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dindonfarceur
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30 réponses |
 Posté - 15 sept. 2006 : 21:02:56
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Bonjour,
Un vote de principe avec budget maxi a été voté. L'ag vote un mandat au CS pour le choix de l'entreprise. Les travaux sont décidés, faits, livrés et payés. Les fonds travaux hors budget appelés correspondent au budget maxi et ne sont pas tous utilisés ( 30 % restant ). J'aimerais savoir si les copro peuvent demander le remboursement des fonds versés en trop ou si un point de droit y fait obstacle. Une assoc que j'ai contactée m'a dit que le compte "travaux" correspondant devait être approuvé en ag, est-ce exact ? Ou bien le CS peut-il prendre cette décision seul ?
D'autre part, certains nouveaux copro arrivés entre le vote et la réalisation des travaux ne sont pas satisfaits d ela finition. Ont-ils le droit de peser sur une éventuelle décision d'utilisation du reliquat des fonds ? Cela me paraitrait anormal puisqu'ils n'ont rien payé.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 23:17:39
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| effectivement il faut approuver ce compte travaux |
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dindonfarceur
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 13:39:42
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Bonjour,
merci pour votre réponse nefer; vous ne m'avez pas renseigné sur la deuxième partie de ma question: l'approbation de ce compte "travaux" nécessaire au remboursement doit elle faire intervenir aussi les nouveaux copro - qui n'ont pas payé- ou bien les anciens copro qui n'habitent plus la résidence ? peut-être n'y a-t-il pas de règle générale ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 13:55:47
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comme pour toute résolution enAG , c'est le copropriétaire en titre au moment de l'envoi de la convoc, qui sera donc présent et aussi votera.
il approuvera aussi les comptes de l'exercie N-1, même s'il n'était pas copro |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 17:11:51
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Les trop perçus ou insuffisances ne sont exigibles qu'après approbation du compte par l'assemblée.
Si vous vendez, faîtes insérer une clause précisant que le trop perçu qui sera porté au crédit de votre acquéreur, - en cas de vente notifiée au syndic avant l'assemblée -, devra vous être restitué.
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dindonfarceur
Contributeur actif
30 réponses |
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Remboursement de fonds travaux ?
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