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bonjour, devant signer chez le notaire fin août la vente de mon appart, foncia ma demandé 380,00€ de frais de mutation.Une nouvelle AG ou les frais de mutation sont revu à la baisse à lieu mardi 19/09, ma signature chez le notaire ayant été repoussée au jeudi 21/09, quels frais de mutation Foncia doit me réclamer ? merci de votre aide
le problème c'est que vous n'aurez pas le PV de l'AG avant la signature.
vous pouvez éventuellement apporter cette convocation à la signature et demander au notaire le blocage du montant différentiel chez le notaire jusqu'à la réception du PV.
Je peux me tromper mais il me semble que la perception de frais de mutation n'est pas envisageable dans le cadre du contrat de syndic, lequel lie le syndic à l'ensemble des copropriétaires, c'est à dire au syndicat. J'ai souvenir d'une réponse ministérielle éditée dans ce forum par laquelle les frais de mutation doivent faire l'objet d'une décision d'assemblée autorisant le recours à des conventions particulières entre le syndic et chaque copropriétaire.
En juillet 2006 a été promulguée la loi LEN qui autorise les syndics à ponctionner l' état daté sur les seuls copropriétaires vendeurs.
D'autres syndics persistent tout de même à demander une participation financière aux acheteurs. Une réponse ministérielle à ce sujet l'avalise du moment que les acheteurs acceptent de payer.
Quels frais de mutation ?
Forum fermé
Posté - 17 sept. 2006 : 10:03:59
