
Mais rien n'empêche à caroline48, de la déposer, uniquement pour marquer date (ou main courante).
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caroline48
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 18 sept. 2006 : 13:48:09
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| l'AGENCE NE peut PAS DIRE LE CONTRAIRE, CAR on m'a bien apporté les clés le vendredi soir, et j'ai demandé un document. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 sept. 2006 : 14:38:18
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caroline: si vous nous disiez ce que vous souhaitez....
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Sujet |
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CHANGEMENT DE CADENAS A LA CAVE
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