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Internaute 28
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 15 sept. 2006 : 18:14:42
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je viens de vendre un appart , le syndic m'a facturé 380€ de frais de dossier!!
Comme je suis un coriace j'ai décidé de réagir.
Apres un travail approfondi en droit et en formalisme juridique j'ai la solution.
Elle marche puisque j'ai été remboursé par le syndic en 3 semaines, il y a pas photo ils n'ont pas le droit et ils le savent. Meme si ces frais sont prévu au reglement de copro c'est illegal. j'ai meme récuperé les frais qu'il m'avait facturé lors de l'achat.....500 € en tout. il suffit d'un seul courrier en AR, lequel doit etre credible et instruit sinon le syndic va vous decourager en manoeuvres dilatoires!!!
Si quelqu'un veux en profiter qu'il me contacte,
f.***@numericable.fr
***
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Edité par - Internaute 28 le 15 sept. 2006 18:52:57 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 18:27:44
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| Je pense que vous devez vous baser sur l'inopposabilité du contrat de syndic au copropriétaire pris à titre individuel. (article 1165 C.CIV) |
Edité par - LeNabot le 15 sept. 2006 18:28:30 |
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Internaute 28
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 18:40:04
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<blockquote id="quote"><font size="1" face="Verdana,Geneva, Arial, Helvetica, sans-serif" id="quote">Citation :<hr height="1" noshade id="quote">Initialement entré par LeNabot
Je pense que vous devez vous baser sur l'inopposabilité du contrat de syndic au copropriétaire pris à titre individuel. (article 1165 C.CIV)
[/quote]
le debat ne se situe pas sur des aspects techniques ou juridiques, les syndics savent tres bien qu'ils prelevent des frais illegaux. Tout est dans le formalisme de la demande de remboursement.
Les grands reseaux ont des juristes qui lisent les requetes des plaignants, si vous ne respectez pas le formalisme ils vous identifient comme un novice en procédure juridique ils jouent alors l'usure et le decouragement aux travers du debat technique.
Il faut montrer que vous etes resolu a aller jusqu'au bout et surtout : que vous savez aller jusqu'au tribunal.
C'est donc la teneur , la forme et donc le formalisme de votre courrier AR qui fera la difference.
j'ai le courrier type qui a fonctionné avec foncia, rédigé à l'aide d'un avocat qd meme....
me contacter : f.***@numericable.fr
*** |
Edité par - Internaute 28 le 15 sept. 2006 18:53:39 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 19:16:42
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<blockquote id="quote"><font size="1" face="Verdana,Geneva, Arial, Helvetica, sans-serif" id="quote">Citation :<hr height="1" noshade id="quote">Initialement entré par ***
me contacter : f.***@numericable.fr
***
[/quote]
Pour en revenir au fond, je trouve très dommageable pour le fil que vous proposiez de faire cela sous le manteau. |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 21:38:43
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Bonsoir,
Votre courrier ne daterait-il pas d'avant la Loi LEN ?
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
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Internaute 28
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 16:21:30
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<blockquote id="quote"><font size="1" face="Verdana,Geneva, Arial, Helvetica, sans-serif" id="quote">Citation :<hr height="1" noshade id="quote">Initialement entré par Virginia W
Hey *** vous avez posté 2 fs le même sujet. J'ai répondu sur l'autre :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=44021
VW
[/quote]oui j'ai vu |
fm |
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lowlow
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 00:29:12
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perso, je vois pas ce que change la loi du 13 juillet dernier au sujet de l'arrêt concernant les frais de constitution de l'état daté des syndics, solution d'extrême: continuer à refuser de les payer s'ils n'ont pas été expressément approuvés par les copropriétaires par une délibération spéciale.
la loi du 13 juillet indique juste que les frais de constitution de l'état daté sont supportés par le propriétaire concerné (propriétaire après la vente ou avant d'ailleurs??? !! ??) |
lolo |
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Frais de mutation facturés par les syndics!!!
Forum fermé
