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bonjour, en 2002 le syndic d'un immeuble fait (volontairement) voter des travaux demandés par un copro dans son lot à la maj de l'art 24 en les dénommants de la sorte: aménagement d'un lot privatif. Or cet aménagement transforme des caves en une salle de restaurant. donc changement de destination du lot =maj de l'art 26. de plus cet aménagement entraine un percement important des murs porteurs de l'immeuble et modifie donc les parties communes, cré des surfaces supplémentaires. Aujourd'hui, les copros se rendent compte que le syndic de mèche avec le proprio concerné les a volontairement trompés. Personne n'a contesté le pv d'ag qui a été communiqué en bon et dûe forme aux opposants et défaillants. Est-il possible aujourd'hui d'attaquer ce syndic pour ce motif??? quelqu'un aurait-il déjà eu un pb de ce genre? merci d'avance cmcv
Voyez si votre règlement de copropriété interdit cette activité commerciale, ces travaux ont-ils été supervisés par un architecte d’autant plus que vous précisez « que cet aménagement entraîne un percement important des murs porteurs de l'immeuble et modifie donc les parties communes, créé des surfaces supplémentaires », voyez ce lien :
Le changement d'affectation:
Il s'agit de modifier l'affectation d'un lot à usage d'habitation en lot à usage commercial ou professionnel.
Ce changement est règlementé par le droit de l'urbanisme et par le droit de la copropriété.
Pour répondre à votre question il faudrait connaître les éléments qui ont été communiqués avec la convocation pour l'assemblée en question et le texte exact de la résolution prise.
S'il apparaît que l'assemblée a donné une autorisation relativement simpliste et à la majorité ordinaire, sans avoir eu connaissance de l'importance exacte des travaux et modifications apportées, dont certaines affectent sans doute les parties communes, il faut prendre le problème d'une autre manière : OK, on a autorisé telle et telle choses mais en outre, il a fait ceci, et ceci, et celà.
Pour ces choses aucune autorisation n'a été demandée. Donc le syndicat demande la démolition des travaux, etc.
Un dossier de cette nature exige l'examen préalable d'un bon avocat spécialiste.
Il peut aussi être intéressant de savoir s'il y a eu une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux, et encore si la modification de l'usage des caves a fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale.
le texte de la résolution est "vote des travaux d'aménagement du lot de la sci ......" vote à la maj de l'art 24 ni plus ni moins. Sur vos conseils, je me rapproche d'un conseil spécialiste en droit de la copro... merci
vote à la mauvaise majorité quels recours?
Forum fermé
Posté - 16 sept. 2006 : 17:52:59
